Contexte
Le projet de loi no 35 s’inscrit dans la pratique selon laquelle le ministre des Finances du Québec dépose, après chaque discours sur le budget, un ou plusieurs projets de loi destinés à donner un fondement législatif aux mesures annoncées. Le discours sur le budget du 21 mars 2023 est le premier présenté par le gouvernement de la Coalition avenir Québec au cours de la 43e législature, issue de l’élection générale d’octobre 2022.
Le projet de loi a été présenté au cours de la 1re session de cette législature par Eric Girard, ministre des Finances et député de Groulx. Comme les autres lois de mise en œuvre budgétaire, il s’agit d’un texte omnibus : il ne crée pas un régime juridique autonome, mais modifie plusieurs lois existantes relevant de différents domaines de l’administration publique québécoise. Son titre précise d’ailleurs qu’il modifie « d’autres dispositions », c’est-à-dire des mesures qui ne découlent pas directement du discours sur le budget.
Les principaux volets du texte concernent :
- le Régime de rentes du Québec, administré par Retraite Québec ;
- les fonctions confiées à Retraite Québec ;
- le financement à long terme des municipalités, encadré par la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec.
Une fois sanctionné, le projet de loi est devenu la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions, publiée dans le recueil des lois annuelles sous la référence L.Q. 2023, chapitre 30.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale du Québec en un peu plus de deux mois. Après sa présentation, il a fait l’objet de consultations particulières en commission parlementaire, puis d’une étude détaillée article par article.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 5 octobre 2023 |
| Consultations particulières | 22 novembre 2023 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 28 novembre 2023 |
| Adoption du principe | 29 novembre 2023 |
| Étude détaillée en commission | 30 novembre 2023 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 1er décembre 2023 |
| Prise en considération du rapport de commission | 5 décembre 2023 |
| Adoption | 6 décembre 2023 |
| Sanction | 7 décembre 2023 |
L’adoption du principe, consignée au procès-verbal de la séance du 29 novembre 2023, a ouvert la voie à l’étude détaillée, qui s’est amorcée dès le lendemain. Le rapport de la commission a été déposé le 1er décembre, puis pris en considération par l’Assemblée le 5 décembre. Le projet de loi a été adopté le 6 décembre 2023 et sanctionné le 7 décembre 2023, à la fin de la période de travaux parlementaires de l’automne.
La sanction lui a attribué le numéro de chapitre 30 dans le recueil des lois de 2023, publié par l’Éditeur officiel du Québec.
Modifications au Régime de rentes du Québec
Le volet le plus substantiel de la loi porte sur la Loi sur le régime de rentes du Québec, qui encadre le régime public d’assurance obligatoire couvrant les travailleurs québécois. Les modifications visent principalement trois aspects.
Âge d’admissibilité à la rente maximale
La loi fixe à 72 ans l’âge auquel une personne peut obtenir la rente de retraite maximale. Elle permet ainsi aux cotisants qui reportent la demande de leur rente de retraite de bénéficier d’une bonification pendant une période plus longue qu’auparavant.
Rétroactivité de la rente
La loi prévoit, sur demande, la rétroactivité de la rente de retraite pour certains cotisants âgés de plus de 65 ans. Cette mesure vise les personnes qui n’ont pas demandé leur rente au moment où elles y étaient admissibles.
Volet supplémentaire du régime
La loi instaure un mécanisme d’ajustement des cotisations et des prestations supplémentaires. Ce volet supplémentaire, qui s’ajoute au régime de base, fait ainsi l’objet de règles permettant d’ajuster les paramètres de cotisation et de prestation selon la situation financière du régime.
Plusieurs de ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024, plutôt qu’à la date de sanction. Retraite Québec en a fait état dans ses tableaux des modifications législatives et réglementaires apportées au cours de l’année 2023.
Fonctions de Retraite Québec
La loi élargit les fonctions de Retraite Québec, l’organisme public chargé notamment d’administrer le Régime de rentes du Québec et plusieurs régimes de retraite du secteur public.
