Contexte
Au Québec, les mesures fiscales annoncées par le ministre des Finances lors du discours sur le budget ou dans des bulletins d’information sont généralement appliquées par l’administration fiscale dès leur annonce, mais elles doivent ensuite être intégrées formellement à la législation par une loi d’application. Ces lois, souvent volumineuses, regroupent des modifications à plusieurs textes fiscaux et portent un titre normalisé du type « Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget ».
Le projet de loi no 75 s’inscrit dans cette pratique. Il vise principalement les mesures du discours sur le budget du 12 mars 2024, prononcé par le ministre des Finances Eric Girard, député de Groulx et membre du gouvernement de la Coalition avenir Québec. Malgré son titre, il met aussi en œuvre des mesures annoncées dans le Point sur la situation économique et financière du Québec du 7 novembre 2023 ainsi que dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances entre 2022 et 2024.
Le numéro 75 a déjà été attribué à d’autres projets de loi lors de législatures antérieures ; la numérotation des projets de loi à l’Assemblée nationale recommence à chaque session.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale du Québec en un peu moins d’un mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 7 novembre 2024 |
| Adoption du principe | 19 novembre 2024 |
| Étude détaillée en commission | 27 novembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 28 novembre 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 29 novembre 2024 |
| Adoption | 4 décembre 2024 |
| Sanction | 5 décembre 2024 |
À la suite de la sanction, la loi a été publiée dans le recueil des lois annuelles sous la référence « 2024, chapitre 41 », en versions française et anglaise, puis à la partie 2 de la Gazette officielle du Québec. Le ministère des Finances et l’Éditeur officiel du Québec ont également diffusé un recueil présentant le texte de la loi accompagné de notes explicatives.
Mesures relatives aux entreprises
Une part importante de la loi concerne la fiscalité des sociétés et l’aide fiscale à l’investissement.
Crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation
La loi prolonge le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation, en augmente les taux et le rend entièrement remboursable. Ce crédit vise à soutenir les investissements des entreprises dans du matériel de fabrication et de transformation, du matériel informatique et des progiciels de gestion.
Déduction additionnelle pour amortissement
En parallèle, la loi abolit la déduction additionnelle pour amortissement de 30 % qui s’appliquait à certains investissements. Cette abolition accompagne la bonification du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation dans la réorganisation de l’aide fiscale à l’investissement annoncée au budget de 2024.
Paramètres sectoriels
La loi modifie la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, texte qui regroupe les conditions d’admissibilité et les règles techniques propres à de nombreux crédits d’impôt sectoriels, notamment ceux du domaine culturel et des technologies.
Culture, multimédia et emploi
Production cinématographique
La loi bonifie le crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises et modifie le crédit d’impôt pour les services de production cinématographique, ce dernier visant les tournages réalisés au Québec, notamment par des producteurs étrangers.
Titres multimédias et affaires électroniques
Elle restructure l’aide fiscale à la production de titres multimédias et au développement des affaires électroniques. Ces deux mesures soutiennent notamment l’industrie du jeu vidéo et les entreprises de services informatiques établies au Québec.
Travailleurs d’expérience
La loi supprime le crédit d’impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience, une mesure qui visait à réduire les charges des employeurs à l’égard des employés âgés de 60 ans et plus.
Fonds de travailleurs et taxe sur le tabac
Fonds fiscalisés
La loi modifie les textes législatifs qui encadrent trois institutions de capital de développement bénéficiant d’avantages fiscaux au Québec :
- Capital régional et coopératif Desjardins ;
- Fondaction ;
- le Fonds de solidarité des travailleurs et travailleuses du Québec.
Ces fonds sont constitués par des lois particulières de l’Assemblée nationale, et les épargnants qui y souscrivent peuvent obtenir des crédits d’impôt ; les modifications législatives à leur égard accompagnent généralement des ajustements de l’aide fiscale ou de leurs règles de fonctionnement.
Impôt sur le tabac
La loi modifie la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin d’augmenter les taux de la taxe spécifique applicable aux produits du tabac. Cette taxe, perçue par Revenu Québec, s’ajoute aux taxes de vente et aux droits fédéraux.
Textes modifiés et entrée en vigueur
La loi est un texte omnibus qui modifie plusieurs lois et règlements fiscaux. Parmi les principaux textes visés figurent :
- la Loi sur les impôts ;
- la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ;
- la Loi concernant l’impôt sur le tabac ;
- les lois constitutives de Capital régional et coopératif Desjardins, de Fondaction et du Fonds de solidarité des travailleurs et travailleuses du Québec ;
- le Règlement sur les impôts.
La loi entre en vigueur à la date de sa sanction, soit le 5 décembre 2024. Comme c’est l’usage pour les lois fiscales d’application, de nombreuses dispositions ont cependant un effet rétroactif ou s’appliquent à compter de dates précises liées à l’annonce des mesures, par exemple à une année d’imposition, à un exercice financier ou à une date de dépense donnée. La portée exacte de chaque mesure se détermine donc à partir des règles d’application propres à chaque article.
Place dans la législation fiscale québécoise
Le projet de loi no 75 fait partie d’une série de lois d’application des budgets québécois parrainées par le ministre des Finances Eric Girard pendant la 43e législature. Le projet de loi no 49 de la même session, sanctionné en 2024 (2024, chapitre 11), a joué un rôle comparable pour des mesures fiscales antérieures.
Lors des sessions suivantes, d’autres projets de loi ont repris la même formule pour les budgets ultérieurs :
- le projet de loi no 6 de la 2e session, « Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures », sanctionné ;
- le projet de loi no 6 de la 3e session, portant sur les mesures fiscales du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du 25 novembre 2025, présenté à l’Assemblée nationale.
Ces lois se distinguent des lois de mise en œuvre budgétaire non fiscales, comme la « Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions » (projet de loi no 4 de la 2e session), qui portent davantage sur des mesures administratives et institutionnelles.