Objet
Le projet de loi 15 de la 43e législature, 2e session, poursuit deux objectifs principaux énoncés dans son titre :
- alléger les processus réglementaires du système professionnel, c’est-à-dire les mécanismes par lesquels les ordres professionnels et l’État adoptent et modifient les règlements encadrant l’exercice des professions ;
- élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, en modifiant le champ d’activités de professionnels de ce secteur.
Pour ce faire, le texte modifie le Code des professions, loi-cadre du système professionnel québécois, ainsi que d’autres dispositions législatives, notamment des lois propres à certaines professions. Le titre précise que ces objectifs sont visés « principalement », ce qui indique que le texte comporte également des modifications d’autre nature.
La version présentée en décembre 2025 et le texte finalement sanctionné en avril 2026 se distinguent : comme pour tout projet de loi, des amendements ont pu être apportés au cours de l’étude détaillée en commission parlementaire. La référence déterminante quant au contenu en vigueur est le texte officiel du chapitre 8 des lois de 2026.
Contexte
Le système professionnel québécois repose sur le Code des professions, adopté en 1973, qui a institué l’Office des professions du Québec et établi le cadre commun applicable aux ordres professionnels. Chaque ordre a pour mission principale la protection du public ; il encadre l’admission, la formation continue, l’inspection professionnelle et la discipline de ses membres. Les activités qui peuvent être exercées par les membres d’un ordre sont définies par le Code et par les lois professionnelles particulières.
Dans le secteur de la santé et des services sociaux, la répartition des activités réservées entre les professions fait l’objet d’ajustements législatifs périodiques, souvent présentés comme des moyens d’améliorer l’accès aux services en permettant à davantage de professionnels d’exercer certains actes.
Le projet de loi 15 s’inscrit dans la continuité du projet de loi 67, devenu le chapitre 31 des lois de 2024, qui modifiait lui aussi le Code des professions dans une perspective de modernisation du système professionnel et d’élargissement de certaines pratiques dans le domaine de la santé et des services sociaux. Les deux textes sont distincts et ne doivent pas être confondus.
Le projet de loi a été parrainé par Jean Boulet, député de Trois-Rivières et membre de la Coalition avenir Québec, en sa qualité de ministre du Travail.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale en un peu moins de quatre mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 12 décembre 2025 |
| Consultations particulières | 5 février 2026 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 12 février 2026 |
| Adoption du principe | 19 février 2026 |
| Étude détaillée en commission | 25 mars 2026 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 31 mars 2026 |
| Prise en considération du rapport de commission | 1er avril 2026 |
| Adoption | 2 avril 2026 |
| Sanction | 2 avril 2026 |
Lors des consultations particulières, des organismes du milieu professionnel ont déposé des mémoires auprès de la commission parlementaire chargée de l’étude du projet. Ces documents sont publiés sur le site de l’Assemblée nationale.
Sanction et entrée en vigueur
Le projet de loi a reçu la sanction le 2 avril 2026, le jour même de son adoption. Il est devenu le chapitre 8 des lois de 2026 (L.Q. 2026, c. 8).
Selon la fiche de l’Assemblée nationale, la loi est entrée en vigueur le 2 avril 2026, sous réserve d’exceptions. Comme il est d’usage pour les lois modifiant le système professionnel, certaines dispositions peuvent prendre effet à une date ultérieure, fixée dans la loi elle-même ou par décret du gouvernement, notamment lorsque leur application exige l’adoption préalable de règlements.
En tant que loi modificative, le chapitre 8 des lois de 2026 s’intègre aux lois qu’il modifie, au premier chef le Code des professions (RLRQ, c. C-26), dont les versions refondues sont publiées par l’Éditeur officiel du Québec.
Au 4 octobre 2026, la fiche parlementaire indique le statut « Sanction » en date du 2 avril 2026.
Homonymie
À l’Assemblée nationale du Québec, les projets de loi sont numérotés à nouveau au début de chaque session. Le numéro 15 a donc été attribué à plusieurs textes distincts au fil des législatures et des sessions.
Le projet de loi 15 de la 43e législature, 1re session, intitulé Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, est notamment un texte différent, présenté par le ministre de la Santé et adopté en 2023, qui a mené à la création de Santé Québec. Il ne doit pas être confondu avec le projet de loi 15 de la 2e session, consacré au système professionnel.
Pour désigner sans ambiguïté le texte traité ici, il convient de préciser la législature et la session (43e législature, 2e session) ou de citer la référence de la loi sanctionnée (L.Q. 2026, c. 8).