Objet et portée
La Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit (L.Q. 2024, chapitre 32) modifie principalement la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chapitre P-40.1), texte fondamental du droit québécois de la consommation, dont l'application relève de l'Office de la protection du consommateur.
La loi touche plusieurs domaines de la vie économique courante :
- l'affichage et la transparence des prix, notamment dans le commerce de l'alimentation ;
- les suggestions de pourboire ;
- la Politique d'exactitude des prix ;
- le crédit, en particulier le crédit variable et les cartes de crédit ;
- les contrats de location à long terme et l'échange d'un bien assorti d'une dette ;
- le commerce itinérant dans certains secteurs ;
- la responsabilité du consommateur en cas d'utilisation non autorisée d'un compte de dépôt.
Le projet de loi s'inscrit dans la série de réformes successives de la Loi sur la protection du consommateur menées au Québec depuis son adoption en 1978. Il a été parrainé par Simon Jolin-Barrette, député de Borduas et ministre de la Justice au sein du gouvernement de la Coalition avenir Québec, ministre responsable de l'application de cette loi.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif de l'Assemblée nationale du Québec en moins de deux mois, au cours de l'automne 2024.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 12 septembre 2024 |
| Adoption du principe | 19 septembre 2024 |
| Consultations particulières | 2 octobre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 9 octobre 2024 |
| Étude détaillée en commission | 22 octobre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 24 octobre 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 31 octobre 2024 |
| Adoption | 7 novembre 2024 |
| Sanction | 7 novembre 2024 |
Lors des consultations particulières, des groupes et organismes ont présenté des mémoires en commission parlementaire. Au cours de l'étude, le gouvernement du Québec a également annoncé un amendement visant à accroître la transparence en matière de prix de l'essence.
Une fois sanctionné, le texte est devenu le chapitre 32 des lois du Québec de 2024 et a été publié par l'Éditeur officiel du Québec.
Prix, pourboires et exactitude des prix
Affichage du prix des aliments
La loi prévoit des règles d'affichage applicables aux aliments. Elles portent notamment sur :
- l'indication du prix par unité de mesure, afin de faciliter la comparaison entre produits de formats différents ;
- l'affichage du prix offert aux personnes qui ne participent pas à un programme de fidélité ;
- les modalités d'affichage des achats groupés ;
- l'indication des taxes applicables.
Suggestions de pourboire
La loi encadre certaines suggestions de pourboire présentées au consommateur, une pratique devenue courante avec la généralisation des terminaux de paiement électronique dans le commerce de détail et la restauration.
Politique d'exactitude des prix
La Politique d'exactitude des prix permet au consommateur, lorsque le prix enregistré à la caisse est supérieur au prix affiché, d'obtenir gratuitement l'article ou un rabais jusqu'à concurrence d'un certain montant. La loi porte ce seuil à 15 $, selon le résumé publié par l'Office de la protection du consommateur.
Ces mesures visent à renforcer la transparence des prix dans un contexte de hausse du coût de la vie et du coût des aliments au Québec.
Crédit et services financiers
Le volet consacré au crédit constitue l'un des axes principaux de la loi.
Crédit variable
La loi impose un permis aux commerçants qui offrent du crédit variable. La demande de crédit doit préciser la limite souhaitée par le consommateur, et le commerçant ne peut accorder une limite de crédit supérieure à celle qui a été demandée. Cette règle vise à prévenir le surendettement lié à l'octroi de limites plus élevées que les besoins exprimés.
Cartes de crédit
La loi encadre certains frais liés aux cartes de crédit, dans le prolongement des réformes antérieures de la Loi sur la protection du consommateur en matière de crédit.
Caution
La loi interdit à une caution de demander un paiement au consommateur pour permettre la conclusion d'un contrat de crédit.
Comptes de dépôt
La loi limite à 50 $ la responsabilité du consommateur en cas d'utilisation non autorisée d'un compte de dépôt. Cette limite ne s'applique pas, notamment, lorsque le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son identifiant.
Ces dispositions s'appliquent dans le respect du partage des compétences constitutionnelles, les banques relevant du Parlement fédéral en vertu de la Loi sur les banques.
Location à long terme et commerce itinérant
Location à long terme
La loi étend certaines protections de la Loi sur la protection du consommateur aux contrats de location à long terme, fréquemment utilisés dans le secteur automobile. Elle encadre aussi les pratiques liées à l'échange d'un bien assorti d'une dette, par exemple lorsqu'un consommateur remet un véhicule dont le financement n'est pas entièrement remboursé lors de la conclusion d'un nouveau contrat.
Commerce itinérant
Le commerce itinérant désigne la sollicitation et la conclusion de contrats ailleurs qu'à l'adresse du commerçant, notamment au domicile du consommateur. La loi restreint les contrats que les commerçants itinérants peuvent conclure dans certains secteurs, notamment :
- le chauffage ;
- la climatisation ;
- la décontamination ;
- l'isolation.
Ces restrictions s'appliquent sous réserve des exceptions prévues par la loi. Elles visent des secteurs où l'Office de la protection du consommateur reçoit des plaintes relatives à des pratiques de sollicitation sous pression ou à des contrats de montants élevés conclus à domicile.
Entrée en vigueur
La loi n'est pas entrée en vigueur en un seul bloc. Ses dispositions s'appliquent par étapes :
- certaines dispositions sont entrées en vigueur à la sanction, le 7 novembre 2024 ;
- d'autres sont entrées en vigueur le 7 mai 2025 ;
- d'autres encore sont entrées en vigueur le 7 août 2025 ;
- certaines dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par le gouvernement.
Pour déterminer les obligations applicables à une date donnée, il convient de distinguer les dispositions déjà en vigueur de celles dont l'application dépend d'un décret gouvernemental. Le texte consolidé de la Loi sur la protection du consommateur, publié sur LégisQuébec, intègre les modifications au fur et à mesure de leur entrée en vigueur. La Gazette officielle du Québec publie les décrets et règlements de mise en œuvre.
L'Office de la protection du consommateur est chargé de la surveillance de l'application de la loi et de l'information des commerçants et des consommateurs quant aux nouvelles règles.