Contexte et présentation
Le projet de loi no 82 est présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 21 novembre 2024, au cours de la première session de la 43e législature. Il est parrainé par Éric Caire, député de La Peltrie (Coalition avenir Québec) et alors ministre de la Cybersécurité et du Numérique.
Le texte s’inscrit dans la transformation numérique de l’administration publique québécoise, engagée notamment par la création du ministère de la Cybersécurité et du Numérique et par l’encadrement de la gouvernance des ressources informationnelles des organismes publics. Au moment de sa présentation, le gouvernement le décrit comme une démarche visant des services numériques « plus efficaces et sécuritaires ».
La loi vise à doter l’État québécois d’un cadre juridique permettant aux citoyens de s’identifier de façon sécurisée auprès des organismes publics et d’accéder aux services électroniques gouvernementaux. Elle complète d’autres chantiers législatifs portés par le même ministre au cours de la législature, dont la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (projet de loi no 3).
Processus législatif
Le projet de loi suit l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale, de la présentation jusqu’à la sanction par le lieutenant-gouverneur.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 21 novembre 2024 |
| Consultations particulières | 28 janvier 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 30 janvier 2025 |
| Adoption du principe | 4 février 2025 |
| Début de l’étude détaillée en commission | 12 février 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 5 juin 2025 |
| Prise en considération du rapport de commission | 6 juin 2025 |
| Adoption | 22 octobre 2025 |
| Sanction | 28 octobre 2025 |
À la suite de sa sanction, la loi est publiée sous la référence « Lois du Québec, 2025, chapitre 26 ». L’étude détaillée en commission parlementaire s’est étendue de février à juin 2025, et l’adoption finale a eu lieu à l’automne 2025, au début de la reprise des travaux parlementaires.
Objet et principales dispositions
La loi confie au ministre de la Cybersécurité et du Numérique la gouvernance et la gestion centralisée de l’identité numérique nationale, ainsi que la fourniture de services connexes aux organismes publics.
Identité numérique nationale
L’identité numérique nationale est définie comme l’ensemble des moyens permettant un accès sécurisé aux services électroniques gouvernementaux et assurant un niveau de confiance élevé dans les interactions avec les organismes publics.
Attestations numériques gouvernementales
L’identité numérique peut notamment s’appuyer sur des attestations numériques gouvernementales, soit des documents technologiques servant à établir l’authenticité ou la véracité d’une information ou d’un fait concernant une personne.
Registre de l’identité numérique nationale
La loi institue un registre de l’identité numérique nationale, qui sert au dépôt et à la communication de données numériques gouvernementales.
Caractère volontaire
Le gouvernement présente l’utilisation de l’identité numérique nationale comme volontaire. Selon les communications gouvernementales, elle doit permettre à une personne de prouver son identité en ne divulguant que les renseignements nécessaires et de contrôler l’utilisation de ses attestations numériques.
Biométrie
La loi prévoit la tenue d’une consultation publique sur l’utilisation de caractéristiques biométriques dans le cadre de l’identité numérique nationale.
Modifications d’autres lois
Comme l’indique son titre, la loi modifie plusieurs autres dispositions législatives. Les modifications touchent notamment :
- la Loi sur l’administration fiscale ;
- la Loi sur l’assurance maladie ;
- la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information ;
- la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement ;
- la loi constitutive du ministère de la Cybersécurité et du Numérique.
Le texte comporte en outre des mesures relatives à la gestion des données et des technologies gouvernementales, aux télécommunications ainsi qu’à la déclaration de certains incidents de sécurité touchant des infrastructures essentielles. Ces volets élargissent la portée de la loi au-delà de la seule identité numérique et renforcent le rôle du ministère dans la sécurité de l’information au sein de l’État québécois.
Consultations et protection des renseignements personnels
Des consultations particulières sur le projet de loi se sont tenues à partir du 28 janvier 2025. Plusieurs organismes y ont déposé des mémoires, dont la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) et le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ).
Le mémoire de la CAI, organisme chargé de surveiller l’application des lois québécoises sur l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels, constitue une référence institutionnelle sur les enjeux soulevés par le projet de loi. La centralisation de données au sein d’un registre gouvernemental, la communication de renseignements entre organismes publics et le recours éventuel à la biométrie figurent parmi les questions examinées lors de ces travaux.
Le cadre québécois applicable comprend notamment la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, modernisée par la Loi 25 adoptée en 2021, ainsi que la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, qui encadre l’usage des documents technologiques et des caractéristiques biométriques.
Statut et entrée en vigueur
La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 22 octobre 2025 et sanctionnée le 28 octobre 2025. Elle porte la référence « 2025, chapitre 26 » au recueil des lois du Québec.
Selon la fiche législative de l’Assemblée nationale, la loi est entrée en vigueur à la date de sa sanction, sous réserve des exceptions prévues par ses dispositions finales. Certaines mesures peuvent ainsi dépendre d’une date fixée par le gouvernement ou de l’adoption de règlements d’application.
Le jour même de l’adoption, le gouvernement du Québec a publié des communiqués présentant la loi comme un ensemble de « mesures concrètes pour des services numériques plus efficaces et sécuritaires ». La mise en œuvre de l’identité numérique nationale relève du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, chargé de la gouvernance du registre et de la fourniture des services connexes aux organismes publics.