Présentation et cheminement parlementaire
Le projet de loi n° 3 est un projet de loi public du gouvernement, présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 7 mai 2026, durant la 3e session de la 43e législature. Son parrain est Jean-François Roberge, député de Chambly (Coalition avenir Québec) et ministre responsable des Institutions démocratiques.
Son cheminement parlementaire s'est déroulé sur un peu plus d'un mois :
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 7 mai 2026 |
| Adoption du principe | 4 juin 2026 |
| Étude détaillée en commission | 5 juin 2026 |
| Dépôt du rapport de commission | 10 juin 2026 |
| Prise en considération du rapport | 11 juin 2026 |
| Adoption | 12 juin 2026 |
| Sanction | 12 juin 2026 |
L'étude détaillée s'est tenue à la Commission des institutions. La loi porte la référence « 2026, chapitre 15 » au recueil annuel des lois du Québec.
Le principe de représentation effective
La notion de « représentation effective des électeurs » est déjà inscrite dans la Loi électorale du Québec et s'appuie sur la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière de droit de vote. Selon la documentation de l'Assemblée nationale et d'Élections Québec, elle combine deux exigences complémentaires :
- l'égalité relative du poids du vote, c'est-à-dire une répartition comparable du nombre d'électeurs entre les circonscriptions ;
- le respect des communautés naturelles, soit la prise en compte des réalités territoriales, régionales et socio-économiques, ainsi que des frontières administratives et des accidents géographiques.
La Loi électorale prévoit à cet égard qu'une circonscription ne doit pas, sauf exceptions prévues pour certaines réalités régionales, compter un nombre d'électeurs supérieur ou inférieur de plus de 25 % à la moyenne québécoise des électeurs par circonscription.
L'équilibre entre ces deux pôles est la source récurrente des débats sur la carte électorale québécoise : la stricte égalité arithmétique tend à concentrer les circonscriptions dans les régions les plus peuplées, tandis que la protection des communautés régionales préserve la représentation des territoires en décroissance démographique. La loi de 2026 se situe explicitement dans cette tension, en cherchant à corriger des écarts de représentation tout en ménageant la continuité de circonscriptions jugées sensibles.
Contenu de la loi
La loi modifie la Loi électorale sur plusieurs points principaux.
Nombre de circonscriptions. Le nombre de circonscriptions électorales provinciales passe de 125 à 127.
Nouvelle carte électorale. La loi demande à la Commission de la représentation électorale de publier une nouvelle liste des circonscriptions qui reprend, pour l'essentiel du territoire, les délimitations établies par la Commission en janvier 2026.
Circonscriptions maintenues. Douze circonscriptions conservent leurs délimitations antérieures :
- en Gaspésie et au Bas-Saint-Laurent : Matane-Matapédia-Mitis, Rimouski, Bonaventure et Gaspé ;
- sur l'île de Montréal : Anjou–Louis-Riel, Camille-Laurin, Hochelaga-Maisonneuve, LaFontaine, Laurier-Dorion, Pointe-aux-Trembles, Sainte-Marie–Saint-Jacques et Viau.
Nouvelles circonscriptions. Deux circonscriptions sont créées, l'une dans le secteur des Laurentides et de Lanaudière, l'autre dans le secteur de l'Estrie et du Centre-du-Québec.
Entrée en vigueur. Les modalités d'entrée en vigueur de la nouvelle carte sont établies en fonction de la date de fin de la 43e législature.
Comité d'étude. La loi institue un comité d'étude sur la représentation électorale au Québec et en définit la composition, le mandat, la durée des travaux ainsi que les consultations et analyses à mener.
La Commission de la représentation électorale
La Commission de la représentation électorale est l'organisme indépendant chargé, en vertu de la Loi électorale, de délimiter les circonscriptions du Québec. Elle est présidée par le directeur général des élections et procède par cycles : publication d'un rapport préliminaire, audiences publiques, consultation des députés en commission parlementaire, puis rapport final.
La loi de 2026 s'inscrit dans ce mécanisme sans le remplacer : elle demande à la Commission de produire et de publier une liste des circonscriptions conforme aux paramètres législatifs mis à jour, notamment le nouveau nombre de 127 circonscriptions et le maintien des douze délimitations visées. La loi fixe ainsi certains paramètres de la nouvelle carte, dont le nombre de circonscriptions et le maintien de douze délimitations antérieures.
Selon la documentation gouvernementale, la carte électorale établie le 12 juin 2026 découle directement de cette loi. Élections Québec inscrit la loi de 2026 dans l'historique des interventions législatives ayant modifié la carte électorale québécoise.
Portée et enjeux
La loi soulève plusieurs enjeux propres à la représentation électorale au Québec.
Le premier concerne le poids des régions. La loi maintient les délimitations de quatre circonscriptions de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent.
Le deuxième porte sur l'île de Montréal, où la loi maintient les délimitations de huit circonscriptions.
Le troisième concerne la création de deux circonscriptions, l'une dans les Laurentides et Lanaudière et l'autre en Estrie et au Centre-du-Québec.
Enfin, la loi crée un comité d'étude sur la représentation électorale au Québec, chargé de mener les consultations et les analyses prévues par son mandat.
Contexte législatif
La Loi électorale (RLRQ, chapitre E-3.3) constitue le cadre général du droit électoral provincial québécois. Elle régit notamment le droit de vote, le financement politique, le déroulement des scrutins et la délimitation des circonscriptions. Toute modification du nombre de circonscriptions ou des règles de délimitation passe par une modification de cette loi.
Les cartes électorales fédérale et provinciale sont distinctes : les circonscriptions fédérales du Québec ne correspondent pas nécessairement aux circonscriptions provinciales.
Le projet de loi n° 3 est l'un de plusieurs textes parrainés par le ministre responsable des Institutions démocratiques au cours de la 43e législature. Dans ce projet de loi, le ministre agit à titre de ministre responsable des Institutions démocratiques.