Contexte
Le projet de loi s’inscrit dans l’effort du gouvernement du Québec pour réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. Depuis l’arrêt R. c. Jordan rendu par la Cour suprême du Canada en 2016, les procédures criminelles sont soumises à des plafonds de délai présumés au-delà desquels l’accusé peut obtenir l’arrêt des procédures en vertu du droit d’être jugé dans un délai raisonnable garanti par l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces plafonds sont de 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et de 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure.
La Table Justice-Québec réunit les principaux acteurs du système de justice québécois afin de coordonner des mesures concrètes de réduction des délais. Ses travaux ont donné lieu à un plan d’action dont certaines mesures exigeaient des modifications législatives. Le projet de loi n° 54 a pour objet de donner un fondement législatif à ces mesures et, plus largement, de rendre l’administration de la justice plus performante.
Le droit criminel et la procédure criminelle relèvent du Parlement du Canada, mais l’administration de la justice dans la province, y compris l’organisation des tribunaux et la désignation de certains officiers de justice, relève de la compétence des provinces. Le projet de loi agit donc principalement sur l’organisation judiciaire québécoise, le rôle des officiers de justice et les lois provinciales encadrant la procédure pénale et la confiscation de biens.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté au cours de la 1re session de la 43e législature par Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et député de Borduas (Coalition avenir Québec). Son étude s’est déroulée en un peu plus de cinq semaines.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 20 février 2024 |
| Adoption du principe | 12 mars 2024 |
| Consultations particulières | 13 mars 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 14 mars 2024 |
| Étude détaillée en commission | 19 mars 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 21 mars 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 26 mars 2024 |
| Adoption | 27 mars 2024 |
| Sanction | 28 mars 2024 |
Des consultations particulières ont permis d’entendre des organismes intéressés, dont le Barreau du Québec, qui a déposé un mémoire sur le projet de loi. Les débats de la prise en considération du rapport de commission et de l’adoption finale sont consignés au Journal des débats de l’Assemblée nationale des 26 et 27 mars 2024.
Principales mesures
Rôle des juges de paix magistrats
La loi confère de nouveaux pouvoirs aux juges de paix magistrats, notamment pour présider des comparutions et des enquêtes sur remise en liberté. Cette mesure vise à libérer du temps de juge à la Cour du Québec pour l’instruction des dossiers et à accélérer le traitement des étapes préliminaires de l’instance.
Procédures à distance
La loi autorise la tenue à distance des comparutions et des enquêtes sur remise en liberté, sept jours sur sept. Le recours aux moyens technologiques doit limiter les déplacements des personnes détenues et assurer un traitement plus rapide des dossiers, y compris en dehors des jours ouvrables.
Règles de preuve et de procédure
Le texte modifie certaines règles de preuve et de procédure relevant de la compétence québécoise afin de réduire la durée des audiences et le nombre de déplacements de témoins.
Confiscation de biens
La loi apporte des modifications au régime applicable à la confiscation de biens liés à des activités illégales, dont l’instauration d’un régime de confiscation administrative, qui permet de traiter certains biens sans recourir à une procédure judiciaire complète.
Cadre constitutionnel et portée
La loi illustre le partage des compétences en matière de justice criminelle au Canada. Le Code criminel, qui fixe les infractions et la procédure applicable aux poursuites criminelles, est une loi fédérale adoptée en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. Les provinces sont toutefois responsables, en vertu du paragraphe 92(14), de l’administration de la justice, ce qui comprend la constitution, le maintien et l’organisation des tribunaux provinciaux.
C’est dans ce cadre que le législateur québécois peut préciser les fonctions des juges de paix magistrats, organiser la tenue des audiences, prévoir le recours aux moyens technologiques et encadrer les procédures pénales visant les infractions aux lois du Québec, régies par le Code de procédure pénale. Le régime de confiscation de biens provenant d’activités illégales relève également, dans sa composante civile et administrative, de la compétence provinciale en matière de propriété et de droits civils.
Les mesures de la loi ne modifient pas les plafonds établis par l’arrêt Jordan, qui découlent de l’interprétation de la Charte canadienne. Elles visent plutôt à agir sur l’organisation du système judiciaire afin que les dossiers puissent être traités à l’intérieur de ces délais. Pour l’interprétation des dispositions et de leurs dates d’application, le texte sanctionné publié par l’Éditeur officiel du Québec constitue la référence.
Entrée en vigueur
Le projet de loi a été sanctionné le 28 mars 2024 et constitue le chapitre 7 des lois du Québec de 2024 (L.Q. 2024, c. 7). La loi est entrée en vigueur à la date de sanction, sous réserve des exceptions prévues par ses dispositions transitoires et finales, qui reportent l’application de certaines mesures à des dates ultérieures.
Comme loi modificative, le chapitre 7 des lois de 2024 n’existe pas comme loi autonome dans le Recueil des lois et des règlements du Québec : ses dispositions s’intègrent aux lois qu’elle modifie, lesquelles sont mises à jour en conséquence. Le texte de la loi sanctionnée a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Lors de l’adoption, le gouvernement du Québec a présenté la loi comme un jalon de la mise en œuvre du plan d’action de la Table Justice-Québec visant la réduction des délais judiciaires en matière criminelle et pénale.