Contexte
Au Québec, les services de garde éducatifs à l’enfance sont régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), sous la responsabilité du ministère de la Famille. Ce cadre reconnaît plusieurs prestataires, dont les centres de la petite enfance, les garderies et les personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial, ces dernières étant reconnues et soutenues par des bureaux coordonnateurs.
Le mode de garde en milieu familial suppose que les enfants sont accueillis au domicile de la personne responsable. Avant l’adoption du projet de loi n° 12, une formule de garde offerte dans un lieu communautaire a été expérimentée dans le cadre d’un projet pilote. Le gouvernement présente ce modèle comme une réponse aux besoins de places en services de garde, notamment dans les petites municipalités éloignées où l’ouverture d’une installation de plus grande taille peut être difficile.
Le projet de loi n° 12 vise à donner une assise législative permanente à cette formule, en créant un statut distinct de personne responsable d’un service de garde éducatif en communauté.
Objet et contenu
Le projet de loi institue un nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs à l’enfance, assuré par des personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté.
Principaux éléments
- Lieu de prestation : les services sont offerts dans un lieu communautaire autre que le domicile de la personne responsable. Les lieux envisagés comprennent notamment des locaux municipaux, des locaux d’organismes communautaires, des résidences pour aînés ou des entreprises.
- Nombre de responsables : le modèle permet à une personne seule ou à deux personnes reconnues d’accueillir des enfants dans un même lieu.
- Reconnaissance : la reconnaissance est accordée par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté, pour une durée de cinq ans.
- Collaboration entre responsables : le texte encadre la collaboration entre deux personnes responsables exerçant dans le même lieu.
- Relations avec les parents : le texte encadre l’entente conclue entre la personne responsable et les parents des enfants accueillis.
Le projet de loi établit ainsi le cadre juridique propre à ce mode de garde, distinct de celui de la garde en milieu familial, tout en s’appuyant sur le réseau existant des bureaux coordonnateurs.
Modifications à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Outre l’institution du nouveau régime, le projet de loi adapte la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’y intégrer les responsables d’un service de garde éducatif en communauté.
Ces adaptations portent notamment sur le rôle des bureaux coordonnateurs. Désignés jusque-là pour la garde en milieu familial, ces organismes voient leur mission étendue à la garde éducative en communauté, ce que reflète l’appellation de bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté. Ils deviennent ainsi responsables de la reconnaissance des personnes qui offrent ce nouveau type de service.
L’intégration du nouveau mode de garde dans la loi-cadre permet d’appliquer aux responsables en communauté un encadrement cohérent avec celui des autres prestataires du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance, tout en tenant compte des particularités d’un service offert hors du domicile. Les modalités d’application plus détaillées peuvent relever de la réglementation adoptée en vertu de la loi, dont les analyses d’impact sont publiées par le ministère de la Famille.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi n° 12 est un projet de loi du gouvernement, présenté au cours de la 2e session de la 43e législature de l’Assemblée nationale du Québec.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 11 décembre 2025 |
| Adoption | 10 juin 2026 |
| Sanction | 11 juin 2026 |
Le projet de loi a été présenté par la ministre de la Famille. Il a fait l’objet d’un examen en commission parlementaire, au cours duquel des mémoires ont été déposés. Après son adoption par l’Assemblée nationale le 10 juin 2026, il a reçu la sanction le lendemain et est devenu le chapitre 13 des lois du Québec de 2026.
À la suite de l’adoption, le gouvernement du Québec a présenté la loi comme l’instauration d’un nouveau mode de service de garde éducatif en communauté.
Mesures transitoires
La loi prévoit une période transitoire à l’intention des personnes qui participaient au projet pilote antérieur portant sur la garde offerte dans un lieu communautaire. Cette période doit leur permettre de se conformer aux nouvelles exigences prévues par le régime permanent.
Ce mécanisme vise à assurer la continuité des services offerts aux familles déjà desservies par les milieux issus du projet pilote, tout en amenant ces milieux à satisfaire progressivement aux conditions de reconnaissance établies par la loi, notamment celles qui relèvent des bureaux coordonnateurs.
Portée
La loi s’inscrit dans les efforts de l’État québécois visant à accroître l’offre de places en services de garde éducatifs à l’enfance. Selon le gouvernement, le modèle de garde en communauté doit notamment permettre d’offrir des places adaptées aux réalités des petites municipalités éloignées.
En autorisant l’utilisation de lieux existants, tels que des locaux municipaux, des organismes communautaires, des résidences pour aînés ou des entreprises, la formule permet à des partenaires locaux de mettre des locaux à la disposition de responsables reconnus. Elle se distingue à la fois des installations des centres de la petite enfance et des garderies, de plus grande taille, et de la garde en milieu familial, offerte au domicile de la personne responsable.
La mise en œuvre du régime repose sur le réseau des bureaux coordonnateurs, déjà présents dans l’ensemble des régions du Québec, ainsi que sur la réglementation du ministère de la Famille.