Contexte
Le projet de loi n° 74 s’inscrit dans un débat sur la croissance du nombre de résidents temporaires au Québec, dont font partie les étudiants étrangers inscrits dans les cégeps, les collèges privés et les universités. En vertu de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, conclu en 1991, le Québec sélectionne les étudiants étrangers qui souhaitent étudier sur son territoire : ceux-ci doivent obtenir un certificat d’acceptation du Québec (CAQ) délivré par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) avant de demander un permis d’études au gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral avait, au début de 2024, instauré un plafond national applicable aux demandes de permis d’études. Le projet de loi n° 74 dote le gouvernement du Québec de ses propres outils législatifs pour encadrer le volume de demandes en amont, au stade du CAQ, et pour moduler ce volume selon les besoins des établissements et des régions.
Le projet de loi a été présenté par Jean-François Roberge, député de Chambly et ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration au sein du gouvernement de la Coalition avenir Québec, pendant la première session de la 43e législature.
Objet et contenu
La loi modifie principalement la Loi sur l’immigration au Québec. Ses principales dispositions sont les suivantes :
- Plafonnement des demandes : le gouvernement est habilité à déterminer le nombre maximal de demandes de CAQ que le ministre reçoit dans le cadre du Programme des étudiants étrangers ;
- Gestion des demandes : le ministre dispose de pouvoirs de gestion des demandes, qui permettent notamment d’en répartir le traitement selon des critères définis ;
- Obtention de renseignements : la loi prévoit des pouvoirs d’obtention de renseignements relatifs aux étudiants étrangers ;
- Établissements désignés : à la suite d’amendements adoptés pendant l’étude détaillée, l’exigence que l’étudiant soit admis dans un établissement d’enseignement désigné pour y suivre des études reconnues a été introduite.
Le titre de la loi comporte le mot « principalement », ce qui indique que le texte contient aussi des dispositions accessoires à son objet principal. Les modalités détaillées de chacun de ces pouvoirs figurent dans le texte sanctionné publié par l’Éditeur officiel du Québec.
La loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction, sous réserve des exceptions prévues dans ses dispositions finales.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale en moins de deux mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 10 octobre 2024 |
| Consultations particulières | 5 novembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 7 novembre 2024 |
| Adoption du principe | 19 novembre 2024 |
| Étude détaillée en commission | 20 novembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 29 novembre 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 3 décembre 2024 |
| Adoption | 4 décembre 2024 |
| Sanction | 6 décembre 2024 |
À sa sanction, la loi est devenue le chapitre 43 des lois du Québec de 2024. Des amendements, notamment au sujet des établissements d’enseignement désignés et de l’application des décisions de gestion des demandes, ont été apportés au cours de l’étude détaillée en commission parlementaire.
Consultations et prises de position
Les consultations particulières tenues en commission parlementaire le 5 novembre 2024 ont permis à des acteurs du milieu de l’enseignement supérieur de faire valoir leurs points de vue. Plusieurs mémoires ont été déposés auprès de l’Assemblée nationale, dont ceux de :
- l’Union étudiante du Québec, qui représente des associations étudiantes universitaires ;
- la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université.
Ces mémoires exposent des recommandations et des préoccupations quant aux effets possibles du plafonnement sur les établissements, sur leur financement et sur la population étudiante internationale. Ils constituent des prises de position d’organismes intéressés et ne font pas partie du texte de la loi.
Le ministre Jean-François Roberge a par ailleurs présenté le projet de loi lors d’une conférence de presse tenue à l’Assemblée nationale, dont la transcription est publiée dans la salle de presse de l’institution.
Mise en œuvre
La loi confère au gouvernement et au ministre des pouvoirs qui s’exercent par des décisions de gestion des demandes et par voie réglementaire. Le MIFI publie, dans sa section consacrée à l’allègement réglementaire, des documents d’analyse liés au projet de loi n° 74.
Période du 26 février 2025 au 26 février 2026
Selon le rapport annuel de gestion 2024-2025 du ministère de l’Enseignement supérieur, des quotas totalisant 29 547 demandes de CAQ ont été attribués au réseau collégial pour la période du 26 février 2025 au 26 février 2026. Ces quotas ont été répartis par établissement et par type de diplôme.
La mise en œuvre de la loi repose sur la collaboration entre le MIFI, responsable de la délivrance des CAQ, le ministère de l’Enseignement supérieur, qui encadre les établissements d’enseignement, et les établissements eux-mêmes, qui transmettent les renseignements requis sur leurs étudiants étrangers.
Cadre juridique
La loi s’inscrit dans le partage des compétences en matière d’immigration entre le Québec et le gouvernement fédéral. L’immigration est une compétence partagée en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, et l’Accord Canada-Québec reconnaît au Québec la responsabilité de la sélection des étudiants étrangers admis sur son territoire, à l’exception de certaines catégories.
Le CAQ délivré par le Québec et le permis d’études délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada relèvent donc de deux ordres de gouvernement distincts. Le régime de plafonnement prévu par la loi québécoise agit à l’étape provinciale de la sélection, sans modifier les règles fédérales relatives aux permis d’études prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
La loi modifiée, la Loi sur l’immigration au Québec, est la loi-cadre qui régit la planification, la sélection et l’intégration des personnes immigrantes au Québec. Elle est administrée par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.