Objet et portée
Le projet de loi n° 50 de la 1re session de la 43e législature est une loi omnibus du domaine de la sécurité publique. Il poursuit trois objectifs principaux :
- édicter la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (LSCRS), qui remplace le régime établi par la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) ;
- créer la Loi sur les centres de communications d’urgence (chapitre C-8.2.1), qui regroupe l’encadrement des centres d’urgence 9-1-1 et des centres secondaires de communications d’urgence ;
- modifier le cadre de la protection contre les incendies de forêt, notamment quant à l’autorité chargée de désigner l’organisme responsable de cette protection.
Le texte modifie en outre diverses autres dispositions législatives afin d’assurer la concordance avec ces nouvelles lois.
La nouvelle approche met l’accent sur la gestion des risques de sinistre dans son ensemble : prévention, préparation, réponse et rétablissement, dans une perspective de résilience des collectivités. Elle s’articule autour de démarches menées tant à l’échelle municipale qu’à l’échelle gouvernementale.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 31 janvier 2024 par François Bonnardel, député de Granby (Coalition avenir Québec) et ministre de la Sécurité publique. Il a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif en moins de quatre mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 31 janvier 2024 |
| Consultations particulières | 19 mars 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 21 mars 2024 |
| Adoption du principe | 26 mars 2024 |
| Étude détaillée en commission | 9 avril 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 8 mai 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 21 mai 2024 |
| Adoption | 22 mai 2024 |
| Sanction | 28 mai 2024 |
La loi sanctionnée porte la référence « Lois du Québec 2024, chapitre 18 ». Des mémoires ont été déposés par des organismes dans le cadre des consultations particulières tenues en mars 2024.
Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
La LSCRS constitue le cœur du projet de loi. Elle remplace l’ancien régime de sécurité civile par un cadre fondé sur la gestion des risques de sinistre et sur le renforcement de la résilience de la société québécoise.
Échelle municipale
La loi prévoit la mise en place, dans les municipalités, d’une structure municipale de coordination de la sécurité civile ainsi que d’un plan municipal de sécurité civile. Ces outils visent à préciser l’organisation des responsabilités locales en matière de préparation et d’intervention lors d’un sinistre.
Échelles régionale et nationale
Le nouveau cadre comprend des démarches de planification à plusieurs niveaux, dont des plans régionaux et un plan national de résilience aux sinistres, qui s’inscrivent dans une logique de concertation entre le gouvernement, les municipalités et les autres acteurs concernés.
Soutien aux municipalités
La loi permet au ministre de la Sécurité publique de constituer une équipe de réserve d’intervention d’urgence. Celle-ci peut être déployée pour soutenir des municipalités dont les ressources sont dépassées par l’ampleur d’un sinistre.
Le ministère de la Sécurité publique a publié de la documentation d’accompagnement destinée aux municipalités, et le ministère des Affaires municipales a consacré à cette loi un numéro de son bulletin Muni-Express le 23 octobre 2025.
Centres de communications d’urgence
Le projet de loi édicte une loi distincte, la Loi sur les centres de communications d’urgence (chapitre C-8.2.1), dont la version publiée sur LégisQuébec est datée du 28 mai 2024.
Cette loi encadre notamment :
- les centres d’urgence 9-1-1, qui reçoivent les appels d’urgence de la population ;
- les centres secondaires de communications d’urgence, vers lesquels les appels sont acheminés pour la répartition des ressources d’intervention.
En regroupant ces règles dans une loi qui leur est propre, le législateur distingue l’encadrement des communications d’urgence de celui de la planification de la sécurité civile proprement dite. Ces centres constituent un maillon de la chaîne d’intervention lors d’urgences et de sinistres sur le territoire québécois, et leur fonctionnement relève notamment des municipalités et du cadre fixé par le ministre de la Sécurité publique.
Protection contre les incendies de forêt
Le projet de loi modifie le cadre de désignation de l’organisme chargé de la protection contre les incendies de forêt au Québec.
Depuis le 1er janvier 2025, le pouvoir de désigner cet organisme relève du ministre responsable de la Sécurité publique. La Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) demeure l’organisme désigné pour assurer cette protection.
Ce changement rattache la lutte contre les incendies de forêt à la mission de sécurité civile de l’État québécois, en cohérence avec l’approche intégrée de gestion des risques de sinistre portée par la nouvelle loi. Il touche la gouvernance de la protection des forêts sans modifier l’identité de l’organisme opérationnel chargé de la prévention, de la détection et de l’extinction des feux de forêt.
Entrée en vigueur et mise en œuvre
La loi est entrée en vigueur le 28 mai 2024, date de sa sanction, sous réserve d’exceptions prévues dans ses dispositions finales. Certaines mesures s’appliquent ainsi de façon différée, comme le transfert au ministre responsable de la Sécurité publique du pouvoir de désigner l’organisme de protection contre les incendies de forêt, effectif depuis le 1er janvier 2025.
La mise en œuvre de la LSCRS s’accompagne de travaux de planification et d’accompagnement destinés aux municipalités, notamment pour l’établissement de leur structure de coordination et de leur plan municipal de sécurité civile. Le gouvernement du Québec diffuse des renseignements sur la loi et ses obligations sur son portail, ainsi que dans des publications ministérielles.
Le texte présenté, le texte sanctionné et les dispositions consolidées des lois édictées ou modifiées sont accessibles respectivement par l’intermédiaire de l’Assemblée nationale, des Publications du Québec et de LégisQuébec.