Contexte
L’industrie de la construction au Québec est régie par un régime législatif particulier, établi par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (souvent désignée par sa cote, R-20). Ce régime encadre notamment la représentativité syndicale, la négociation des conventions collectives sectorielles, la formation et la qualification professionnelles ainsi que le placement de la main-d’œuvre. La Commission de la construction du Québec (CCQ) en assure l’administration.
Le projet de loi n° 51 a été présenté par le gouvernement de la Coalition avenir Québec dans le but de moderniser ce cadre. Selon le gouvernement du Québec, la réforme visait à aider l’industrie à mieux répondre aux besoins de la population québécoise, notamment en matière de réalisation de projets de construction, dans un contexte de besoins importants en main-d’œuvre.
Le projet de loi était parrainé par Jean Boulet, député de Trois-Rivières et ministre du Travail.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale du Québec en un peu moins de quatre mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 1er février 2024 |
| Consultations particulières | 12 mars 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 20 mars 2024 |
| Adoption du principe | 21 mars 2024 |
| Étude détaillée en commission | 27 mars 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 21 mai 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 22 mai 2024 |
| Adoption | 23 mai 2024 |
| Sanction | 28 mai 2024 |
La loi a été publiée sous la référence 2024, chapitre 19 dans le recueil des lois annuelles de l’Éditeur officiel du Québec, puis dans la Gazette officielle du Québec du 3 juillet 2024. Une version anglaise, An Act to modernize the construction industry, a également été publiée.
Objectifs et orientations
La loi poursuit plusieurs objectifs généraux :
- accroître la souplesse et la polyvalence sur les chantiers, en modifiant certaines règles relatives à l’exercice des métiers ;
- faciliter la mobilité de la main-d’œuvre entre les régions du Québec ;
- améliorer l’accès à l’industrie des femmes et des personnes issues de groupes sous-représentés ;
- revoir le processus de négociation collective propre au secteur ;
- réviser certaines règles de gouvernance et certaines responsabilités de la Commission de la construction du Québec.
Ces orientations se traduisent par des modifications apportées principalement à la loi R-20, qui demeure le texte de référence de l’industrie. Le texte sanctionné constitue la source juridique faisant autorité quant à la portée exacte des dispositions adoptées.
Négociation collective et relations du travail
La loi modifie le déroulement de la négociation des conventions collectives sectorielles de l’industrie de la construction. Elle avance notamment certaines échéances du processus et oblige les parties à transmettre par écrit leurs demandes et leurs propositions dès le début des négociations.
Elle prévoit en outre un recours devant le Tribunal administratif du travail lorsqu’une partie manque à son obligation de négocier avec diligence et bonne foi.
Sur le plan institutionnel, la loi crée un comité des relations du travail dans l’industrie de la construction. Elle élimine aussi, dans certaines situations, l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable de la Commission de la construction du Québec avant de recourir à l’arbitrage de griefs, ce qui modifie l’accès à ce mode de règlement des différends découlant de l’application des conventions collectives.
Main-d’œuvre, formation et qualification
Plusieurs dispositions portent sur la gestion de la main-d’œuvre et la qualification professionnelle.
Reconnaissance des compétences
La loi établit un cadre permettant à la Commission de la construction du Québec d’adopter des normes et une procédure de reconnaissance des formations et des diplômes obtenus à l’extérieur du Québec. Cette mesure vise à faciliter l’intégration de travailleurs formés ailleurs.
Polyvalence et mobilité
La loi modifie des règles liées à la polyvalence de certains métiers, afin de permettre une plus grande flexibilité dans l’exécution des travaux. Elle contient aussi des mesures destinées à faciliter le déplacement de la main-d’œuvre d’une région à l’autre du Québec.
Placement et sanctions
La loi apporte des changements aux règles encadrant le service de référence de main-d’œuvre, mécanisme par lequel la main-d’œuvre est référée aux employeurs de l’industrie. Elle révise également certaines amendes prévues au régime pénal de la loi R-20.
Consultations et réception
Lors des consultations particulières tenues à compter du 12 mars 2024, divers organismes ont soumis des mémoires à l’Assemblée nationale. Parmi ceux-ci figurent :
- la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui a examiné le projet de loi sous l’angle des droits de la personne, notamment en lien avec l’accès à l’industrie ;
- la Fédération des chambres de commerce du Québec ;
- l’Association de la construction du Québec, qui représente des entrepreneurs du secteur ;
- des organisations syndicales, dont le Local 9.
Ces mémoires présentent les recommandations et les critiques des acteurs concernés. Ils éclairent les débats entourant la réforme, mais n’ont pas de valeur normative : seul le texte sanctionné constitue le droit applicable.
Entrée en vigueur
Selon l’Assemblée nationale du Québec, la loi est entrée en vigueur de façon générale le 28 mai 2024, date de sa sanction, sous réserve d’exceptions prévues dans le texte. Certaines dispositions sont ainsi assorties de dates d’entrée en vigueur différées ou dépendent de mesures réglementaires ou administratives subséquentes, notamment celles qui confient à la Commission de la construction du Québec l’élaboration de normes.
Les dispositions de la loi ayant modifié des lois existantes sont intégrées aux versions refondues de ces lois, consultables sur le site de LégisQuébec, tandis que le texte original demeure disponible dans le recueil des lois annuelles de 2024.