Contexte législatif
Le projet de loi n° 8 se rattache directement à la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, adoptée par l’Assemblée nationale du Québec au cours de la 43e législature sous la forme du projet de loi n° 89. Ce dernier avait été déposé par le ministre du Travail, Jean Boulet, qui le présentait comme un moyen de mieux protéger la population lors de conflits de travail.
La loi a été sanctionnée le 30 mai 2025 et publiée comme le chapitre 14 des lois du Québec de 2025. Elle prévoyait une entrée en vigueur différée, fixée à six mois après sa sanction, soit le 30 novembre 2025. Ce délai devait permettre aux parties syndicales et patronales ainsi qu’au Tribunal administratif du travail de se préparer à l’application du nouveau régime.
C’est dans ce cadre que le projet de loi n° 8 a été présenté à l’automne 2025, pendant la deuxième session de la 43e législature. Son titre indique qu’il a pour seul objet l’entrée en vigueur de la loi de 2025, et non une modification de son contenu substantiel.
Objet du projet de loi
Le projet de loi n° 8 est un texte de nature technique : il concerne exclusivement le moment où la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out produit ses effets juridiques. Ce type de loi, qualifiée de loi d’entrée en vigueur, intervient lorsque le législateur souhaite fixer, devancer ou préciser la date d’application d’une loi déjà sanctionnée dont la disposition finale prévoit une date déterminée.
En droit québécois, une loi entre en vigueur à la date de sa sanction, sauf disposition contraire. Lorsque la loi elle-même fixe une date précise, comme c’est le cas du chapitre 14 des lois de 2025, seule une intervention législative ultérieure peut modifier cette date, à moins que la loi n’ait délégué ce pouvoir au gouvernement par décret.
Le projet de loi n° 8 ne modifie pas, d’après son intitulé, les règles de fond du régime de maintien des services. Il porte sur l’application dans le temps d’une loi déjà adoptée par l’Assemblée nationale.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi n° 8 a été présenté à l’Assemblée nationale le 12 novembre 2025 par le ministre du Travail, au cours de la deuxième session de la 43e législature, sous le gouvernement de la Coalition avenir Québec.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 12 novembre 2025 |
La loi qu’il vise, issue du projet de loi n° 89, a pour sa part franchi toutes les étapes du processus législatif au cours de la première session de la 43e législature :
| Étape (projet de loi n° 89) | Date |
|---|---|
| Sanction | 30 mai 2025 |
| Entrée en vigueur | 30 novembre 2025 |
Un projet de loi présenté à l’Assemblée nationale suit normalement les étapes de la présentation, de l’adoption du principe, de l’étude détaillée en commission parlementaire, de la prise en considération du rapport de commission, de l’adoption puis de la sanction par le lieutenant-gouverneur. Un projet de loi peut également être adopté selon une procédure accélérée lorsque l’Assemblée y consent ou en vertu d’une procédure législative d’exception.
Régime visé par le projet de loi
La loi dont le projet de loi n° 8 concerne l’entrée en vigueur modifie le Code du travail du Québec afin d’introduire un mécanisme de maintien de services lors de certaines grèves ou de certains lock-out, au-delà du régime des services essentiels déjà applicable dans les services publics et les secteurs public et parapublic.
Services assurant le bien-être de la population
La loi définit les services assurant le bien-être de la population comme ceux qui sont minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité.
Rôle du Tribunal administratif du travail
Le Tribunal administratif du travail se voit confier une nouvelle compétence : il peut ordonner le maintien de tels services dans les situations prévues par la loi, après examen de la situation des parties au conflit.
Intervention ministérielle
La loi comporte également des dispositions relatives à l’intervention du ministre du Travail dans un conflit de travail, permettant notamment de soumettre certains différends à un mécanisme de règlement lorsque les conditions prévues sont réunies.
Ce régime a suscité l’opposition d’organisations syndicales, qui y voient une restriction du droit de grève, lequel bénéficie d’une protection constitutionnelle reconnue par la Cour suprême du Canada au titre de la liberté d’association.
Entrée en vigueur du régime
La Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out est entrée en vigueur le 30 novembre 2025, conformément au délai de six mois suivant sa sanction prévu dans le texte adopté.
Le ministère du Travail du Québec a confirmé, par communiqué publié le 1er décembre 2025, l’entrée en vigueur du nouveau régime de maintien de services lors de conflits de travail ainsi que l’attribution de la nouvelle compétence au Tribunal administratif du travail.
À compter de cette date, les parties à un conflit de travail assujetti au Code du travail peuvent se voir imposer, par décision du Tribunal administratif du travail, le maintien de services assurant le bien-être de la population pendant une grève ou un lock-out. Les dispositions relatives à l’intervention du ministre du Travail sont également devenues applicables.
Le projet de loi n° 8, présenté moins de trois semaines avant la date prévue d’entrée en vigueur, s’inscrit dans cette période de mise en œuvre du nouveau régime.
Distinction avec d’autres projets de loi n° 8
La numérotation des projets de loi à l’Assemblée nationale du Québec recommence à chaque session parlementaire. Plusieurs textes distincts portent donc le numéro 8 au cours d’une même législature.
Ainsi, au cours de la troisième session de la 43e législature, un autre projet de loi n° 8, intitulé « Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes », a été présenté le 4 juin 2026 par Jean-François Roberge, ministre de la Langue française et député de Chambly. Ce texte est sans lien avec le régime des grèves et des lock-out.
Pour désigner sans ambiguïté un projet de loi québécois, l’usage consiste à préciser son numéro, la législature et la session au cours desquelles il a été présenté. Le projet de loi relatif à l’entrée en vigueur de la loi sur les grèves et les lock-out appartient à la deuxième session de la 43e législature, tandis que la loi qu’il vise est issue de la première session de cette même législature.