Contexte et présentation
Le projet de loi n° 48 a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 8 décembre 2023, au cours de la première session de la 43e législature. Il est parrainé par Geneviève Guilbault, députée de Louis-Hébert (Coalition avenir Québec) et ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Le gouvernement du Québec a présenté ce texte comme une pièce législative du Plan d’action en sécurité routière 2023-2028. Son objet principal est de moderniser le Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2), loi provinciale qui régit l’utilisation des véhicules sur les chemins publics, les règles de circulation et les sanctions applicables aux usagers de la route au Québec.
Le projet de loi s’articule autour de deux grands volets :
- l’introduction de dispositions relatives aux systèmes de détection, c’est-à-dire les appareils servant à mesurer la vitesse ou à surveiller un comportement routier ;
- un ensemble d’autres mesures de sécurité routière, notamment à l’égard des zones scolaires, des chantiers routiers et des usagers vulnérables.
Comme l’indique son titre, la loi modifie « principalement » le Code de la sécurité routière, ce qui signifie qu’elle apporte aussi des modifications de concordance à d’autres lois québécoises.
Cheminement législatif
Le projet de loi a suivi l’ensemble des étapes prévues par le Règlement de l’Assemblée nationale. Les consultations particulières et l’étude détaillée se sont tenues devant la Commission des transports et de l’environnement.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 8 décembre 2023 |
| Consultations particulières | 6 février 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 13 février 2024 |
| Adoption du principe | 14 février 2024 |
| Étude détaillée en commission | à compter du 20 février 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 9 avril 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 10 avril 2024 |
| Adoption | 11 avril 2024 |
| Sanction | 2 mai 2024 |
Lors des consultations particulières, divers groupes ont fait valoir leur point de vue, dont des organismes consacrés à la sécurité des piétons. Après la sanction, le texte est devenu le chapitre 10 des lois du Québec de 2024, publié par l’Éditeur officiel du Québec.
Systèmes de détection
La loi introduit dans le Code de la sécurité routière la notion de système de détection, défini comme un système permettant de mesurer ou de calculer la vitesse d’un véhicule ou de surveiller un comportement routier. Cette définition englobe notamment les radars photographiques et les appareils de surveillance aux feux rouges.
Le régime adopté repose sur un partage entre la loi et la réglementation :
- la loi établit le cadre général d’utilisation de ces systèmes et les règles de preuve et de sanction ;
- le gouvernement peut déterminer, par règlement, les dispositions du Code dont le respect peut être contrôlé au moyen d’un système de détection ;
- la réglementation précise également les lieux où ces systèmes peuvent être installés et les modalités de leur utilisation.
Cette architecture permet d’étendre ou d’ajuster progressivement le recours à la détection automatisée sans nouvelle intervention législative, sous réserve de l’adoption des règlements appropriés. L’application concrète du régime dépend donc à la fois des dispositions intégrées au Code de la sécurité routière et des règlements pris en vertu de celui-ci.
Sanctions administratives pécuniaires
L’un des changements structurants de la loi est la création d’un régime de sanctions administratives pécuniaires applicable à certains manquements constatés au moyen d’un système de détection. Ce mécanisme se distingue de la poursuite pénale traditionnelle fondée sur un constat d’infraction : la sanction est imposée par voie administrative à la suite de la constatation automatisée du manquement.
La loi encadre notamment :
- les manquements pouvant donner lieu à une telle sanction ;
- les montants applicables ;
- les modalités de contestation et de recouvrement.
Les sommes perçues sont affectées, selon les modalités prévues par la loi, à des fonds publics, dont le Fonds de la sécurité routière, destiné au financement de mesures et de programmes de sécurité routière, et le Fonds Accès Justice.
Ce régime s’inscrit dans une tendance plus large du droit administratif québécois, où les sanctions administratives pécuniaires sont utilisées dans plusieurs domaines réglementés pour assurer le respect des normes de façon plus rapide que par la voie pénale.
Zones scolaires et usagers vulnérables
Au-delà de la détection automatisée, la loi comporte plusieurs mesures destinées à protéger les usagers les plus exposés au risque de collision, comme les piétons, les cyclistes et les enfants.
Zones scolaires
La loi prévoit une limite de vitesse maximale de 30 km/h dans les zones scolaires ainsi que l’obligation d’y aménager des dispositifs de sécurité. Ces mesures visent à réduire la vitesse et la gravité des collisions aux abords des établissements d’enseignement, où circulent de nombreux jeunes piétons.
Chantiers routiers
Le texte contient également des dispositions relatives à la sécurité dans les zones de travaux, où la présence de travailleurs et la modification de la configuration des voies accroissent les risques.
Accès au réseau routier
La loi aborde enfin certaines règles d’accès au réseau routier, qui encadrent les conditions dans lesquelles des véhicules ou des usagers peuvent circuler sur les chemins publics.
Ces mesures s’appuient sur les compétences partagées entre le ministère des Transports et de la Mobilité durable, la Société de l’assurance automobile du Québec et les municipalités, gestionnaires d’une grande partie du réseau routier local.
Entrée en vigueur et mise en œuvre
La loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction, le 2 mai 2024, à l’exception de certaines dispositions dont l’entrée en vigueur est différée à des dates ultérieures, déterminées par la loi elle-même ou par décret du gouvernement.
La mise en œuvre du régime des systèmes de détection exige l’adoption de règlements d’application. Des textes réglementaires liés à la loi ont été publiés à la Gazette officielle du Québec, notamment dans l’édition du 19 juin 2024 (Partie 2).
Pour connaître l’état du droit applicable, il convient de distinguer :
- le texte de la loi annuelle (2024, chapitre 10), qui présente les modifications telles qu’adoptées ;
- la version consolidée du Code de la sécurité routière, diffusée par LégisQuébec, qui intègre les dispositions en vigueur ;
- les règlements qui précisent les infractions contrôlables par détection, les lieux d’installation et les modalités administratives.
La Société de l’assurance automobile du Québec, responsable de nombreux aspects de l’administration du Code, a diffusé de l’information sur les changements apportés par la loi, notamment à l’intention des exploitants de véhicules lourds.