Contexte et objet
Le projet de loi n° 85 s’inscrit dans la démarche gouvernementale d’allègement réglementaire et administratif menée au Québec, qui vise à réduire le coût et la complexité des formalités imposées par l’État, en particulier aux entreprises. Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie coordonne cette démarche et publie les analyses et documents qui s’y rattachent.
Le texte a été présenté par Christopher Skeete, député de Sainte-Rose (Coalition avenir Québec) et ministre délégué à l’Économie, au sein du gouvernement formé par la Coalition avenir Québec. Comme l’indique son titre, il ne crée pas un nouveau régime autonome : il modifie « diverses dispositions » de lois existantes relevant de plusieurs ministères et organismes.
L’analyse d’impact réglementaire produite par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie présente le projet comme un ensemble de mesures provenant de plusieurs secteurs et ministères, réunies dans un seul véhicule législatif. Cette forme omnibus permet de traiter en une seule démarche parlementaire des ajustements ponctuels qui, isolément, ne justifieraient pas chacun un projet de loi distinct.
L’objectif principal déclaré est l’allègement du fardeau réglementaire et administratif : simplification de démarches, réduction de formalités, modernisation de certaines exigences et harmonisation de règles entre régimes.
Parcours législatif
Le projet de loi a suivi l’ensemble des étapes prévues par le Règlement de l’Assemblée nationale pour un projet de loi public du gouvernement. Les consultations particulières, puis l’étude détaillée, ont été menées par la Commission de l’économie et du travail.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 4 décembre 2024 |
| Consultations particulières | 11 février 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 13 février 2025 |
| Adoption du principe | 18 février 2025 |
| Début de l’étude détaillée en commission | 25 février 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 1er avril 2025 |
| Prise en considération du rapport de commission | 3 avril 2025 |
| Adoption | 8 avril 2025 |
| Sanction | 9 avril 2025 |
Les consultations particulières et auditions publiques se sont tenues les 11 et 12 février 2025 ; le dossier du mandat de la commission répertorie les mémoires déposés par les groupes entendus ainsi que le rapport de consultation. Le débat sur l’adoption du principe, tenu le 18 février 2025, est consigné au Journal des débats de l’Assemblée nationale.
Au terme de l’étude détaillée, qui s’est étendue de la fin février au début d’avril 2025, le rapport de la commission a été déposé puis pris en considération. La sanction, intervenue le 9 avril 2025, a fait du texte le chapitre 8 des lois du Québec de 2025.
Contenu
La loi sanctionnée regroupe des modifications touchant plusieurs domaines du droit québécois. Elle se présente comme une suite de dispositions modifiant, chacune, une loi ou un ensemble de règles relevant d’un ministère ou d’un organisme particulier.
Domaines visés
Parmi les secteurs concernés figurent notamment :
- les permis en alimentation, domaine où les entreprises sont soumises à des exigences d’autorisation préalable ;
- la publicité foncière, c’est-à-dire les règles encadrant l’inscription des droits au registre foncier du Québec, qui intéressent en particulier les notaires et les avocats.
Le Registre foncier du Québec a diffusé, le 11 avril 2025, un avis à l’intention des notaires et des avocats présentant les nouveautés en matière de publicité foncière découlant de cette loi.
Nature des mesures
Les mesures relèvent pour l’essentiel de l’allègement de procédures : simplification de démarches, réduction de formalités et ajustements techniques de régimes existants. Le décompte des mesures présenté dans l’analyse d’impact réglementaire diffère de celui qui a été évoqué lors du débat sur l’adoption du principe, le texte ayant évolué au cours de l’étude détaillée. Le texte officiel publié par l’Éditeur officiel du Québec constitue la référence pour connaître le contenu exact de la loi sanctionnée.
Entrée en vigueur
La loi prévoit un régime d’entrée en vigueur échelonné, courant dans les lois omnibus qui modifient de nombreux régimes administratifs distincts.
- Règle générale : la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 9 avril 2025, date de la sanction.
- Dates différées fixées par la loi : certaines dispositions sont entrées en vigueur à des dates distinctes, notamment le 9 mai 2025, le 8 juillet 2025 et le 1er septembre 2025.
- Dates fixées par le gouvernement : d’autres dispositions entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, ce qui laisse aux ministères et organismes concernés le temps d’adapter leurs systèmes, leurs formulaires ou leurs règlements d’application.
Ce découpage permet d’appliquer immédiatement les mesures ne nécessitant pas de préparation particulière, tout en reportant celles qui exigent des modifications réglementaires ou opérationnelles préalables. La date d’entrée en vigueur de chaque disposition doit être vérifiée dans le texte de la loi et, le cas échéant, dans les décrets publiés à la Gazette officielle du Québec.
Analyse d’impact et suivi
Conformément au cadre gouvernemental en matière d’allègement réglementaire, le projet a fait l’objet d’une analyse d’impact réglementaire produite par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie. Ce document, publié en avril 2025, décrit les mesures retenues, leur origine ministérielle et leurs effets attendus sur les entreprises et les autres personnes visées.
Le ministère regroupe ses documents de transparence en matière d’allègement réglementaire dans une section dédiée de son site. D’autres ministères, dont le ministère de la Famille, publient également leurs propres documents d’allègement réglementaire, ce qui reflète le caractère interministériel de la démarche.
La mise en œuvre de la loi repose sur les organismes chargés des régimes modifiés. Dans le domaine foncier, par exemple, l’information destinée aux professionnels a été diffusée par le Registre foncier du Québec dès les jours suivant la sanction.
Portée
Le projet de loi n° 85 illustre le recours, par le législateur québécois, à des lois omnibus d’allègement réglementaire qui réunissent des ajustements provenant de plusieurs portefeuilles ministériels. Ce mode de législation permet de moderniser simultanément un grand nombre de dispositions, mais il impose aux praticiens de suivre attentivement les modifications touchant chaque loi visée ainsi que leurs dates d’entrée en vigueur respectives.
Pour les entreprises, la portée concrète de la loi dépend du secteur d’activité : les exploitants du secteur alimentaire, par exemple, sont concernés par les modifications relatives aux permis, alors que les notaires, les avocats et les parties à des transactions immobilières sont visés par les changements en matière de publicité foncière.
Les modifications apportées par la loi sont intégrées aux lois concernées dans le Recueil des lois et des règlements du Québec, où les versions à jour peuvent être consultées.