Présentation et objet
Le projet de loi n° 25 a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec le 18 mars 2026, au cours de la 2e session de la 43e législature, par Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et député de Borduas (Coalition avenir Québec).
Le texte modifie principalement la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui régit l'organisation des tribunaux relevant du Québec, le statut des juges de nomination provinciale et le Conseil de la magistrature. Il poursuit deux objectifs distincts, annoncés dans son titre :
- moderniser la déontologie judiciaire, en revoyant le processus de traitement des plaintes visant les juges, la composition et les fonctions du Conseil de la magistrature, et les responsabilités de certains juges exerçant des fonctions d'autorité à la Cour du Québec ;
- mettre en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027, notamment en matière de régimes de retraite et de rémunération de certaines fonctions judiciaires.
Le gouvernement présente la réforme comme un moyen d'accroître la confiance du public envers le système de justice, en rendant le traitement des plaintes plus efficace et plus transparent.
Contexte juridique
Au Québec, la déontologie des juges relève de deux régimes distincts selon l'autorité qui les nomme. Les juges des cours supérieures, soit la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec, sont nommés par le gouvernement fédéral et relèvent du Conseil canadien de la magistrature. Les juges nommés par le gouvernement du Québec, notamment ceux de la Cour du Québec et des cours municipales, relèvent du Conseil de la magistrature du Québec, institué par la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Le Conseil de la magistrature reçoit et examine les plaintes formulées contre ces juges, veille à l'application du Code de déontologie de la magistrature et contribue à la formation des juges. Il réunit des juges, des avocats et des membres du public.
La rémunération des juges de nomination provinciale obéit pour sa part au principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire. Depuis le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard (Cour suprême du Canada, 1997), les gouvernements provinciaux doivent soumettre la question à un organisme indépendant dont ils examinent les recommandations et auxquelles ils répondent publiquement. Au Québec, ce rôle est confié à un comité de la rémunération des juges constitué périodiquement en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Le projet de loi n° 25 donne une suite législative à une partie des recommandations formulées pour la période 2023-2027.
Réforme de la déontologie judiciaire
Le volet déontologique du projet de loi porte sur l'ensemble du parcours d'une plainte visant un juge de nomination provinciale, de son dépôt jusqu'à la décision. Selon le texte présenté et le document d'information gouvernemental qui l'accompagne, la réforme comprend notamment :
- une clarification du processus de traitement des plaintes, étape par étape ;
- une révision de la composition et des fonctions du Conseil de la magistrature ;
- des mesures de prévention visant à éviter les manquements déontologiques ;
- une gamme élargie de sanctions, modulées selon la gravité des manquements constatés ;
- la publication des décisions du Conseil de la magistrature.
Ces mesures visent à rendre le régime plus transparent pour les plaignants et pour le public, tout en conservant le cadre institutionnel propre à la magistrature, dont l'indépendance est protégée par la Constitution. La publication des décisions et l'élargissement des sanctions répondent à l'objectif, exprimé dans le titre du projet de loi, d'accroître la confiance du public envers le système de justice.
Le projet ne vise pas les juges de nomination fédérale, dont la conduite relève exclusivement du régime fédéral.
Gouvernance de la Cour du Québec
Le projet de loi n° 25 précise également les responsabilités des juges en autorité de la Cour du Québec, c'est-à-dire les juges qui exercent des fonctions de direction au sein du tribunal, ainsi que celles des juges chargés de fonctions de coordination.
La Cour du Québec est le principal tribunal de première instance relevant du Québec. Elle siège en matière civile, criminelle et pénale, ainsi qu'en matière de jeunesse, et ses juges sont nommés par le gouvernement du Québec. Sa direction est assurée par un juge en chef, assisté de juges en chef adjoints et de juges coordonnateurs, dont les attributions sont définies par la Loi sur les tribunaux judiciaires.
En précisant les responsabilités de ces juges, la réforme cherche à mieux définir le rôle de chacun dans l'administration du tribunal et dans la prévention des manquements, en complément des mesures touchant le Conseil de la magistrature. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de l'administration de la justice, compétence que la Loi constitutionnelle de 1867 attribue aux provinces.
Rémunération et retraite des juges
Le second volet du projet de loi met en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027. Selon le texte présenté et le document d'information du gouvernement, ces dispositions portent notamment sur :
- les régimes de retraite des juges de nomination provinciale ;
- la rémunération de certaines fonctions judiciaires.
En vertu de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, notamment le renvoi de 1997 sur la rémunération des juges provinciaux et l'arrêt Association des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick c. Nouveau-Brunswick (2005), le gouvernement n'est pas lié par les recommandations du comité, mais il doit y répondre et motiver publiquement tout écart. Lorsque les recommandations retenues exigent une modification législative, elles doivent être intégrées à une loi adoptée par l'Assemblée nationale, ce qui explique leur présence dans le projet de loi n° 25 aux côtés de la réforme déontologique.
Le projet de loi ne reprend que « certaines » des recommandations du comité ; le détail des montants et des paramètres retenus figure dans le texte présenté.
Cheminement parlementaire
Le tableau suivant présente les étapes répertoriées par l'Assemblée nationale, de la plus récente à la plus ancienne.
| Date | Étape |
|---|---|
| 12 octobre 2026 | Statut observé : présentation |
| 6 mai 2026 | Réinscription à la 3e session de la 43e législature |
| 18 mars 2026 | Présentation à la 2e session de la 43e législature |
La réinscription permet de reprendre, au cours d'une nouvelle session, l'étude d'un projet de loi qui n'a pas été adopté avant la prorogation de la session précédente, sans le présenter de nouveau.
Au 12 octobre 2026, l'Assemblée nationale répertoriait le projet de loi à l'étape de la présentation. Il n'avait alors franchi ni l'adoption du principe, ni l'étude détaillée en commission parlementaire, ni l'adoption finale, et n'avait pas reçu la sanction. Il s'agit donc d'un projet de loi et non d'une loi en vigueur ; ses dispositions ne produisent aucun effet juridique tant qu'il n'est pas adopté et sanctionné.
Réactions
Le Barreau du Québec a publié un communiqué saluant le dépôt du projet de loi n° 25. L'ordre professionnel des avocats intervient régulièrement dans les débats sur l'administration de la justice et sur l'indépendance judiciaire ; il participe en outre au Conseil de la magistrature par l'entremise de membres issus de la profession.
Le gouvernement du Québec a, pour sa part, présenté la réforme comme une mesure destinée à rendre le traitement des plaintes en matière de déontologie judiciaire plus efficace et plus transparent, selon le communiqué diffusé lors de la présentation du projet de loi.
Le Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ) a recensé le projet de loi parmi les actualités juridiques de mars et d'avril 2026.
Les consultations particulières et l'étude en commission parlementaire, si elles ont lieu, sont l'occasion pour les associations de juges, les ordres professionnels et les organismes intéressés de soumettre des mémoires sur le texte.