Contexte et objet
Le projet de loi n° 30 s'inscrit dans la pratique, courante à l'Assemblée nationale du Québec, des projets de loi dits omnibus du ministère des Finances, qui regroupent dans un même texte des modifications techniques et des réformes ciblées touchant plusieurs lois du secteur financier. Son titre, « Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier », traduit cette nature composite.
Le texte a été présenté le 7 juin 2023 par Eric Girard, ministre des Finances et député de Groulx, membre de la Coalition avenir Québec, au cours de la 1re session de la 43e législature. Il vise principalement les lois relevant de l'encadrement des institutions et des intermédiaires financiers, dont l'application est confiée en grande partie à l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier au Québec.
Les domaines touchés comprennent notamment :
- l'assurance et l'encadrement des assureurs ;
- la distribution de produits et services financiers, y compris la distribution d'assurance et l'expertise en règlement de sinistres ;
- les valeurs mobilières ;
- le courtage immobilier.
Le projet de loi relève du cadre législatif provincial, le Québec exerçant sa compétence sur l'assurance, les valeurs mobilières, la distribution de produits financiers et le courtage immobilier sur son territoire, à l'exclusion des banques, qui relèvent du Parlement fédéral en vertu de la Loi sur les banques.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l'ensemble des étapes du processus législatif de l'Assemblée nationale en un peu plus de onze mois. Après l'adoption de son principe, il a été renvoyé à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 7 juin 2023 |
| Adoption du principe | 12 septembre 2023 |
| Étude détaillée en commission | 1er mai 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 2 mai 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 7 mai 2024 |
| Adoption | 8 mai 2024 |
| Sanction | 9 mai 2024 |
La présentation, survenue au terme de la session parlementaire du printemps 2023, a été suivie de l'adoption du principe dès la reprise des travaux à l'automne. L'étude détaillée s'est conclue au printemps 2024 ; le rapport de la commission a été déposé le 2 mai 2024, puis pris en considération par l'Assemblée le 7 mai. Le projet a été adopté le 8 mai 2024 et a reçu la sanction le 9 mai 2024. Il porte désormais la référence « 2024, chapitre 15 » dans le recueil des lois annuelles du Québec.
Mesures relatives à l'assurance et à la distribution
Une part importante de la loi porte sur le secteur de l'assurance et sur la distribution de produits et services financiers.
Union réciproque
La loi prévoit un cadre permettant à certaines associations de demander le statut d'union réciproque. L'union réciproque est une forme d'organisation d'assurance, reconnue par la législation québécoise sur les assureurs, dans laquelle des membres échangent entre eux des contrats d'assurance par l'intermédiaire d'un mandataire. Le nouveau cadre précise les conditions dans lesquelles des associations existantes peuvent accéder à ce statut.
Expertise en règlement de sinistres
La loi apporte des ajustements aux activités pouvant être exercées sous la supervision d'un expert en sinistre. L'expertise en règlement de sinistres est une discipline encadrée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers ; les modifications touchent la portée des tâches confiées à des personnes agissant sous la supervision d'un titulaire de certificat.
Distributeurs d'assurance
Le texte modifie également diverses règles applicables aux distributeurs d'assurance, c'est-à-dire aux personnes et entreprises qui offrent des produits d'assurance. Ces règles relèvent de l'encadrement assuré par l'AMF.
Par ailleurs, la loi touche des dispositions relatives aux valeurs mobilières, dans le prolongement des ajustements périodiquement apportés au régime québécois d'encadrement des marchés.
Courtage immobilier et sanctions
La loi modifie la Loi sur le courtage immobilier, qui encadre au Québec l'exercice des activités de courtier immobilier et d'agence immobilière. Ce régime repose sur l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), dont l'encadrement relève, depuis la réforme de 2020, de l'Autorité des marchés financiers.
La principale mesure en ce domaine est l'instauration, dans la Loi sur le courtage immobilier, d'un régime de sanctions administratives pécuniaires. Ce type de régime, présent dans de nombreuses lois québécoises, permet d'imposer une somme d'argent en cas de manquement à certaines obligations, sans recourir à une poursuite pénale devant les tribunaux. Il s'agit d'un outil d'application de la loi distinct des sanctions disciplinaires et des infractions pénales.
La loi encadre en outre le recouvrement de certaines sanctions imposées par l'Autorité des marchés financiers, en précisant les modalités permettant de percevoir les sommes dues. Ces dispositions visent à renforcer l'efficacité des mécanismes de conformité dans les secteurs placés sous la surveillance de l'AMF.
Entrée en vigueur et portée
La loi est entrée en vigueur le 9 mai 2024, date de sa sanction, sous réserve des exceptions prévues dans ses dispositions finales. Comme dans la plupart des lois omnibus, certaines mesures sont assorties de dispositions transitoires ou d'une entrée en vigueur différée, fixée par le texte lui-même ou par décret du gouvernement.
Le texte sanctionné a été publié par les Publications du Québec dans la Gazette officielle du Québec. En tant que loi modificative, elle n'a pas d'existence autonome durable dans le recueil des lois refondues : ses dispositions s'intègrent aux lois qu'elle modifie, notamment la Loi sur les assureurs, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur le courtage immobilier.
Pour déterminer la règle applicable à une situation donnée, la consultation de la version à jour des lois modifiées et des dispositions transitoires du chapitre 15 des lois de 2024 demeure nécessaire. Le présent article constitue de l'information juridique générale et non un avis juridique.
Parrainage
Le projet de loi a été parrainé par Eric Girard, ministre des Finances dans le gouvernement de la Coalition avenir Québec et député de la circonscription de Groulx, dans la région des Laurentides. À titre de ministre responsable du secteur financier, il a piloté plusieurs projets de loi au cours de la 43e législature, dont des lois de mise en œuvre budgétaire et fiscale.
Le ministère des Finances du Québec est responsable de la législation encadrant les institutions financières, la distribution de produits et services financiers et les valeurs mobilières, l'Autorité des marchés financiers étant chargée de son application. Les projets de loi omnibus de ce ministère servent régulièrement à actualiser ce corpus législatif, à corriger des difficultés d'application et à mettre en œuvre des mesures d'allègement réglementaire ou de renforcement de la conformité.