Objet et portée
Le projet de loi n° 22 est un texte de nature omnibus. Il touche plusieurs lois qui encadrent l’organisation, les pouvoirs et la fiscalité des municipalités du Québec. Son titre annonce deux objectifs :
- bonifier les pouvoirs d’intervention des municipalités locales et régionales ;
- modifier d’autres dispositions législatives, notamment en matière de fiscalité municipale, d’aménagement et d’administration.
Le texte s’inscrit dans la continuité des réformes du régime municipal québécois. Celles-ci visent à accorder aux municipalités davantage de latitude et à réduire la charge administrative imposée par le cadre législatif et réglementaire provincial.
Dans sa présentation des mesures, le gouvernement du Québec indique que la loi prévoit au total :
- l’allègement ou l’abolition de 13 exigences et procédures ;
- la bonification ou l’ajout de huit pouvoirs municipaux.
Ces chiffres sont ceux que le gouvernement a lui-même avancés lors de l’adoption du projet de loi.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale le 25 mars 2026, au cours de la 2e session de la 43e législature. Sa marraine était Geneviève Guilbault, députée de Louis-Hébert (Coalition avenir Québec), alors ministre des Affaires municipales. Après la prorogation, le projet de loi a été réinscrit le 6 mai 2026 au feuilleton de la 3e session de la 43e législature. Il a ensuite franchi les étapes suivantes.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 25 mars 2026 |
| Consultations particulières | 6 mai 2026 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 12 mai 2026 |
| Adoption du principe | 4 juin 2026 |
| Étude détaillée en commission | 5 juin 2026 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 10 juin 2026 |
| Prise en considération du rapport de commission | 11 juin 2026 |
| Adoption | 11 juin 2026 |
| Sanction | 12 juin 2026 |
Des amendements ont été apportés pendant l’étude détaillée. Le gouvernement les a présentés comme de nouvelles mesures d’allègement réglementaire pour les municipalités. Lors de l’adoption, les communiqués gouvernementaux attribuent la conduite du dossier au ministre Poulin, responsable des Affaires municipales à ce moment. La loi porte la référence L.Q. 2026, chapitre 18.
Principales mesures
Fiscalité et droits de mutation
La mesure la plus médiatisée met fin à la double taxe de bienvenue dans certaines situations de copropriété. Dans ces cas, les droits de mutation immobilière pouvaient être perçus deux fois pour une même opération. Lors du dépôt, le gouvernement a aussi annoncé la fin de l’exemption fiscale dont bénéficiaient les presbytères privés.
Pouvoirs municipaux
La loi élargit plusieurs pouvoirs des municipalités, notamment en matière de :
- location d’immeubles ;
- partage de services entre organismes municipaux.
Elle rend aussi permanent un pouvoir introduit en 2024. Ce pouvoir permet d’autoriser plus rapidement certains projets d’habitation qui dérogent à la réglementation d’urbanisme. À l’origine, il avait été conçu comme une mesure d’exception liée au contexte de pénurie de logements.
Allègement administratif
Plusieurs mesures visent à réduire la charge administrative des municipalités :
- l’allègement de procédures relatives aux règlements d’emprunt ;
- l’élaboration d’une politique gouvernementale visant à réduire la charge administrative imposée aux municipalités ;
- l’abolition ou la simplification d’autres exigences de reddition de comptes et de procédure.
Lois modifiées
Comme loi omnibus, le texte modifie un ensemble de lois du corpus municipal québécois, notamment :
- la Loi sur les cités et villes, qui régit la plupart des villes du Québec ;
- le Code municipal du Québec, qui encadre les municipalités régies par ce code ainsi que les municipalités régionales de comté (MRC) ;
- la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, qui fixe le cadre de la planification du territoire et de la réglementation d’urbanisme ;
- la Loi sur la fiscalité municipale, qui régit l’évaluation foncière, les taxes et les exemptions fiscales.
D’autres dispositions législatives sont également touchées, comme l’indique le titre de la loi. Elles concernent notamment le régime des droits de mutation immobilière. La liste complète des lois modifiées et le détail article par article figurent dans le texte sanctionné, publié par l’Assemblée nationale.
Entrée en vigueur
La loi a été sanctionnée le 12 juin 2026. Elle est entrée en vigueur à cette date, sous réserve des exceptions prévues par ses dispositions finales. Certaines mesures peuvent ainsi s’appliquer à une date ultérieure fixée par la loi elle-même ou par le gouvernement.
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a publié des explications sur les nouvelles règles à l’intention des municipalités, notamment dans son bulletin d’information Muni-express du 20 juillet 2026. Ce type de bulletin présente les modifications législatives aux élus et aux fonctionnaires municipaux. Il précise les dates d’application de chaque mesure et les obligations qui en découlent.
Réception dans le milieu municipal
Les deux grandes associations municipales du Québec se sont prononcées sur le projet de loi.
- La Fédération québécoise des municipalités (FQM), qui représente surtout les municipalités rurales et les MRC, a produit un mémoire sur le projet de loi n° 22.
- L’Union des municipalités du Québec (UMQ) a fait connaître sa lecture des nouvelles mesures d’allègement de la charge administrative des municipalités.
Le projet de loi répond en partie à des demandes formulées depuis plusieurs années par ces organismes. Elles portent sur l’allègement de la reddition de comptes et sur l’élargissement de l’autonomie municipale.