Nature et contexte
La Loi n° 1 sur les crédits, 2024-2025 appartient à la catégorie des lois de crédits, par lesquelles l’Assemblée nationale du Québec autorise le gouvernement à puiser dans le fonds consolidé du revenu pour acquitter les dépenses prévues au Budget de dépenses. Au Québec, l’année financière s’étend du 1er avril au 31 mars ; une autorisation législative doit donc être obtenue avant le début de l’exercice pour assurer la continuité du financement des ministères et organismes.
La première loi de crédits d’un exercice vise ainsi une portion seulement des crédits à voter, souvent qualifiée de crédits provisoires. Elle permet à l’État de fonctionner pendant que les commissions parlementaires procèdent à l’étude détaillée des crédits budgétaires. Le solde des crédits est ensuite autorisé par une loi subséquente, désignée comme la loi n° 2 sur les crédits du même exercice.
Le projet de loi n° 55 a été déposé au cours de la première session de la 43e législature, par Sonia LeBel, alors ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, députée de Champlain pour la Coalition avenir Québec. Le Conseil du trésor est l’instance gouvernementale responsable de la préparation du Budget de dépenses et du contrôle de l’affectation des crédits.
Cheminement parlementaire
Conformément à la pratique applicable aux lois de crédits, le projet de loi a franchi en une seule séance les étapes de présentation, d’adoption du principe et d’adoption, puis a reçu la sanction le lendemain.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 13 mars 2024 |
| Adoption du principe | 13 mars 2024 |
| Adoption | 13 mars 2024 |
| Sanction | 14 mars 2024 |
Sanctionnée le 14 mars 2024, la loi est entrée en vigueur à cette date. Elle figure dans le recueil des lois annuelles sous la référence « 2024, chapitre 3 ».
L’adoption rapide des lois de crédits s’explique par leur fonction : elles ne créent pas de nouveaux programmes, mais autorisent le prélèvement de sommes déjà présentées dans le Budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale. Le débat de fond sur les crédits se tient plutôt lors de l’étude des crédits en commission parlementaire.
Crédits autorisés
La loi autorise le gouvernement à prélever au plus 30 826 709 940 $ sur le fonds général du fonds consolidé du revenu pour payer une partie du Budget de dépenses du Québec de l’année financière 2024-2025. Cette somme correspond à environ 29 % des crédits à voter pour les programmes visés.
Le montant se décompose en deux tranches :
| Composante | Montant | Proportion des crédits à voter |
|---|---|---|
| Première tranche | 26 592 854 725 $ | 25 % |
| Tranche additionnelle | 4 233 855 215 $ | environ 4 % |
| Total | 30 826 709 940 $ | environ 29 % |
La répartition des sommes par portefeuille et par programme figure à l’annexe 1 de la loi. La tranche additionnelle vise certains programmes dont les besoins de début d’exercice excèdent la proportion générale de 25 %.
Les sommes autorisées ne constituent pas une augmentation des dépenses de l’État : elles s’imputent sur les crédits du Budget de dépenses 2024-2025 et seront intégrées à l’autorisation globale de l’exercice.
Transferts de crédits
Outre l’autorisation de prélèvement, la loi encadre la souplesse de gestion accordée au gouvernement dans l’utilisation des crédits.
- Le Conseil du trésor peut autoriser certains transferts de crédits entre programmes ou entre portefeuilles, selon les conditions prévues par la loi.
- Pour les autres transferts entre programmes d’un même portefeuille, la variation du crédit autorisé d’un programme ne peut dépasser 15 %, sous réserve des modalités énoncées dans la loi.
Ces dispositions visent à concilier le contrôle parlementaire sur la dépense publique, exercé par le vote des crédits programme par programme, et la nécessité pour l’administration de réaffecter des ressources en cours d’exercice. Elles s’inscrivent dans le cadre général établi par la Loi sur l’administration financière, qui régit notamment le fonds consolidé du revenu et la gestion des crédits au Québec.
Fonds spéciaux
La loi approuve également, pour l’année financière 2024-2025, les prévisions budgétaires des fonds spéciaux énumérés à son annexe 2. Les fonds spéciaux sont des entités comptables distinctes du fonds général, constituées par loi pour financer des activités déterminées.
| Type de prévisions | Montant approuvé |
|---|---|
| Prévisions de dépenses | 5 847 948 900 $ |
| Prévisions d’investissements | 1 969 904 950 $ |
L’approbation de ces prévisions dans une loi de crédits permet à l’Assemblée nationale d’exercer un contrôle sur des dépenses qui ne transitent pas directement par les programmes du fonds général.
Portée et distinctions
La Loi n° 1 sur les crédits, 2024-2025 est une loi à portée temporelle limitée : elle vise uniquement l’exercice financier 2024-2025 et ne modifie aucune autre loi. Sa fonction est d’autoriser des crédits, non de définir des politiques publiques.
Elle ne doit pas être confondue :
- avec la loi fédérale intitulée Loi de crédits no 1 pour 2024-2025, adoptée par le Parlement du Canada pour les dépenses du gouvernement fédéral ;
- avec des projets de loi fédéraux portant un numéro semblable, comme un projet de loi C-55 ;
- avec la loi n° 2 sur les crédits, 2024-2025, qui autorise le solde des crédits de l’exercice québécois ;
- avec les lois de crédits des exercices antérieurs ou subséquents, qui reprennent une structure analogue.
Le numéro « 55 » désigne le rang du projet de loi dans la première session de la 43e législature et non la loi elle-même, dont la référence officielle est 2024, chapitre 3.