Objet et portée
Le projet de loi n° 2 a pour objet documenté de reconduire les dispositions dérogatoires déjà inscrites dans deux textes fondamentaux du régime linguistique québécois :
- l'article 214 de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11) ;
- l'article 217 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée en 2022 et souvent désignée sous le nom de « loi 96 ».
Selon la documentation thématique de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale, le projet de loi « préserve le principe de souveraineté parlementaire en reconduisant les dispositions dérogatoires » de ces deux articles. La reconduction porte sur une nouvelle période de cinq ans.
L'objet principal ainsi documenté est la reconduction quinquennale des dispositions dérogatoires, et non la révision des règles linguistiques de fond applicables à l'affichage, à la langue du travail, à la langue de l'enseignement ou à la langue de l'Administration. La mesure vise le maintien de la protection juridique particulière dont bénéficient certaines parties des deux lois visées à l'égard de contestations fondées sur des chartes des droits.
Fondement juridique : la souveraineté parlementaire
L'expression « souveraineté parlementaire » employée dans le titre renvoie au recours aux dispositions de dérogation. L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés permet au Parlement du Canada ou à la législature d'une province d'adopter une loi où il est expressément déclaré qu'une disposition a effet indépendamment de certains articles de la Charte canadienne, notamment de son article 2 et de ses articles 7 à 15. Dans ce régime, et propre à lui, une telle déclaration cesse d'avoir effet cinq ans après son entrée en vigueur, mais peut être adoptée de nouveau : c'est cette faculté de réadoption qui fonde la reconduction quinquennale mise en œuvre par le projet de loi n° 2.
Dans l'ordre constitutionnel canadien, le recours à la disposition de dérogation soustrait les dispositions visées à l'invalidation judiciaire fondée sur les droits ainsi écartés, sans faire disparaître les autres motifs de contestation possibles, par exemple ceux fondés sur le partage des compétences ou sur des droits non couverts par l'article 33. Les débats entourant l'usage préventif de ce mécanisme, c'est-à-dire son emploi avant toute décision judiciaire, constituent un enjeu récurrent du droit constitutionnel canadien contemporain.
Contexte législatif
La Charte de la langue française, adoptée en 1977, constitue la loi-cadre du statut du français au Québec. Elle a fait l'objet d'une réforme d'ensemble en 2022 avec la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui a notamment introduit de nouvelles obligations pour les entreprises, l'Administration et les établissements d'enseignement, créé le ministère de la Langue française et institué le poste de commissaire à la langue française.
Ces deux lois comportent des dispositions de souveraineté parlementaire : l'article 214 de la Charte et l'article 217 de la loi de 2022. La dérogation fondée sur l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés cesse d'avoir effet au terme d'une période de cinq ans, sauf réadoption. Le projet de loi n° 2 s'inscrit dans la continuité directe de ce dispositif : il en assure la reconduction afin d'éviter l'extinction par écoulement de ce délai.
Le gouvernement a présenté cette reconduction comme un « geste d'affirmation nationale pour la langue officielle du Québec, le français », formule reprise dans le titre du communiqué diffusé le 6 mai 2026, jour de la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi est un projet de loi public du gouvernement, numéroté 2 pour la 3e session de la 43e législature. Les étapes documentées par l'Assemblée nationale sont les suivantes.
| Date | Étape |
|---|---|
| 6 mai 2026 | Présentation à l'Assemblée nationale (Journal des débats, projets de loi présentés) |
| 10 juin 2026 | Adoption du principe |
| 10 juin 2026 | Étude détaillée à la Commission de la culture et de l'éducation |
| 10 juin 2026 | Dépôt du rapport de la commission — étape la plus avancée consignée |
À la date de la dernière mise à jour de la fiche officielle consultée, le statut inscrit est « Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée ». La commission compétente pour l'étude détaillée est la Commission de la culture et de l'éducation, responsable des matières liées à la langue française.
Le projet de loi n° 2 a par ailleurs été mentionné dans le bilan gouvernemental de la session parlementaire du printemps 2026.
Parrain et responsabilité ministérielle
Le projet de loi est parrainé par Jean-François Roberge, ministre de la Langue française. Celui-ci a tenu une conférence de presse consacrée au projet de loi n° 2, dont l'enregistrement et la transcription sont répertoriés dans la salle de presse de l'Assemblée nationale.
La version anglaise du titre officiel est « An Act to enable the Parliament of Québec to preserve the principle of parliamentary sovereignty with respect to the Charter of the French language and the Act respecting French, the official and common language of Québec ».
Enjeux juridiques et linguistiques
La reconduction de dispositions dérogatoires visant des lois linguistiques soulève plusieurs ordres d'enjeux :
- Enjeu constitutionnel : l'usage de l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés à titre préventif et son renouvellement périodique alimentent un débat doctrinal sur l'équilibre entre le contrôle judiciaire des lois et la primauté du législateur élu.
- Enjeu linguistique : le gouvernement présente la mesure comme nécessaire au maintien de la prépondérance du statut du français comme langue officielle et commune du Québec.
- Enjeu de droits individuels : les dispositions dérogatoires ont pour effet de restreindre la possibilité d'invoquer certaines garanties constitutionnelles à l'encontre des parties de lois visées.
L'étude détaillée en commission parlementaire constitue l'étape où ces questions sont habituellement examinées article par article, en présence du ministre responsable et des porte-parole des groupes d'opposition.