Contexte et présentation
Le projet de loi n° 69 est présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 6 juin 2024, au cours de la 1re session de la 43e législature. Son parrain est Pierre Fitzgibbon, alors ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie dans le gouvernement de la Coalition avenir Québec.
Le gouvernement présente le texte comme une modernisation des lois entourant l’énergie, destinée à apporter prévisibilité et transparence afin d’accélérer une transition énergétique jugée responsable. Le projet s’inscrit dans un contexte où le Québec prévoit une hausse marquée des besoins en électricité, liée à l’électrification des transports, à la décarbonation de l’industrie et à l’arrivée de nouveaux projets économiques.
Le titre même du texte, qui précise qu’il modifie « diverses dispositions législatives », reflète sa nature de loi omnibus : plutôt que de créer un code unique, il modifie plusieurs lois existantes qui encadrent le secteur énergétique québécois, notamment celles qui régissent la Régie de l’énergie et Hydro-Québec.
Au cours du cheminement parlementaire, Pierre Fitzgibbon quitte ses fonctions ministérielles à l’automne 2024 ; la responsabilité du dossier de l’énergie est alors reprise par Christine Fréchette, qui pilote l’étude détaillée et l’adoption finale du projet de loi.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi suit l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale sur une période d’un peu plus d’un an.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 6 juin 2024 |
| Consultations particulières (début) | 10 septembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 24 septembre 2024 |
| Adoption du principe | 1er octobre 2024 |
| Étude détaillée en commission (début) | 11 février 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 6 juin 2025 |
| Prise en considération du rapport | 7 juin 2025 |
| Adoption | 7 juin 2025 |
| Sanction | 7 juin 2025 |
Les consultations particulières et auditions publiques, tenues en septembre 2024, permettent à divers groupes, entreprises, organismes environnementaux et associations de consommateurs de présenter des mémoires en commission parlementaire.
L’étude détaillée, amorcée en février 2025, s’étend sur plusieurs mois et donne lieu à de nombreux amendements. La prise en considération du rapport, l’adoption et la sanction ont lieu le même jour, le 7 juin 2025, à la fin de la session parlementaire, dans le cadre d’une procédure législative d’exception. La loi devient le chapitre 24 des lois du Québec de 2025 et entre en vigueur à la date de sa sanction, sous réserve de dispositions dont l’entrée en vigueur est différée.
Objet et principales mesures
La loi vise à revoir la gouvernance des ressources énergétiques au Québec. Selon la présentation gouvernementale, ses thèmes principaux sont les suivants :
- gouvernance énergétique : clarification des rôles respectifs du ministre responsable de l’Énergie, de la Régie de l’énergie et d’Hydro-Québec ;
- planification : instauration d’un Plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (PGIRE) et planification à plus long terme des approvisionnements en électricité ;
- tarification : modification des règles encadrant la fixation des tarifs d’électricité et de gaz naturel ;
- gestion de l’offre et de la demande : mesures relatives à l’efficacité énergétique et à l’équilibre entre production et consommation ;
- développement de projets : mesures destinées à accélérer la réalisation de certains projets énergétiques.
La loi modifie plusieurs textes législatifs, dont la Loi sur la Régie de l’énergie et la Loi sur Hydro-Québec, ainsi que d’autres lois touchant le secteur énergétique. Le gouvernement a publié un document d’information sur les amendements apportés au projet de loi en cours d’étude détaillée.
La portée juridique précise de chacune de ces mesures dépend du libellé des dispositions adoptées et de leur date d’entrée en vigueur, certaines étant subordonnées à l’adoption de règlements ou de décrets.
Plan de gestion intégrée des ressources énergétiques
L’une des innovations centrales de la loi est la création du Plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (PGIRE). La loi confie au ministre responsable de l’Énergie l’établissement de ce plan, qui doit offrir une vision d’ensemble de la planification énergétique québécoise, toutes formes d’énergie confondues.
Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie est chargé de son élaboration. Le plan vise à orienter les décisions relatives à la production, au transport, à la distribution et à la consommation d’énergie, ainsi qu’aux approvisionnements nécessaires pour répondre à la croissance anticipée de la demande.
Ce mécanisme marque un déplacement de la planification énergétique vers le gouvernement : la planification, auparavant largement répartie entre les distributeurs d’énergie et l’examen de la Régie de l’énergie, est désormais encadrée par un plan ministériel d’ensemble auquel les acteurs du secteur doivent se rattacher.
Le ministère a publié des documents relatifs à la démarche d’élaboration du PGIRE, qui constitue la pièce maîtresse de la nouvelle architecture de gouvernance énergétique établie par la loi.
Tarification de l’électricité
La loi touche aux règles de fixation des tarifs d’électricité et de gaz naturel. Parmi les mesures mises en avant par le gouvernement figure un plafond de 3 % appliqué à la hausse des tarifs d’électricité domestiques.
Cette disposition s’inscrit dans la continuité d’interventions législatives antérieures de la même législature sur la tarification d’Hydro-Québec, notamment la loi issue du projet de loi n° 2 de la 1re session, qui visait à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité.
La question tarifaire a été l’un des points les plus débattus du projet de loi, en raison des inquiétudes exprimées par certains intervenants quant à l’évolution des tarifs résidentiels et à l’éventuel transfert de coûts entre catégories de clientèle dans un contexte d’investissements importants dans de nouvelles capacités de production et de transport d’électricité.
Les modalités exactes d’application du plafond, ainsi que les rôles respectifs du gouvernement et de la Régie de l’énergie dans la fixation des tarifs, découlent du texte adopté et de ses dispositions transitoires.
Débats et réception
Le projet de loi a suscité un débat public soutenu durant sa période d’étude. Les consultations particulières de septembre 2024 ont permis à de nombreux groupes de déposer des mémoires à l’Assemblée nationale, portant notamment sur la tarification, le rôle de la Régie de l’énergie, la place des producteurs privés d’énergie renouvelable et la cohérence du texte avec les objectifs climatiques du Québec.
Des organismes de recherche et de la société civile ont publié des analyses critiques. L’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS) a notamment publié une étude intitulée « Projet de loi 69 : vers une transition énergétique ? », qui s’interroge sur la portée réelle de la réforme au regard de la transition énergétique.
Les partis d’opposition ont formulé des critiques sur divers aspects du projet, dont l’encadrement des tarifs et l’ouverture accrue à la production et à la vente d’électricité par des acteurs privés. Le recours à une procédure législative d’exception pour conclure l’adoption, après plusieurs mois d’étude détaillée, a également fait l’objet de critiques.
Le gouvernement, pour sa part, a présenté l’adoption de la loi comme une étape visant à accélérer le développement énergétique et économique du Québec.
Portée et mise en œuvre
Sanctionnée le 7 juin 2025, la loi est citée comme Lois du Québec 2025, chapitre 24. Elle entre en vigueur à la date de sa sanction, à l’exception de certaines dispositions dont l’entrée en vigueur est fixée à une date ultérieure ou déterminée par le gouvernement.
Sa mise en œuvre repose sur plusieurs instruments :
- l’élaboration et la publication du Plan de gestion intégrée des ressources énergétiques par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ;
- l’adoption de règlements d’application précisant certaines modalités prévues par la loi ;
- l’adaptation des pratiques de la Régie de l’énergie et d’Hydro-Québec au nouveau cadre de gouvernance et de planification.
Le ministère présente la loi parmi les lois et règlements dont il assure l’application. Comme loi modificative, elle s’intègre principalement aux lois qu’elle modifie, dont les versions consolidées reflètent les changements apportés.
La loi s’inscrit dans une série d’interventions législatives du gouvernement québécois en matière d’énergie et d’accélération des projets au cours de la 43e législature.