Contexte et objet
Le projet de loi no 87 a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec au cours de la première session de la 43e législature, par Christopher Skeete, député de Sainte-Rose et ministre délégué à l’Économie au sein du gouvernement de la Coalition avenir Québec.
La loi poursuit deux objectifs principaux, que reflète son titre :
- doter le ministre responsable de l’économie de pouvoirs lui permettant d’acquérir, d’aménager et de mettre en valeur des terrains destinés à des projets industriels ;
- moderniser la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (SPIPB), société d’État qui administre une vaste zone industrielle et portuaire située sur la rive sud du fleuve Saint-Laurent, dans la ville de Bécancour, au Centre-du-Québec.
Le texte s’inscrit dans un contexte de développement industriel régional où le gouvernement du Québec cherche à disposer de terrains prêts à accueillir de grands projets. Le parc de Bécancour fait l’objet, depuis le début des années 2020, d’investissements publics destinés à accroître sa capacité d’accueil, notamment par la prise en charge de nouveaux terrains.
Plutôt que d’adopter une loi autonome, le législateur a procédé par modification de lois existantes, principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation et la loi constitutive de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour.
Parcours parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif en moins de trois mois. Après des consultations particulières et auditions publiques, il a été étudié article par article à la Commission de l’économie et du travail.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 6 décembre 2024 |
| Consultations particulières | 28 janvier 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 29 janvier 2025 |
| Adoption du principe | 30 janvier 2025 |
| Étude détaillée en commission | 4 février 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 20 février 2025 |
| Prise en considération du rapport | 26 février 2025 |
| Adoption | 27 février 2025 |
| Sanction | 28 février 2025 |
Une fois sanctionnée, la loi a été intégrée au recueil des lois annuelles sous la référence Lois du Québec 2025, chapitre 2. Son texte a ensuite été publié dans la Gazette officielle du Québec du 28 mars 2025. Une version anglaise officielle, intitulée An Act respecting mainly the development and enhancement of industrial land and the governance of the Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, a été publiée par l’Éditeur officiel du Québec.
Le texte sanctionné constitue la référence pour citer les dispositions effectivement adoptées, celles-ci pouvant différer de la version présentée en décembre 2024 à la suite des amendements apportés en commission.
Pouvoirs immobiliers du ministre
La loi modifie la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation afin d’attribuer au ministre de nouveaux pouvoirs en matière immobilière. Avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, le ministre peut désormais :
- acquérir des immeubles utiles à la réalisation de projets ;
- louer ou aliéner ces immeubles ;
- y effectuer des travaux de construction, d’entretien, d’aménagement ou de mise en valeur.
Ces dispositions visent à permettre à l’État québécois de préparer des terrains en amont de l’arrivée d’investisseurs, plutôt que de réagir au cas par cas aux demandes d’implantation. Elles s’appliquent à l’ensemble du territoire québécois et ne se limitent pas au parc de Bécancour.
L’exercice de ces pouvoirs demeure soumis à une autorisation gouvernementale préalable, ce qui place les décisions d’acquisition ou de disposition sous le contrôle du Conseil des ministres. Ce mécanisme encadre l’usage des fonds publics consacrés à l’acquisition foncière et à l’aménagement de terrains industriels.
Gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
La loi revoit plusieurs aspects de la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour. Les modifications portent notamment sur :
- la composition de son conseil d’administration ;
- les règles applicables aux conflits d’intérêts ;
- la délégation de signature au sein de la Société.
La loi établit en outre des règles encadrant la création et l’acquisition de filiales par la SPIPB. Elle précise les pouvoirs dont disposent ces filiales ainsi que les limites auxquelles elles sont assujetties, de manière à encadrer l’usage de telles entités par une société d’État.
Ces changements s’inscrivent dans le cadre plus général de la gouvernance des sociétés d’État au Québec, qui repose sur des règles relatives à l’indépendance des administrateurs, à la prévention des conflits d’intérêts et à la reddition de comptes envers le gouvernement et l’Assemblée nationale.
Territoire d’activités et espaces naturels
Agrandissement du territoire
La loi élargit le territoire d’activités de la SPIPB. Elle lui transfère notamment un immeuble industriel d’une superficie d’environ 101,97 hectares, que la Société gérait déjà en vertu d’un mandat confié par le gouvernement en 2023.
Acquisitions hors territoire
La Société peut également, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir certains immeubles ou droits immobiliers situés à l’extérieur de son territoire d’activités. Ces acquisitions sont encadrées par plusieurs conditions cumulatives : les immeubles doivent se trouver dans la ville de Bécancour, être contigus à un immeuble faisant partie du territoire de la Société et être destinés à un usage industriel permis par la réglementation municipale.
Espaces naturels
La loi prévoit qu’à compter de 2035, au moins 15 % de la superficie des immeubles appartenant à la Société dans son territoire d’activités doit être consacrée à des espaces naturels. Cette obligation introduit une composante de conservation dans la gestion d’un territoire principalement voué à l’industrie et au transport maritime.
Entrée en vigueur
La plupart des dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 28 février 2025, date de sa sanction. L’article 27 fait exception : il entre en vigueur à la date que détermine le gouvernement.
Les modifications apportées par la loi s’intègrent aux lois qu’elle modifie, notamment la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation et la loi constitutive de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour. Pour connaître l’état du droit applicable, il convient de consulter les versions à jour de ces lois au Recueil des lois et des règlements du Québec, publié par LégisQuébec.
Le texte de la loi telle qu’adoptée, en français et en anglais, figure dans le recueil des lois annuelles de 2025 de l’Éditeur officiel du Québec, et sa publication a été faite dans la Gazette officielle du Québec du 28 mars 2025. Les débats de la Commission de l’économie et du travail ayant porté sur le projet de loi sont consignés au Journal des débats de l’Assemblée nationale du Québec.