En vertu des nouvelles dispositions, l’organisme peut analyser la situation financière des Québécois et dresser un portrait de leur épargne ainsi que de leur préparation à la retraite. Cette mission d’analyse dépasse la seule administration des régimes dont Retraite Québec a la responsabilité : elle porte sur la situation de la population en matière de préparation financière à la retraite.
Cet élargissement s’inscrit dans la continuité des modifications apportées au Régime de rentes du Québec par la même loi. L’organisme dispose ainsi d’un fondement législatif explicite pour produire des analyses sur l’épargne-retraite, en complément de ses fonctions d’administration des régimes et d’information des cotisants.
Retraite Québec a répertorié ces changements dans ses publications consacrées aux modifications aux lois et aux règlements adoptées en 2023, qui recensent les textes ayant une incidence sur sa mission et sur les régimes qu’elle administre.
Dispositions municipales
La loi comporte également des modifications touchant le monde municipal. Elle modifie les règles de financement à long terme des municipalités prévues par deux lois structurantes du droit municipal québécois :
- la Loi sur les cités et villes, qui régit la majorité des villes du Québec ;
- le Code municipal du Québec, qui encadre notamment les municipalités locales régies par ce code et les municipalités régionales de comté.
Ces dispositions concernent les mécanismes par lesquels les municipalités financent leurs dépenses à long terme, en particulier par voie d’emprunt. Le financement à long terme relève du cadre de surveillance exercé par le gouvernement du Québec sur les finances municipales, notamment par l’intermédiaire du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
Le gouvernement du Québec a diffusé un bulletin Muni-Express consacré à cette loi afin d’informer les organismes municipaux de la portée des modifications. Les dispositions municipales visées par le chapitre IV de la loi ont une particularité : elles ont effet depuis le 1er avril 2023, soit une date antérieure à la présentation même du projet de loi. Cette portée rétroactive permet d’harmoniser le cadre légal avec les mesures annoncées lors du discours sur le budget du 21 mars 2023.
Entrée en vigueur
Conformément à la règle usuelle des lois québécoises, la loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction, soit le 7 décembre 2023, sous réserve des exceptions prévues dans ses dispositions finales.
Les principales exceptions sont les suivantes :
| Volet | Prise d’effet |
|---|---|
| Dispositions générales | 7 décembre 2023 (sanction) |
| Plusieurs modifications au Régime de rentes du Québec | 1er janvier 2024 |
| Dispositions municipales du chapitre IV | Effet depuis le 1er avril 2023 |
Le report au 1er janvier 2024 de plusieurs modifications au Régime de rentes du Québec fait coïncider leur application avec le début d’une année civile, laquelle correspond à l’année de cotisation du régime. À l’inverse, les dispositions municipales du chapitre IV ont un effet rétroactif.
Le texte officiel de la loi, tel que sanctionné, est publié par l’Éditeur officiel du Québec dans le recueil des lois annuelles de 2023. Les dispositions modificatrices s’intègrent ensuite au texte des lois modifiées dans le Recueil des lois et des règlements du Québec.
Place dans la législation budgétaire
Le projet de loi no 35 appartient à la série des lois de mise en œuvre budgétaire parrainées par Eric Girard au cours de la 43e législature. Ces textes reprennent une formule de titre semblable, rattachée à la date du discours sur le budget dont ils assurent l’application.
Parmi les textes de même nature déposés au cours de cette législature figurent :
- le projet de loi no 4 de la 2e session, intitulé Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions, sanctionné ;
- le projet de loi no 6 de la 2e session, donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025, sanctionné ;
- le projet de loi no 6 de la 3e session, donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du 25 novembre 2025, au stade de la présentation selon la dernière mise à jour consultée.
Une distinction est généralement faite entre les lois de mise en œuvre de dispositions budgétaires, qui touchent diverses lois administratives, et les lois donnant suite à des mesures fiscales, qui modifient principalement la législation fiscale. Le projet de loi no 35 relève de la première catégorie : il touche principalement le régime de retraite public, Retraite Québec et le droit municipal.