Présentation et cheminement parlementaire
Le projet de loi no 13 a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 10 décembre 2025 par Ian Lafrenière, ministre de la Sécurité publique dans le gouvernement de la Coalition avenir Québec. Il s'inscrit dans les travaux de la 2e session de la 43e législature.
Le gouvernement l'a présenté comme un ensemble d'actions « sur plusieurs fronts » destinées à renforcer la sécurité de la population et le sentiment de sécurité des Québécois et des Québécoises. Le texte a fait l'objet de consultations en commission parlementaire, au cours desquelles des mémoires ont été déposés, puis d'amendements soumis au Conseil des ministres au cours de l'année financière 2025-2026.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 10 décembre 2025 |
| Sanction | 2 avril 2026 |
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale et a reçu la sanction le 2 avril 2026. La page de suivi parlementaire de l'Assemblée nationale indique que certaines dispositions peuvent être assujetties à des dates d'entrée en vigueur distinctes.
Structure du texte
Le projet de loi est un texte omnibus. Il comporte deux volets principaux, chacun prenant la forme d'une loi distincte édictée par le projet de loi, auxquels s'ajoutent des modifications à diverses dispositions législatives existantes.
- Première loi édictée : elle établit un régime de divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels présentant un risque élevé de récidive.
- Seconde loi édictée : elle porte sur la paix, l'ordre et la sécurité publique au Québec et regroupe notamment les règles applicables à certaines manifestations et à l'affichage d'insignes de groupes criminalisés.
- Dispositions modificatives : elles touchent notamment la transmission de renseignements aux victimes et l'organisation des services policiers, y compris les services de police autochtones.
Cette architecture explique la mention « et modifiant diverses dispositions » dans le titre. La consultation du texte sanctionné est nécessaire pour déterminer quelles lois existantes sont précisément modifiées et dans quelle mesure. La Régie des alcools, des courses et des jeux figure parmi les organismes ayant publié une note sur les changements législatifs les concernant.
Divulgation publique concernant certains délinquants sexuels
Le premier volet instaure au Québec un régime de divulgation publique de renseignements relatifs à certains délinquants sexuels jugés à risque élevé de récidive.
Le mécanisme prévoit l'examen des dossiers de certaines personnes incarcérées pour une infraction de nature sexuelle à l'approche de leur remise en liberté. Un comité est chargé d'évaluer si l'intérêt de la sécurité publique justifie la divulgation de renseignements les concernant. Les critères d'évaluation, la nature des renseignements susceptibles d'être rendus publics et les modalités de leur diffusion sont fixés par la loi et par ses règlements d'application.
Ce régime provincial se distingue du Registre national des délinquants sexuels établi par le législateur fédéral, dont la consultation est réservée aux corps policiers. Le volet québécois vise au contraire une divulgation au public, encadrée par une évaluation au cas par cas. Il s'articule avec le partage des compétences constitutionnelles : le droit criminel et la détermination de la peine relèvent du Parlement du Canada, tandis que l'administration de la justice, les établissements de détention provinciaux et la sécurité publique relèvent en partie de l'Assemblée nationale.
Paix, ordre et sécurité publique
La seconde loi édictée regroupe plusieurs mesures d'ordre public.
Manifestations
Le texte interdit de manifester à moins de 50 mètres du terrain où se trouve la résidence d'un député, d'un élu municipal ou d'un préfet élu au suffrage universel. Il prévoit également des restrictions visant certains objets ou certaines substances lors d'une manifestation.
Ces dispositions s'appliquent dans un cadre où la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique sont protégées par l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Toute restriction à ces libertés doit pouvoir se justifier selon les critères de limite raisonnable reconnus par la jurisprudence.
Insignes de groupes criminalisés
Le projet de loi interdit le port et l'affichage publics d'insignes de groupes criminalisés. Cette mesure vise notamment les emblèmes associés aux organisations criminelles, dont les bandes de motards, dans les lieux publics.
Renseignements transmis aux victimes
Le texte permet, dans les circonstances qu'il prévoit, la transmission de certains renseignements aux victimes ou à des organismes d'aide. Cette mesure complète d'autres initiatives législatives québécoises en matière de protection des victimes, dont la loi issue du projet de loi no 4 de la 3e session de la 43e législature sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime.
Organisation des services policiers
Le projet de loi modifie l'encadrement de l'organisation policière au Québec, régie principalement par la Loi sur la police.
Il ouvre la possibilité de partager certains services policiers entre organisations, afin de mettre en commun des ressources spécialisées. Il permet également la constitution de régies de police autochtones, c'est-à-dire de structures communes pouvant desservir plusieurs communautés autochtones.
Ces dispositions touchent un domaine où coexistent plusieurs niveaux d'organisation : la Sûreté du Québec, les services de police municipaux et les corps de police autochtones, ces derniers étant généralement établis en vertu d'ententes tripartites entre les communautés, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. Les modalités précises de constitution et de fonctionnement des régies de police autochtones sont établies par le texte sanctionné et par les ententes conclues en application de celui-ci.
Entrée en vigueur et portée
Sanctionnée le 2 avril 2026, la loi issue du projet de loi no 13 ne prend pas nécessairement effet d'un seul bloc. Selon la page de suivi parlementaire de l'Assemblée nationale, certaines dispositions sont assujetties à des dates d'entrée en vigueur différentes, notamment celles qui dépendent de l'adoption de règlements, comme les critères et modalités du régime de divulgation publique.
Pour établir l'état du droit applicable à une disposition particulière, il convient de consulter le texte sanctionné, sa version refondue publiée au Recueil des lois et des règlements du Québec, ainsi que les décrets et règlements publiés à la Gazette officielle du Québec.
Le ministère de la Sécurité publique, rattaché au portefeuille de la sécurité intérieure, publie une page d'information sur la loi dans la section consacrée à son cadre légal.
Homonymie
La numérotation des projets de loi à l'Assemblée nationale du Québec recommence à chaque session parlementaire. Le numéro 13 a ainsi été attribué à d'autres textes.
À la 3e session de la 43e législature, le projet de loi no 13, intitulé Loi instaurant la charge de greffier spécial, a été présenté le 10 juin 2026 par Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et député de Borduas. Ce texte est distinct de la loi sur la sécurité et le sentiment de sécurité de la population, présentée à la session précédente. Selon la fiche de l'Assemblée nationale consultée le 22 octobre 2026, il en était à l'étape de la présentation.
La mention de la législature et de la session (par exemple « 43-2 » ou « 43-3 ») permet de distinguer les projets de loi portant le même numéro.