Contexte et objet
La Loi sur la protection sanitaire des animaux (RLRQ, chapitre P-42) encadre au Québec la prévention, la surveillance et le contrôle des maladies animales, en complément du régime fédéral administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Son application relève du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ).
Le projet de loi n° 70 a été déposé lors de la 1re session de la 43e législature par le ministre André Lamontagne, député de Johnson et membre de la Coalition avenir Québec. Le gouvernement l'a présenté comme un moyen de répondre plus efficacement aux urgences sanitaires et de mieux assurer la protection des cheptels.
L'objectif général du texte est de doter l'État québécois d'outils mieux adaptés à la gestion des risques en santé animale :
- clarifier la gouvernance en santé animale au sein du MAPAQ ;
- accroître la capacité d'intervention rapide lors de l'apparition d'un risque sanitaire ;
- encadrer l'utilisation des médicaments vétérinaires, notamment dans la lutte contre l'antibiorésistance ;
- renforcer les mécanismes d'inspection, d'enquête et de sanction.
Le projet s'inscrit dans une perspective où la santé des animaux est liée à la santé humaine et à celle de l'environnement, approche connue sous le nom « Une seule santé ».
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l'ensemble des étapes du processus législatif de l'Assemblée nationale en un peu plus de quatre mois, la majorité des étapes s'étant déroulées à l'automne 2024.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 7 juin 2024 |
| Consultations particulières | 12 septembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 17 septembre 2024 |
| Adoption du principe | 19 septembre 2024 |
| Étude détaillée en commission | 25 septembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 1er octobre 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 2 octobre 2024 |
| Adoption | 3 octobre 2024 |
| Sanction | 8 octobre 2024 |
À la suite de sa sanction, la loi a été publiée sous la référence Lois du Québec 2024, chapitre 27. Le gouvernement du Québec a annoncé l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la protection sanitaire des animaux le 8 novembre 2024. Les dispositions modifiées sont depuis intégrées à la version consolidée de la loi P-42 diffusée par le MAPAQ.
Principales mesures
Médecin vétérinaire en chef
La loi institue au sein du MAPAQ la fonction de médecin vétérinaire en chef. Cette fonction regroupe des responsabilités de surveillance et d'intervention en santé animale et donne une figure d'autorité identifiable à la gestion des situations sanitaires.
Zones temporaires de contrôle
Le texte élargit les pouvoirs d'intervention lorsqu'un risque sanitaire est constaté. Il permet notamment de créer des zones temporaires de contrôle, à l'intérieur desquelles des mesures peuvent être imposées afin de limiter la propagation d'une maladie animale.
Médicaments vétérinaires et antibiorésistance
La loi prévoit de nouveaux outils réglementaires pour la surveillance de l'utilisation des médicaments vétérinaires. Ces dispositions visent en particulier la lutte contre l'antibiorésistance, phénomène qui concerne à la fois la santé animale et la santé humaine.
Obligations de déclaration
Le projet précise les obligations de déclaration de résultats d'analyses et de situations graves. Ces obligations s'appliquent notamment aux médecins vétérinaires, ce qui vise à accélérer la transmission de l'information aux autorités et à favoriser une détection précoce des problèmes sanitaires.
Inspection, enquêtes et sanctions
Le projet de loi n° 70 renforce le volet d'application de la Loi sur la protection sanitaire des animaux.
- Inspection : de nouveaux pouvoirs d'inspection sont ajoutés afin de permettre au personnel désigné du MAPAQ de vérifier le respect de la loi et de ses règlements.
- Enquêtes : la loi permet la nomination d'enquêteurs, distincts des inspecteurs, chargés d'enquêter sur les manquements susceptibles de mener à des poursuites.
- Amendes : les montants des amendes prévues en cas d'infraction sont augmentés, et certains facteurs aggravants sont introduits pour la détermination de la peine.
Ces modifications s'inscrivent dans une tendance observée dans plusieurs lois québécoises de nature réglementaire, qui distinguent les fonctions d'inspection et d'enquête et prévoient des sanctions modulées selon la gravité de la contravention. Les poursuites pénales intentées en vertu de la loi relèvent du régime général du Code de procédure pénale du Québec.
Consultations et réception
Des consultations particulières sur le projet de loi ont eu lieu le 12 septembre 2024, et le rapport de la commission parlementaire sur ces consultations a été déposé le 17 septembre 2024.
L'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) a soumis des commentaires écrits sur le projet de loi. L'Institut a accueilli favorablement les outils proposés pour mieux encadrer la santé animale. Il a toutefois recommandé une collaboration renforcée entre le MAPAQ, les autorités de santé publique et les autres autorités compétentes, dans une approche « Une seule santé » qui reconnaît l'interdépendance entre la santé des animaux, celle des humains et celle des écosystèmes.
Cette préoccupation rejoint plusieurs enjeux visés par la loi, notamment la surveillance des zoonoses, c'est-à-dire des maladies transmissibles entre animaux et humains, et la lutte contre l'antibiorésistance, dont les effets dépassent le seul secteur agricole.
Cadre juridique
Au Canada, la santé animale relève à la fois du Parlement fédéral et des législatures provinciales. Le gouvernement fédéral encadre notamment les maladies animales à déclaration obligatoire, l'importation et l'exportation d'animaux par l'intermédiaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les provinces légifèrent sur les aspects relevant de leurs compétences, dont l'agriculture sur leur territoire et la propriété des animaux.
Au Québec, la Loi sur la protection sanitaire des animaux (RLRQ, chapitre P-42) constitue la principale loi provinciale en la matière. Elle porte à la fois sur la protection sanitaire des animaux et, dans d'autres sections, sur leur sécurité et leur bien-être. Le projet de loi n° 70 ne crée pas de nouvelle loi : il modifie la loi P-42 existante.
Les changements apportés par la Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.Q. 2024, c. 27) sont intégrés au texte consolidé de la loi P-42. Plusieurs mesures, notamment celles qui touchent les médicaments vétérinaires, reposent sur des pouvoirs réglementaires dont la portée concrète dépend des règlements adoptés par le gouvernement.