Contexte et objet
Le projet de loi no 71 a été présenté au cours de la 1re session de la 43e législature de l’Assemblée nationale du Québec. Il a pour objet de modifier la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, qui encadre le régime québécois d’assistance sociale, c’est-à-dire l’aide financière de dernier recours accordée aux personnes et aux familles qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins.
La loi met en œuvre certaines mesures du Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2024-2029. Son titre résume les deux orientations poursuivies par le gouvernement : d’une part, renforcer l’accompagnement offert aux prestataires vers l’emploi, l’insertion sociale ou la participation sociale ; d’autre part, simplifier l’architecture des programmes d’aide, jusque-là divisée entre deux programmes distincts selon la capacité de travail reconnue aux prestataires.
Le projet de loi a été parrainé par Chantal Rouleau, députée de Pointe-aux-Trembles (Coalition avenir Québec) et ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire. Le régime visé est administré par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale en un peu plus de deux mois. Après sa présentation, il a fait l’objet de consultations particulières, puis d’une étude détaillée menée par la Commission de l’économie et du travail.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 11 septembre 2024 |
| Consultations particulières | 8 octobre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 22 octobre 2024 |
| Adoption du principe | 23 octobre 2024 |
| Étude détaillée en commission | 29 octobre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 19 novembre 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 20 novembre 2024 |
| Adoption | 21 novembre 2024 |
| Sanction | 26 novembre 2024 |
À la suite de sa sanction, le texte est devenu le chapitre 34 des lois du Québec de 2024 (L.Q. 2024, c. 34). Le texte sanctionné a été publié par l’Éditeur officiel du Québec, en français et en anglais.
Programme d’aide financière de dernier recours
La mesure structurante de la loi est la création d’un Programme d’aide financière de dernier recours, qui regroupe les prestataires de deux programmes auparavant distincts :
- le Programme d’aide sociale, destiné aux personnes ne présentant pas de contraintes sévères à l’emploi ;
- le Programme de solidarité sociale, destiné aux personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi.
Ce regroupement vise à simplifier le régime en réunissant sous un même programme l’ensemble des personnes admissibles à l’aide financière de dernier recours, les différences de situation étant désormais prises en compte au moyen de la reconnaissance de contraintes de santé plutôt que par l’appartenance à des programmes séparés.
La loi prévoit également que l’aide financière accordée dans le cadre de ce programme soit versée à chaque membre adulte de la famille, plutôt qu’à la famille considérée comme une seule unité de versement. Cette modification touche notamment les couples prestataires, dont chacun des membres adultes devient destinataire de la prestation.
Contraintes de santé
La loi redéfinit la reconnaissance des limitations qui peuvent justifier un ajustement de l’aide ou des attentes envers les prestataires. Elle distingue deux catégories :
- les contraintes de santé, d’une durée d’au moins un mois ;
- les contraintes sévères de santé, d’une durée d’un an ou plus.
Le texte reconnaît notamment la grossesse comme contrainte de santé, à compter de la 20e semaine de grossesse et jusqu’à la 18e semaine suivant l’accouchement.
Cette gradation remplace la logique antérieure, dans laquelle la reconnaissance de contraintes sévères à l’emploi déterminait l’admissibilité au Programme de solidarité sociale. Avec la fusion des programmes, la reconnaissance d’une contrainte de santé ou d’une contrainte sévère de santé s’inscrit à l’intérieur du programme unique d’aide financière de dernier recours.
Accompagnement et soutien aux études
Conformément à son titre, la loi accorde une place centrale à l’accompagnement des prestataires. Elle prévoit un droit à l’établissement d’un plan personnalisé d’accompagnement, qui permet de définir avec la personne les démarches adaptées à sa situation.
La loi encadre plusieurs types de mesures auxquelles ce plan peut renvoyer :
- des mesures visant l’intégration en emploi ;
- des mesures d’insertion sociale ;
- des mesures de participation sociale.
La loi prévoit en outre des suppléments liés aux études menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires, ainsi qu’un supplément lié à l’obtention de ce diplôme. Ces mesures visent à encourager la scolarisation des prestataires qui n’ont pas terminé leurs études secondaires, l’absence de diplôme constituant l’un des obstacles à l’intégration au marché du travail.
Entrée en vigueur
Les dispositions de la loi ne sont pas toutes entrées en vigueur au moment de la sanction, le 26 novembre 2024. Le texte prévoit que plusieurs de ses dispositions entrent en vigueur aux dates fixées par décret du gouvernement, ce qui permet une mise en application échelonnée des différentes mesures.
Un décret publié à la Gazette officielle du Québec en mars 2025 a fixé l’entrée en vigueur de certaines dispositions. Il convient ainsi de distinguer la date de sanction de la loi de la date d’application effective de chacune des mesures, notamment la création du Programme d’aide financière de dernier recours, le versement individuel de l’aide aux adultes et les nouvelles règles relatives aux contraintes de santé.
La consultation du texte de la loi, des décrets d’entrée en vigueur et de la version à jour de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles permet de déterminer quelles dispositions s’appliquent à une date donnée.