Contexte et objet
Le projet de loi no 73 est présenté au cours de la 1re session de la 43e législature de l’Assemblée nationale du Québec. Il s’inscrit dans une série de réformes menées par le ministère de la Justice du Québec en matière de violence sexuelle et conjugale, à la suite notamment de la création d’un tribunal spécialisé en ces matières au sein de la Cour du Québec.
En droit canadien, la publication non consensuelle d’une image intime constitue une infraction criminelle prévue au Code criminel, qui relève de la compétence fédérale. Le projet de loi no 73 intervient plutôt sur le terrain du droit civil, de compétence provinciale, afin d’offrir aux personnes visées un moyen rapide d’obtenir qu’une diffusion soit empêchée ou interrompue, indépendamment de toute poursuite pénale.
Le texte poursuit trois objectifs principaux :
- instituer un recours civil spécifique contre le partage sans consentement d’images intimes ;
- élargir l’accès à l’ordonnance civile de protection lorsque la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est menacée ;
- améliorer l’accompagnement et le soutien des personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle lorsqu’elles participent à une instance civile.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi est parrainé par Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et député de Borduas (Coalition avenir Québec). Son étude suit l’ensemble des étapes prévues par le Règlement de l’Assemblée nationale, en moins de deux mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 3 octobre 2024 |
| Consultations particulières | 29 octobre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 31 octobre 2024 |
| Adoption du principe | 6 novembre 2024 |
| Étude détaillée en commission | 19 novembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 21 novembre 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 26 novembre 2024 |
| Adoption | 27 novembre 2024 |
| Sanction | 4 décembre 2024 |
Lors des consultations particulières, plusieurs organismes déposent des mémoires, dont le Barreau du Québec. Le gouvernement du Québec annonce que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres de l’Assemblée nationale. Une fois sanctionné, le texte devient la Loi de 2024, chapitre 37, publiée par l’Éditeur officiel du Québec.
Recours contre le partage sans consentement d’images intimes
La loi édicte un recours permettant de s’adresser à la Cour du Québec afin d’obtenir une ordonnance visant à prévenir ou à faire cesser le partage, sans consentement, d’une image intime.
Notion d’image intime
La définition légale vise une image, modifiée ou non, qui représente ou semble représenter une personne :
- nue ou partiellement nue, en exposant certaines parties de son corps ;
- ou se livrant à une activité sexuelle explicite,
lorsque cette personne avait une attente raisonnable de protection de sa vie privée. L’inclusion des images modifiées et de celles qui « semblent représenter » une personne permet de viser notamment les contenus retouchés ou fabriqués à l’aide d’outils numériques.
Contenu des ordonnances
Selon les circonstances, l’ordonnance rendue par le tribunal peut notamment :
- interdire à une personne de partager l’image ;
- exiger la destruction de l’image ;
- exiger le retrait d’un hyperlien permettant d’y accéder.
Ce mécanisme vise à agir en amont ou au tout début d’une diffusion, afin de limiter le préjudice subi par la personne représentée, dont la propagation peut être rapide sur les plateformes numériques. Le gouvernement du Québec a mis en ligne une page d’information destinée aux personnes visées par un partage non consenti afin d’en expliquer les modalités.
Ordonnance civile de protection et soutien aux victimes
Le second volet de la loi modifie le cadre civil applicable aux personnes victimes de violence.
Ordonnance civile de protection
La loi élargit le recours à l’ordonnance civile de protection, qui peut être demandée lorsque la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est menacée, notamment dans un contexte de violence. Cette ordonnance, distincte des mesures prises en matière criminelle, permet au tribunal d’imposer des conditions à la personne qui représente une menace.
Soutien en matière civile
La loi prévoit des mesures de soutien pour les personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle qui participent à une instance civile. Parmi celles-ci figurent :
- des possibilités de témoignage à distance ;
- des possibilités d’accompagnement de la personne lors de son témoignage.
Ces mesures transposent dans les instances civiles des préoccupations déjà présentes en matière criminelle, soit réduire les risques de revictimisation et faciliter la participation des victimes au processus judiciaire. Des analyses publiées par des cabinets d’avocats ont par ailleurs souligné les incidences du projet de loi pour les employeurs et les employés confrontés à la violence sexuelle ou conjugale.
Entrée en vigueur
La loi est entrée en vigueur de manière échelonnée, selon les dispositions transitoires et finales du chapitre 37 :
| Dispositions | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|
| Ensemble de la loi, sauf exceptions | 4 décembre 2024 (date de la sanction) |
| Articles 24 et 25 | 4 mars 2025 |
| Articles 1 à 9 | 4 juin 2025, sauf entrée en vigueur anticipée fixée par le gouvernement |
Le report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions laisse le temps aux tribunaux et à l’administration de la justice de mettre en place les mécanismes nécessaires à leur application. Les articles 1 à 9 regroupent les dispositions dont l’entrée en vigueur a été la plus tardive.
Portée et place dans le droit québécois
La loi complète, sur le plan civil, la protection offerte par le Code criminel contre la publication non consensuelle d’images intimes. Alors que la voie criminelle vise la sanction de l’auteur, le recours civil québécois vise d’abord l’arrêt rapide de la diffusion et la protection de la vie privée de la personne représentée, un droit garanti par le Code civil du Québec et par la Charte des droits et libertés de la personne.
Le texte s’inscrit dans un ensemble de lois québécoises adoptées au cours des années 2020 en matière de violence conjugale et sexuelle, parmi lesquelles la loi créant le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Au cours de la 3e session de la 43e législature, le gouvernement a également fait adopter une loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime, qui poursuit des objectifs voisins.
Le Barreau du Québec a présenté un mémoire lors des consultations particulières sur le projet de loi, contribuant à l’examen de ses aspects procéduraux et de son articulation avec les règles existantes de la procédure civile.