Contexte et objet
Le projet de loi n° 81 est un texte de nature omnibus : plutôt que d’établir un nouveau régime, il apporte des modifications ciblées à plusieurs lois administrées par le ministère québécois chargé de l’environnement. Il a été présenté à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024, au cours de la 1re session de la 43e législature, par Benoit Charette, député de Deux-Montagnes (Coalition avenir Québec) et ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Selon la présentation gouvernementale, le projet de loi poursuit plusieurs objectifs :
- réviser la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ;
- permettre une participation du public plus tôt dans le processus d’évaluation ;
- renforcer la conservation des milieux naturels et la protection des espèces en situation précaire ;
- encadrer certaines mesures relatives aux véhicules lourds zéro émission ;
- mieux coordonner les règles environnementales provinciales et municipales ;
- favoriser la réduction et la valorisation des matières résiduelles.
Le ministère a présenté cette initiative comme un projet de loi de modernisation et d’allègement, s’inscrivant dans une démarche plus large de révision du cadre légal et réglementaire en environnement.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale en un peu plus de six mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 20 novembre 2024 |
| Consultations particulières (début) | 28 janvier 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 4 février 2025 |
| Adoption du principe | 5 février 2025 |
| Étude détaillée en commission (début) | 18 février 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 29 avril 2025 |
| Prise en considération du rapport de commission | 20 mai 2025 |
| Adoption | 22 mai 2025 |
| Sanction | 28 mai 2025 |
Les consultations particulières se sont déroulées du 28 janvier au 4 février 2025 ; des groupes intéressés, dont la Fédération québécoise des municipalités, y ont déposé des mémoires. L’étude détaillée, amorcée le 18 février 2025, s’est conclue par le dépôt du rapport de la commission le 29 avril 2025. Le texte a été modifié par amendements au cours de cette étape ; le gouvernement a publié en juin 2025 une analyse d’impact réglementaire portant sur ces amendements.
Sanctionné le 28 mai 2025, le projet de loi est devenu le chapitre 12 des lois du Québec de 2025.
Lois modifiées
La loi modifie huit lois relevant du ministère de l’Environnement. Parmi les domaines touchés figurent :
- la qualité de l’environnement, par des modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement, pièce maîtresse du régime d’autorisation environnementale au Québec ;
- les espèces menacées ou vulnérables, par des modifications à la loi qui encadre leur désignation et leur protection ;
- la conservation du patrimoine naturel, qui régit notamment les aires protégées et les réserves naturelles ;
- la faune, par des modifications au régime de conservation et de mise en valeur de la faune ;
- la gouvernance de l’eau, dans le cadre légal qui affirme le caractère collectif des ressources en eau ;
- les véhicules zéro émission, par des ajustements au régime visant l’augmentation de leur nombre sur les routes du Québec.
Cette approche omnibus permet de regrouper dans un seul texte des ajustements techniques et des réformes de fond touchant des régimes juridiques distincts, mais administrés par le même ministère.
Principales mesures
Évaluation environnementale
Le volet central de la loi porte sur la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue par la Loi sur la qualité de l’environnement. Les modifications visent à revoir le déroulement de la procédure applicable aux projets assujettis et à permettre au public de s’exprimer à un stade plus précoce, avant que les paramètres d’un projet ne soient arrêtés.
Conservation des milieux naturels et des espèces
La loi renforce les outils de conservation des milieux naturels et de protection des espèces en situation précaire, en modifiant les régimes relatifs aux espèces menacées ou vulnérables, au patrimoine naturel et à la faune.
Véhicules lourds zéro émission
Le texte introduit des mesures concernant les véhicules lourds zéro émission, élargissant ainsi la portée du cadre québécois relatif à l’électrification des transports au-delà des véhicules légers.
Coordination provinciale et municipale
La loi comporte des dispositions destinées à mieux arrimer les règles environnementales adoptées par les municipalités avec celles du gouvernement du Québec. En raison de leurs effets sur le milieu municipal, ces mesures ont fait l’objet d’une communication du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation dans son bulletin Muni-Express (n° 17, 13 août 2025).
Matières résiduelles
Des mesures visent enfin la réduction et la valorisation des matières résiduelles, dans la continuité des politiques québécoises de gestion des déchets.
Entrée en vigueur et mise en œuvre
La loi a été sanctionnée le 28 mai 2025. Si une partie de ses dispositions est entrée en vigueur à la sanction, d’autres prévoient une entrée en vigueur différée, notamment lorsque leur application dépend de l’adoption de règlements ou de la mise en place de nouveaux mécanismes administratifs.
La mise en œuvre relève principalement du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Les municipalités sont également concernées par les dispositions touchant la coordination des normes environnementales, ce qui a motivé la diffusion d’information à leur intention par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
Pour connaître le libellé exact des dispositions en vigueur, il convient de se reporter au texte officiel de la loi (Lois du Québec, 2025, chapitre 12) et aux versions refondues des lois modifiées publiées par LégisQuébec.
Réception
Au cours des consultations particulières de janvier et février 2025, divers organismes ont commenté le projet de loi. La Fédération québécoise des municipalités a notamment soumis un mémoire portant sur ses effets pour les municipalités rurales et régionales, en particulier en ce qui concerne la coordination entre les compétences municipales et provinciales en environnement.
Le projet de loi a aussi fait l’objet d’analyses de la part de cabinets d’avocats spécialisés en droit de l’environnement, qui ont souligné l’ampleur des modifications apportées au régime d’évaluation environnementale et la diversité des lois touchées par ce texte omnibus.
Le gouvernement a pour sa part présenté le projet de loi comme une mesure d’amélioration des procédures d’évaluation environnementale et d’allègement réglementaire, tout en maintenant les objectifs de protection de l’environnement.