Contexte
Au Québec, la rémunération des médecins pour les services assurés relève de la Régie de l’assurance maladie du Québec en vertu de la Loi sur l’assurance maladie. Un médecin peut choisir de devenir « professionnel non participant », c’est-à-dire d’exercer hors du régime public et d’être rémunéré directement par ses patients. Avant 2025, ce choix relevait essentiellement de la décision du médecin, sous réserve de formalités administratives.
Le projet de loi no 83 s’inscrit dans une série de réformes du réseau de la santé et des services sociaux menées sous la 43e législature par le gouvernement de la Coalition avenir Québec. Il suit la création de Santé Québec, la société d’État chargée de coordonner les activités opérationnelles du réseau public, à laquelle la loi confie l’examen des demandes de non-participation. L’objectif affiché par son intitulé est de favoriser l’exercice de la médecine au sein du réseau public, dans un contexte où l’accès aux services médicaux et la répartition des effectifs médicaux entre le public et le privé font l’objet de débats récurrents.
Le projet de loi a été présenté par Christian Dubé, alors ministre de la Santé et député de La Prairie. Selon la fiche de l’Assemblée nationale mise à jour en mai 2026, il siège désormais comme député indépendant.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi no 83 a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec au cours de la 1re session de la 43e législature. Il a été étudié par la Commission de la santé et des services sociaux, qui a tenu des consultations particulières, puis l’étude détaillée du texte, notamment en avril 2025.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 3 décembre 2024 |
| Consultations particulières | 6 février 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 12 février 2025 |
| Adoption du principe | 13 février 2025 |
| Étude détaillée en commission | 1er avril 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 10 avril 2025 |
| Prise en considération du rapport | 22 avril 2025 |
| Adoption | 23 avril 2025 |
| Sanction | 24 avril 2025 |
Lors des consultations particulières, plusieurs organismes ont été entendus, dont le Collège des médecins du Québec, qui a présenté ses observations sur le texte. Les échanges de l’étude détaillée sont consignés au Journal des débats de la commission, notamment pour la séance du 8 avril 2025.
Sanctionnée le 24 avril 2025, la loi porte la référence Lois du Québec 2025, chapitre 10. Elle a été publiée à la Gazette officielle du Québec en versions française et anglaise.
Principales dispositions
Régime d’autorisation de la non-participation
La loi modifie la Loi sur l’assurance maladie pour instaurer un régime temporaire en vertu duquel un médecin doit obtenir l’autorisation de Santé Québec avant de devenir professionnel non participant et d’exercer hors du régime public. Ce régime est prévu jusqu’au 24 avril 2027.
Dans l’examen d’une demande, Santé Québec tient compte des orientations ministérielles ainsi que de facteurs pertinents, parmi lesquels :
- le nombre de médecins non participants dans la région concernée ;
- les effets possibles de la non-participation sur la qualité et l’accessibilité des services assurés ;
- la possibilité, pour le médecin, de contribuer à ces services.
Période d’exercice obligatoire dans le régime public
La loi prévoit que tout nouveau médecin doit participer pendant cinq ans au régime public avant de pouvoir demander à devenir non participant.
Engagement des étudiants et des résidents
La loi permet au gouvernement d’exiger de certains étudiants et résidents en médecine un engagement à exercer au Québec au terme de leur formation, assorti d’une clause pénale. La durée prévue est de cinq ans pour les étudiants et d’au plus cinq ans pour les résidents. Le gouvernement détermine les personnes visées ainsi que les modalités applicables.
Mise en œuvre
L’application du régime d’autorisation relève de Santé Québec, qui publie l’information destinée aux médecins souhaitant devenir non participants au régime d’assurance maladie. Le traitement des demandes s’appuie sur les critères prévus par la loi et sur les orientations du ministre de la Santé.
Le caractère temporaire du régime d’autorisation, fixé jusqu’au 24 avril 2027, distingue la loi d’une interdiction permanente de l’exercice privé. Cette nuance a été relevée dans la presse médicale spécialisée, qui a présenté le dispositif comme un régime d’autorisation plutôt que comme une interdiction absolue de pratiquer au privé.
Les modalités relatives aux engagements des étudiants et des résidents, notamment la détermination des personnes visées et les conditions de la clause pénale, sont laissées à l’appréciation du gouvernement, qui peut les préciser par voie réglementaire ou administrative.
Le mémoire présenté au Conseil des ministres et l’avis publié à l’Assemblée nationale exposent la justification gouvernementale et la portée attendue des mesures.
Législation connexe
Le projet de loi no 83 s’insère dans un ensemble de textes législatifs touchant l’organisation des services médicaux au Québec :
- la Loi sur l’assurance maladie, principale loi modifiée, qui encadre la participation des professionnels de la santé au régime public ;
- la loi ayant créé Santé Québec, qui confie à cette société d’État la coordination opérationnelle du réseau public ;
- le projet de loi no 2 de la 2e session de la 43e législature, Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, également parrainé par Christian Dubé et sanctionné ;
- le projet de loi no 3 de la 1re session de la 43e législature, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, adopté au cours de la même législature.
Ces textes témoignent de l’intervention législative soutenue du gouvernement québécois dans l’organisation de la pratique médicale et dans l’accès aux services de santé au cours de la 43e législature.