Contexte législatif
Le projet de loi no 28 a été présenté au cours de la 1re session de la 43e législature de l'Assemblée nationale du Québec, ouverte après l'élection générale de 2022. Il vise deux lois qui structurent la représentation et l'organisation collective des producteurs agricoles au Québec.
- La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, chapitre M-35.1) encadre la mise en marché collective des produits agricoles et halieutiques. Elle confie notamment des fonctions de surveillance et d'approbation à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et prévoit l'accréditation d'associations représentant les producteurs d'un produit donné.
- La Loi sur les producteurs agricoles (RLRQ, chapitre P-28) régit l'accréditation de l'association représentant l'ensemble des producteurs agricoles du Québec, rôle exercé par l'Union des producteurs agricoles, ainsi que la cotisation annuelle que cette association peut exiger des producteurs.
Dans les deux régimes, le financement des associations accréditées repose sur des sommes payées par les producteurs : une contribution dans le cadre de la Loi sur la mise en marché, une cotisation annuelle dans le cadre de la Loi sur les producteurs agricoles. Le projet de loi a été présenté par le gouvernement comme une actualisation des règles permettant de fixer ces montants.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été parrainé par André Lamontagne, député de Johnson et ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation au sein du gouvernement de la Coalition avenir Québec. Présenté au printemps 2023, il a franchi l'ensemble des étapes du processus législatif à l'automne de la même année.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 8 juin 2023 |
| Consultations particulières | 19 octobre 2023 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 24 octobre 2023 |
| Adoption du principe | 25 octobre 2023 |
| Étude détaillée en commission | 7 novembre 2023 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 7 novembre 2023 |
| Prise en considération du rapport de commission | 8 novembre 2023 |
| Adoption | 9 novembre 2023 |
| Sanction | 9 novembre 2023 |
L'étude détaillée en commission s'est déroulée en une seule journée, et l'adoption finale ainsi que la sanction ont eu lieu le même jour. Le texte sanctionné porte la référence Lois du Québec 2023, chapitre 26.
Modifications à la Loi sur la mise en marché
La loi précise les paramètres sur lesquels peut reposer la contribution exigée par une association accréditée en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. Cette contribution peut être calculée :
- selon le volume du produit mis en marché ;
- selon la superficie cultivée ou exploitée ;
- selon d'autres paramètres équivalents acceptés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
La loi prévoit également qu'un règlement peut fixer le taux d'intérêt exigible en cas de retard de paiement de la contribution.
L'analyse d'impact réglementaire produite par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation décrit ces dispositions comme ouvrant la possibilité de recourir à de nouveaux paramètres de calcul, sous réserve de l'approbation de la Régie lorsque celle-ci est requise. Le rôle de la Régie, organisme de régulation économique chargé de l'application de la Loi sur la mise en marché, demeure ainsi central dans l'encadrement des sommes perçues auprès des producteurs.
Modifications à la Loi sur les producteurs agricoles
Le second volet de la loi touche la cotisation annuelle que l'association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles peut exiger des producteurs. La loi prévoit que cette cotisation peut être d'un montant fixe ou variable.
Elle permet aussi que le règlement établissant la cotisation détermine des catégories de producteurs aux fins de la fixation de son montant. Le Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l'Union des producteurs agricoles (RLRQ, chapitre P-28, r. 1) s'inscrit dans ce cadre réglementaire.
L'Union des producteurs agricoles, association accréditée en vertu de cette loi, a déposé un mémoire lors de l'examen du projet de loi en commission parlementaire. Ce document fait partie du dossier parlementaire public du projet de loi.
Entrée en vigueur et application
La loi est entrée en vigueur le 9 novembre 2023, jour de sa sanction. Ses dispositions ont été intégrées aux lois refondues correspondantes, consultables sur LégisQuébec, le site officiel de diffusion de la législation québécoise.
Les modifications adoptées ne fixent pas elles-mêmes les montants des contributions ou des cotisations : elles établissent le cadre législatif dans lequel ces montants sont déterminés par règlement ou par les associations accréditées, avec, selon le cas, l'approbation de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Leur portée concrète dépend donc des règlements pris en application de la Loi sur la mise en marché et de la Loi sur les producteurs agricoles, dont certains prévoient déjà un regroupement des producteurs en catégories, comme le Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean (RLRQ, chapitre M-35.1, r. 28).
Le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation rend publiques ses analyses d'impact réglementaire dans la section de son site consacrée à l'allègement réglementaire, où figure celle relative à ce projet de loi.