Présentation et objet
Le projet de loi no 80 appartient à la catégorie des lois dites de mise en œuvre budgétaire, par lesquelles le gouvernement du Québec donne une assise législative aux mesures annoncées dans le discours sur le budget. Il vise le discours sur le budget prononcé le 12 mars 2024 par le ministre des Finances, Eric Girard, député de Groulx et membre de la Coalition avenir Québec.
Comme l’indique la seconde partie de son titre (« et modifiant d’autres dispositions »), la loi ne se limite pas aux mesures budgétaires proprement dites : elle regroupe également diverses modifications législatives connexes. Il s’agit d’une loi omnibus qui touche plusieurs lois administrées par des organismes distincts.
Les principaux domaines visés sont :
- le Régime de rentes du Québec, administré par Retraite Québec ;
- les régimes complémentaires de retraite et les régimes volontaires d’épargne-retraite ;
- le paiement des pensions alimentaires, notamment les moyens de recouvrement à l’égard des débiteurs en défaut.
La loi s’inscrit dans une pratique législative récurrente : chaque budget provincial est généralement suivi d’un ou de plusieurs projets de loi de mise en œuvre. Le budget du 25 mars 2025, par exemple, a donné lieu au projet de loi no 4 de la 2e session de la 43e législature, portant un titre construit sur le même modèle.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 7 novembre 2024, pendant la 1re session de la 43e législature. Son parcours, de la présentation à la sanction, s’est étendu sur moins d’un mois.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 7 novembre 2024 |
| Adoption du principe | 19 novembre 2024 |
| Étude détaillée en commission | 26 novembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 27 novembre 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 28 novembre 2024 |
| Adoption | 29 novembre 2024 |
| Sanction | 4 décembre 2024 |
À la suite de la sanction, la loi a été publiée par l’Éditeur officiel du Québec sous la référence 2024, chapitre 39, en versions française et anglaise. Elle figure également dans le recueil des lois de 2024 publié dans la Gazette officielle du Québec.
Le parrain du projet de loi est le ministre des Finances, Eric Girard. La présentation a fait l’objet d’une inscription au Journal des débats de l’Assemblée nationale à la séance du 7 novembre 2024.
Régime de rentes du Québec
Une part importante de la loi porte sur la Loi sur le régime de rentes du Québec. Retraite Québec, qui administre ce régime, a fait état des principales modifications lors du dépôt puis de l’adoption du projet de loi.
Rente de retraite des anciens bénéficiaires d’invalidité
La loi élimine, à compter du 1er janvier 2025, la réduction de la rente de retraite applicable à certaines personnes âgées de 65 ans ou plus qui ont reçu, ou auraient pu recevoir, une rente d’invalidité entre 60 et 65 ans. Avant cette modification, le passage de la rente d’invalidité à la rente de retraite pouvait entraîner une diminution du montant versé à ces personnes.
Protection de certains montants
La loi prévoit également une protection du montant versé à certains bénéficiaires d’une rente d’invalidité.
Définition de « conjoint de fait »
La loi modifie en outre la définition de « conjoint de fait » au sens du régime. Cette définition est déterminante pour l’admissibilité à certaines prestations, notamment les prestations versées au conjoint survivant.
Régimes complémentaires de retraite et régimes volontaires d’épargne-retraite
La loi modifie le cadre applicable aux régimes complémentaires de retraite, régis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, ainsi qu’aux régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER), régis par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite. Retraite Québec assure la surveillance de ces régimes.
Parmi les mesures introduites figurent :
- des dispositions relatives aux fonds de rentes viagères à paiements variables (RVPV), un mécanisme permettant de verser une rente viagère dont le montant varie selon le rendement des actifs mis en commun et l’expérience de mortalité des participants ;
- des règles portant sur les prestations payables au décès du bénéficiaire.
Contrairement à d’autres dispositions de la loi, certaines de ces modifications n’entrent pas en vigueur à la sanction : elles prennent effet à la date fixée par le gouvernement. Selon Retraite Québec, l’adoption de règles de nature réglementaire est nécessaire à leur mise en œuvre.
Pensions alimentaires
La loi modifie le régime de perception des pensions alimentaires, encadré par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Ce régime, administré par Revenu Québec, prévoit la perception des pensions auprès des débiteurs et leur versement aux créanciers.
Suspension du permis de conduire
La loi introduit la possibilité de suspendre, sous certaines conditions, le permis de conduire d’un débiteur alimentaire, ou son droit d’en obtenir un, lorsque celui-ci a accumulé des arrérages équivalant à au moins six mois de versements. Cette mesure s’ajoute aux moyens de recouvrement existants à l’égard des débiteurs en défaut.
Délai de prescription
La loi apporte également des changements au délai de prescription applicable à certaines cessions de biens effectuées par un débiteur en défaut. Ces dispositions visent les situations où un débiteur se départit de biens alors qu’il doit des sommes au titre d’une pension alimentaire.
Entrée en vigueur et mise en œuvre
La loi est entrée en vigueur le 4 décembre 2024, date de sa sanction, sous réserve des exceptions prévues dans ses dispositions finales. Les modalités d’entrée en vigueur varient selon les mesures :
- certaines dispositions ont pris effet dès la sanction ;
- d’autres s’appliquent à compter de dates précises inscrites dans la loi, comme le 1er janvier 2025 pour l’élimination de la réduction de la rente de retraite visant certains anciens bénéficiaires d’une rente d’invalidité ;
- d’autres encore entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, notamment certaines mesures touchant les régimes complémentaires de retraite et les régimes volontaires d’épargne-retraite.
Retraite Québec a intégré les modifications découlant de la loi dans ses tableaux des modifications apportées aux lois et règlements en 2024. Le texte sanctionné publié par l’Éditeur officiel du Québec et la fiche de cheminement de l’Assemblée nationale constituent les références permettant de vérifier le libellé exact des dispositions et leur statut d’entrée en vigueur.