Contexte
La Loi sur la sécurité dans les sports encadre depuis plusieurs décennies la pratique sportive au Québec, notamment par l’intermédiaire des fédérations et des organismes reconnus par le ministre responsable du sport. Au cours des années précédant la réforme, la question des abus, du harcèlement et des violences dans les milieux sportifs et de loisir a fait l’objet d’une attention accrue, tant au Québec qu’ailleurs au Canada.
C’est dans ce contexte que le gouvernement de la Coalition avenir Québec a présenté, au cours de la 1re session de la 43e législature, un projet de loi visant à renforcer la protection de l’intégrité des personnes qui pratiquent un sport ou une activité de loisir. Le projet a été parrainé par Isabelle Charest, ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air et députée de Brome-Missisquoi.
Le gouvernement s’était notamment appuyé sur un avis consacré à l’éthique en loisir et en sport, publié par le ministère responsable, qui traite des valeurs et des conditions d’une pratique sécuritaire et respectueuse de l’intégrité des personnes.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale en un peu plus de quatre mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 6 février 2024 |
| Consultations particulières | 26 mars 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 28 mars 2024 |
| Adoption du principe | 9 avril 2024 |
| Étude détaillée en commission | 23 mai 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 6 juin 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 7 juin 2024 |
| Adoption | 7 juin 2024 |
| Sanction | 7 juin 2024 |
La prise en considération du rapport, l’adoption et la sanction ont eu lieu le même jour, le 7 juin 2024, peu avant l’ajournement des travaux parlementaires du printemps. La loi figure au recueil des lois annuelles sous la référence « 2024, chapitre 25 ».
Principales mesures
La loi issue du projet de loi no 45 modifie en profondeur le régime antérieur. Ses principaux volets sont les suivants :
- Élargissement du champ d’application : la loi, qui visait jusque-là le sport, s’applique désormais aussi aux activités de loisir déterminées par règlement. Elle porte dorénavant le titre de Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports.
- Création du Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport (PILS) : cette instance est chargée de recevoir les plaintes relatives à l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports et de formuler des recommandations.
- Vérification des antécédents judiciaires : des obligations de déclaration et de vérification sont prévues pour certaines personnes appelées à travailler auprès de mineurs ou de personnes handicapées, ou à être régulièrement en contact avec elles.
- Pouvoirs d’intervention ministériels : le ministre dispose de nouveaux pouvoirs, notamment des pouvoirs d’ordonnance à l’égard des organismes visés.
- Régime pénal : de nouvelles infractions et des amendes sont introduites afin d’assurer le respect des obligations prévues par la loi.
Ces mesures visent à doter le milieu sportif et de loisir québécois d’un cadre commun de prévention et de traitement des situations portant atteinte à l’intégrité des participants.
Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport
Le Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport constitue l’une des pièces centrales de la réforme. Son rôle consiste à recevoir les plaintes portant sur des situations d’atteinte à l’intégrité des personnes, notamment les abus, le harcèlement et la violence, dans le cadre d’activités sportives ou de loisir visées par la loi.
À l’issue du traitement d’une plainte, le Protecteur peut formuler des recommandations. Ces recommandations s’articulent avec les pouvoirs d’intervention conférés au ministre, qui peut notamment rendre des ordonnances à l’égard des organismes concernés.
Lors de l’adoption de la loi, le gouvernement a annoncé que le Protecteur entreprendrait ses activités le 7 juin 2025, soit un an après la sanction. Ce délai devait permettre la mise en place de la structure et l’adaptation des organismes du milieu.
Vérification des antécédents judiciaires
La loi prévoit des obligations de déclaration et de vérification des antécédents judiciaires pour certaines personnes qui travaillent auprès de mineurs ou de personnes handicapées, ou qui sont appelées à être régulièrement en contact avec elles dans le cadre d’activités sportives ou de loisir.
Ce volet vise à prévenir l’accès de personnes présentant un risque à des fonctions qui les placeraient en situation d’autorité ou de proximité avec des personnes vulnérables. Lors des consultations particulières, la Sûreté du Québec a déposé un mémoire portant sur le projet de loi, les corps policiers étant appelés à jouer un rôle dans le processus de vérification.
La date d’entrée en vigueur de ces obligations devait être fixée par décret du gouvernement, distinctement de la sanction de la loi. Pour soutenir les organismes touchés par ces vérifications, le gouvernement a annoncé une aide financière annuelle de 4,7 millions de dollars.
Consultations particulières
Les consultations particulières sur le projet de loi se sont tenues en commission parlementaire à compter du 26 mars 2024, et le rapport de la commission a été déposé le 28 mars 2024. Plusieurs organismes et intervenants y ont présenté des mémoires ou transmis des lettres à l’Assemblée nationale.
Parmi les mémoires déposés figurent notamment :
- celui de la Sûreté du Québec ;
- un mémoire conjoint du Lab PROFEMS, de Fillactive et d’Égale Action, organismes s’intéressant notamment à la participation des filles et des femmes au sport et à l’activité physique.
Ces contributions ont alimenté l’étude détaillée du projet de loi, menée en commission avant le dépôt du rapport le 6 juin 2024.
Mise en œuvre et financement
La sanction de la loi, le 7 juin 2024, ne s’est pas traduite par l’entrée en vigueur simultanée de toutes ses dispositions. Certaines mesures ont des dates d’entrée en vigueur distinctes, fixées dans la loi ou déterminées par décret.
L’application de la loi au secteur du loisir dépend en particulier de l’adoption d’un règlement précisant les activités visées par la définition de « loisir ». Un mémoire au Conseil des ministres et une analyse d’impact réglementaire ont été produits par le gouvernement à ce sujet.
Sur le plan financier, le gouvernement a annoncé, lors de l’adoption, des investissements de 29,7 millions de dollars sur cinq ans pour le déploiement des mesures prévues par la loi, dont l’aide annuelle de 4,7 millions de dollars destinée aux organismes concernés par les vérifications d’antécédents judiciaires.