Présentation générale
Le projet de loi n° 2 de la 2e session de la 43e législature du Québec porte le titre officiel de « Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services ». Il est parrainé par Christian Dubé, alors ministre de la Santé.
Le texte s'inscrit dans une série d'interventions législatives et administratives du gouvernement du Québec sur l'accès aux soins de première ligne. Le gouvernement le présente comme un instrument destiné à améliorer la prise en charge de la population et à agir sur l'organisation des services médicaux.
Selon le registre des projets de loi de l'Assemblée nationale, le statut du projet de loi n° 2 (43e législature, 2e session) est « Sanction ».
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté au cours d'une séance extraordinaire de l'Assemblée nationale convoquée pour permettre son dépôt et l'étude de l'ensemble de ses étapes. Cette procédure, prévue par les règles parlementaires québécoises, permet de franchir en un temps resserré la présentation, l'adoption du principe, l'étude détaillée et l'adoption finale.
L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la nuit du 24 au 25 octobre 2025. La sanction est située au 25 octobre 2025.
Repères
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Législature | 43e |
| Session | 2e |
| Parrain | Christian Dubé |
| Adoption | Nuit du 24 au 25 octobre 2025 |
| Sanction | 25 octobre 2025 |
Le Journal des débats du 24 octobre 2025 conserve la trace des interventions entourant l'étude du texte. L'Assemblée nationale maintient par ailleurs une page de cheminement permettant de vérifier les étapes officielles du projet de loi.
Filiation avec le projet de loi n° 106
Le projet de loi n° 106, déposé à la 1re session de la 43e législature, constitue un texte antérieur apparenté portant sur le même objet général. Les pages de l’Assemblée nationale conservent des fiches distinctes pour les projets de loi n° 106 et n° 2.
Certains documents publics antérieurs, dont la foire aux questions du gouvernement du Québec et un mémoire du Conseil de la santé et du bien-être, se réfèrent ainsi au projet de loi n° 106. Le dossier ne permet toutefois pas d’établir que les deux textes sont identiques dans toutes leurs dispositions.session, un texte non adopté peut être redéposé sous un nouveau numéro.
Contenu et mécanismes
Le titre même de la loi annonce deux axes : l'instauration d'une « responsabilité collective » quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux, et l'assurance de la continuité de la prestation de ces services.
Parmi les mécanismes décrits dans les travaux parlementaires :
- une logique d'affiliation des personnes admissibles au régime public à des milieux de pratique ;
- un rôle confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec pour la mise en place du mécanisme d'affiliation ;
- une obligation faite aux départements territoriaux de médecine familiale d'affilier toutes les personnes admissibles de leur territoire à des milieux de pratique.
La notion de responsabilité collective déplace ainsi une partie des obligations d'accès du médecin pris individuellement vers des ensembles organisés de praticiens et de milieux de pratique, à l'échelle d'un territoire.
Mise en œuvre et réception
Après la sanction, le gouvernement du Québec a diffusé des documents d'information à l'intention des médecins et des milieux de pratique, dont une foire aux questions et des séances d'information virtuelles consacrées à l'interprétation de la loi et de ses dispositions.
Le texte a suscité des réactions institutionnelles et professionnelles. Une pétition a été déposée à l’Assemblée nationale, tandis que l’Université McGill a publié un résumé des principales obligations s’appliquant à sa communauté médicale.
Le gouvernement a par la suite annoncé le dépôt d'un projet de loi visant à reporter l'application de la loi 2.
Portée juridique
Dans ce contexte, la loi porte sur l’organisation et l’administration québécoises des services médicaux et hospitaliers. Elle s'articule avec le cadre du régime public québécois d'assurance maladie et avec les structures d'organisation des services de première ligne, notamment les départements territoriaux de médecine familiale.
À titre de loi sanctionnée, le texte est intégré au corpus législatif québécois et ses dispositions entrent en vigueur selon les modalités qu’il prévoit. L'annonce d'un projet de loi de report illustre le caractère échelonné de l'entrée en vigueur de ses obligations.