Contexte et objet
Le projet de loi no 57 a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 10 avril 2024 par Andrée Laforest, alors ministre des Affaires municipales. Le gouvernement l’a présenté comme une réponse aux comportements abusifs dont sont la cible les personnes qui exercent des fonctions électives. Le communiqué gouvernemental annonçant son dépôt évoquait la protection des élus municipaux, des députés et des institutions démocratiques.
Le texte poursuit deux objectifs :
- édicter une loi autonome, la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions, afin que les élus puissent exercer leur charge à l’abri des menaces, du harcèlement et de l’intimidation, sans restreindre le droit des citoyens de participer aux débats publics ;
- modifier diverses dispositions législatives du domaine municipal, notamment en matière de démocratie, de gouvernance, de finances et de gestion municipales.
Le titre du projet de loi a été modifié au cours de son cheminement parlementaire. Le titre retenu est « Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal ».
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif en moins de deux mois, au cours de la 1re session de la 43e législature.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 10 avril 2024 |
| Consultations particulières | 30 avril 2024 |
| Adoption du principe | 7 mai 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 7 mai 2024 |
| Étude détaillée en commission | à partir du 8 mai 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 31 mai 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 4 juin 2024 |
| Adoption | 5 juin 2024 |
| Sanction | 6 juin 2024 |
À la suite de la sanction, le texte est devenu le chapitre 24 des lois du Québec de 2024. Le texte sanctionné est publié par Publications du Québec en français et en anglais.
Loi visant à protéger les élus municipaux
La loi édictée par le projet de loi no 57 figure au Recueil des lois et des règlements du Québec sous la référence P-42.1.1.
Injonction
Un élu municipal qui fait l’objet, en raison de ses fonctions, de propos ou de gestes qui entravent abusivement l’exercice de celles-ci ou qui portent illicitement atteinte à sa vie privée peut s’adresser à la Cour supérieure pour obtenir une injonction. Ce recours civil vise à faire cesser rapidement le comportement en cause.
Infractions pénales
La loi crée des infractions assorties d’amendes visant :
- les menaces, l’intimidation ou le harcèlement qui entravent l’exercice des fonctions d’un élu municipal ;
- le fait de causer du désordre troublant abusivement une séance du conseil d’un organisme municipal.
Équilibre avec la participation citoyenne
Le texte affirme que la protection des élus ne doit pas faire obstacle au droit de participer aux débats publics. Le régime cible les comportements abusifs ou illicites, et non la critique ou l’expression d’une opinion sur la gestion municipale.
Modifications au domaine municipal
Au-delà de la loi qu’il édicte, le projet de loi no 57 modifie plusieurs lois qui encadrent les municipalités québécoises, dont :
- la Loi sur les cités et villes ;
- le Code municipal du Québec ;
- la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ;
- la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ;
- la Loi sur la fiscalité municipale.
Parmi les mesures liées à la protection des élus, la loi permet aux élus municipaux de refuser la communication de leur adresse et de certains renseignements personnels figurant dans des documents électoraux. Cette mesure vise à limiter les risques de harcèlement ou d’intimidation au domicile des élus et des candidats.
Les autres modifications portent sur la démocratie municipale, la gouvernance ainsi que les finances et la gestion des organismes municipaux. Elles s’ajoutent aux règles de fonctionnement des conseils municipaux prévues dans les lois-cadres du régime municipal québécois.
Entrée en vigueur et mise en œuvre
La loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction, le 6 juin 2024, sous réserve des exceptions prévues pour certaines dispositions dont l’entrée en vigueur est différée.
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a diffusé de l’information sur la nouvelle loi auprès des organismes municipaux, notamment dans son bulletin Muni-Express, dont le numéro 13 du 23 septembre 2024. La Gazette officielle du Québec du 17 juillet 2024 (no 29) compte parmi les publications officielles relatives à ce texte.
La version consolidée de la loi édictée, tenue à jour, est accessible dans LégisQuébec sous la référence P-42.1.1.
Cadre juridique
Au Québec, l’organisation et le fonctionnement des municipalités relèvent de la compétence législative provinciale. Le projet de loi no 57 s’inscrit dans ce cadre en complétant les lois municipales générales par un régime propre à la protection des élus.
Le dispositif combine deux types de recours :
- un recours civil, l’injonction devant la Cour supérieure, qui vise à faire cesser un comportement ;
- un régime pénal provincial, qui sanctionne par des amendes certains comportements définis par la loi.
Ce régime provincial s’ajoute aux infractions criminelles de compétence fédérale, comme les menaces ou le harcèlement criminel prévus au Code criminel, sans s’y substituer. Il s’ajoute également aux règles d’éthique et de déontologie applicables aux élus municipaux eux-mêmes.