Contexte
La loi s'inscrit dans le contexte de la crise des surdoses et de la consommation problématique d'opioïdes qui touche le Canada depuis les années 2010. Plusieurs gouvernements provinciaux ont choisi de se doter de lois particulières afin de faciliter le recouvrement, auprès de l'industrie pharmaceutique, des sommes engagées par les régimes publics pour soigner les personnes exposées à ces produits.
Au Québec, le modèle existait déjà : la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac, adoptée en 2009, avait instauré un régime comparable à l'égard des fabricants de produits du tabac. Le projet de loi no 36 transpose une logique similaire au domaine des opioïdes.
Ailleurs au pays, la Colombie-Britannique a adopté en 2018 une loi semblable et intenté au nom des gouvernements canadiens une action collective contre des fabricants et distributeurs d'opioïdes. L'Ontario a adopté en 2019 sa propre loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé liés aux opioïdes. La loi québécoise donne au gouvernement du Québec un fondement législatif propre pour faire valoir ses réclamations dans ce cadre.
Cheminement législatif
Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale au cours de la 1re session de la 43e législature par Lionel Carmant, député de Taillon et ministre responsable des Services sociaux au sein du gouvernement de la Coalition avenir Québec. Son étude s'est déroulée en un peu moins d'un mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 5 octobre 2023 |
| Adoption du principe | 17 octobre 2023 |
| Consultations particulières | 24 octobre 2023 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 25 octobre 2023 |
| Étude détaillée en commission | 25 octobre 2023 |
| Prise en considération du rapport de commission | 31 octobre 2023 |
| Adoption | 1er novembre 2023 |
| Sanction | 2 novembre 2023 |
Sanctionné le 2 novembre 2023, le texte est publié comme chapitre 25 des lois annuelles de 2023 et intégré au Recueil des lois et des règlements du Québec sous le chapitre R-2.2.0.0.01. La loi est entrée en vigueur à la date de sa sanction.
Objet et portée
La loi établit des règles particulières applicables à deux types de recours :
- le recouvrement du coût des soins de santé assumés par le gouvernement ou par un organisme gouvernemental ;
- le recouvrement de dommages-intérêts pour un préjudice attribuable à une faute liée aux produits opioïdes.
Les personnes visées sont les fabricants de produits opioïdes, les grossistes qui les distribuent et les consultants dont ces entreprises ont retenu les services. La responsabilité recherchée repose sur la faute de ces acteurs.
Le texte précise qu'un manquement au devoir d'informer le public des risques et des dangers des produits opioïdes peut constituer une faute au sens de la loi. Cette disposition rattache expressément le régime à l'obligation d'information du fabricant, notion connue du droit civil québécois de la responsabilité du fait des produits.
La loi se présente comme un régime d'exception qui complète les règles générales du Code civil du Québec et du Code de procédure civile, en vue de faciliter les recours d'envergure contre l'industrie.
Recouvrement du coût des soins de santé
La loi permet au gouvernement du Québec d'exercer un recours direct pour recouvrer les coûts qu'il a assumés, ou qu'un organisme gouvernemental a assumés, lorsque ces coûts ont été causés ou occasionnés par une faute visée. Ce recours est propre à l'État : il n'est pas subordonné à la subrogation dans les droits de chaque personne ayant reçu des soins.
Les coûts recouvrables comprennent notamment :
- les services médicaux et hospitaliers ;
- les autres services de santé et services sociaux ;
- les services pharmaceutiques et les médicaments couverts par les régimes publics et les lois québécoises applicables.
Ces catégories renvoient aux principaux mécanismes de financement public des soins au Québec, dont l'assurance maladie, l'assurance hospitalisation et le régime général d'assurance médicaments administrés notamment par la Régie de l'assurance maladie du Québec et le réseau de la santé et des services sociaux.
Action sur une base collective
Un élément central de la loi est la possibilité pour le gouvernement d'intenter une action sur une base collective afin de réclamer les coûts liés aux soins prodigués à une population de personnes exposées à des produits opioïdes. Plutôt que de démontrer, dossier par dossier, le lien entre la faute et chaque bénéficiaire de soins, l'État peut ainsi présenter une réclamation globale pour l'ensemble des personnes concernées.
Cette approche reprend un mécanisme déjà employé dans le régime québécois applicable au tabac et dans les lois adoptées par d'autres provinces au sujet des opioïdes. Elle vise à rendre praticable un litige portant sur des coûts répartis sur de nombreuses années et sur un grand nombre de patients.
La loi prévoit également des règles particulières pour le recouvrement de dommages-intérêts pour un préjudice attribuable à la faute des fabricants, grossistes ou consultants visés, de sorte que le régime ne se limite pas aux seuls coûts supportés par l'administration publique.
Cadre canadien
La loi québécoise fait partie d'un ensemble de lois provinciales poursuivant un objectif commun : permettre aux gouvernements de récupérer auprès de l'industrie les coûts publics associés aux opioïdes. La loi de la Colombie-Britannique de 2018 et la loi ontarienne de 2019 en constituent des exemples, tout comme les lois adoptées antérieurement par l'ensemble des provinces au sujet du tabac.
Ces lois facilitent la coordination des réclamations gouvernementales dans le cadre d'un recours national mené contre des fabricants et distributeurs de produits opioïdes. En 2024, la Cour suprême du Canada a confirmé, dans l'arrêt Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, la validité constitutionnelle de la disposition de la loi britanno-colombienne permettant à cette province d'agir pour le compte d'autres gouvernements canadiens.
Sur le plan constitutionnel, ces régimes relèvent de la compétence provinciale en matière de propriété et de droits civils ainsi que d'administration de la justice, la province fixant les règles de fond et de procédure applicables aux recours exercés devant ses tribunaux.
Statut
Au 24 mai 2026, la fiche de l'Assemblée nationale indique que le projet de loi no 36 est au statut de « Sanction », atteint le 2 novembre 2023.
Le texte en vigueur se consulte dans LégisQuébec sous la référence RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.01, en français et en anglais (Opioid-related Damages and Health Care Costs Recovery Act). Le texte sanctionné publié par l'Éditeur officiel du Québec (Lois du Québec 2023, chapitre 25) reproduit la version initiale adoptée par l'Assemblée nationale.
La loi figure parmi les lois dont l'application relève du domaine de la santé et des services sociaux du gouvernement du Québec.