Présentation générale
Le projet de loi n° 79 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec lors de la 1re session de la 43e législature. Son parrain est Andrée Laforest, alors ministre des Affaires municipales. Il est devenu la Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux, publiée sous la référence 2025, chapitre 4.
Le texte poursuit deux objectifs principaux :
- édicter la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM), une loi autonome consacrée au régime contractuel des organismes municipaux ;
- modifier diverses dispositions législatives afin de réduire le fardeau administratif imposé aux municipalités et aux autres organismes municipaux.
Avant cette réforme, les règles d’adjudication des contrats municipaux figuraient principalement dans les lois qui organisent les municipalités elles-mêmes, notamment la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, qui comportaient des régimes parallèles selon le type de municipalité. Le projet de loi regroupe et restructure ces règles dans une loi distincte, tout en conservant leur rattachement au cadre municipal québécois relevant du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
Parcours législatif
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale en un peu plus de quatre mois, de sa présentation à sa sanction.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 7 novembre 2024 |
| Consultations particulières | 3 décembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 6 décembre 2024 |
| Adoption du principe | 28 janvier 2025 |
| Étude détaillée en commission | 4 février 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 26 février 2025 |
| Prise en considération du rapport de commission | 27 février 2025 |
| Adoption | 18 mars 2025 |
| Sanction | 25 mars 2025 |
Les consultations particulières, tenues en décembre 2024, ont permis à des organismes intéressés par la gestion contractuelle municipale de présenter leurs observations et de déposer des mémoires. L’étude détaillée, amorcée le 4 février 2025, a porté sur le texte article par article avant que la commission parlementaire ne fasse rapport à l’Assemblée le 26 février 2025.
Après son adoption le 18 mars 2025, la loi a reçu la sanction le 25 mars 2025. Le dossier parlementaire retrace ces étapes, tandis que le texte sanctionné publié par les Publications du Québec fait foi du contenu adopté.
La Loi sur les contrats des organismes municipaux
La pièce centrale du projet de loi est l’édiction de la Loi sur les contrats des organismes municipaux. Cette loi encadre l’attribution et la gestion des contrats que les organismes municipaux concluent avec des entreprises.
Objet
La LCOM porte notamment sur :
- les procédures d’attribution des contrats par les organismes municipaux ;
- les règles de gestion contractuelle applicables pendant l’exécution des contrats ;
- certaines conditions applicables aux sous-contrats ;
- la concurrence, l’intégrité et la transparence des marchés publics municipaux.
Portée de la restructuration
En rassemblant dans un seul texte des règles auparavant réparties entre plusieurs lois municipales, la LCOM vise à offrir un cadre unifié aux municipalités locales, aux municipalités régionales de comté et aux autres organismes municipaux visés. Cette approche rapproche le régime municipal de la logique de la Loi sur les contrats des organismes publics, qui encadre depuis plusieurs années les contrats des ministères et des organismes de l’État québécois, tout en tenant compte des particularités du milieu municipal.
La restructuration s’inscrit également dans un contexte où l’intégrité des marchés publics municipaux fait l’objet d’une attention soutenue au Québec, notamment depuis la création de l’Autorité des marchés publics, dont la compétence s’étend aux contrats municipaux.
Modifications législatives et allègement administratif
Outre l’édiction de la LCOM, la loi de 2025, chapitre 4, modifie plusieurs lois du corpus municipal québécois. Parmi les lois touchées figurent :
- la Loi sur les cités et villes ;
- le Code municipal du Québec ;
- la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Une partie de ces modifications découle directement du transfert des règles contractuelles vers la nouvelle loi : les dispositions qui encadraient jusque-là l’adjudication des contrats dans les lois constitutives des municipalités sont remplacées ou ajustées en conséquence.
L’autre volet du texte regroupe des mesures présentées comme visant l’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux. Ces mesures touchent diverses obligations de nature procédurale ou administrative auxquelles sont soumis les municipalités et leurs organismes. Leur contenu précis et leurs effets varient selon les articles concernés.
Le ministère des Affaires municipales a diffusé un résumé de ces changements dans son bulletin d’information destiné au milieu municipal, le Muni-Express, notamment dans le numéro 6 du 15 avril 2025, publié après la sanction de la loi. Ce bulletin sert de référence aux élus et aux gestionnaires municipaux pour repérer les modifications qui les concernent.
Entrée en vigueur et mise en œuvre
La sanction de la loi, le 25 mars 2025, n’a pas entraîné l’entrée en vigueur simultanée de toutes ses dispositions. La loi distingue les dispositions applicables dès la sanction de celles dont l’entrée en vigueur est différée.
La majorité des dispositions de la LCOM entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Ce mécanisme permet de coordonner l’application de la nouvelle loi avec l’adoption des règlements nécessaires à sa mise en œuvre, notamment ceux qui précisent les modalités d’attribution des contrats.
Pour accompagner les organismes municipaux dans cette transition, le gouvernement du Québec met à leur disposition des outils produits par le pôle d’expertise en gestion contractuelle, accessibles dans la section consacrée à la gestion des contrats municipaux du portail gouvernemental. Ces ressources visent à soutenir les directions générales, les greffes et les services d’approvisionnement municipaux dans l’application des nouvelles règles.
Pour connaître l’état du droit applicable à un contrat donné, il convient de consulter le texte sanctionné ainsi que les décrets et règlements adoptés en vertu de la loi, la date d’entrée en vigueur de chaque disposition pouvant différer.