Statut juridique
La Société en commandite PMA Delson est inscrite au Registre des entreprises du Québec sous le type « société en commandite » (SEC). Son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) est le 3375664664 et son statut, en date de la dernière consultation du registre, est « Immatriculée ».
En droit québécois, la société en commandite est une forme de société de personnes encadrée par le Code civil du Québec. Elle réunit deux catégories d'associés :
- les commandités, qui administrent la société et la représentent auprès des tiers ;
- les commanditaires, qui fournissent un apport au fonds commun et dont la responsabilité est en principe limitée à cet apport.
Cette structure est couramment employée dans le commerce de détail et l'immobilier pour séparer la gestion opérationnelle de l'investissement. Comme toute société en commandite constituée au Québec, la société est tenue de s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises et de produire chaque année une déclaration de mise à jour.
Le registre n'indique aucune faillite, aucune convention unanime d'associés ni aucun retrait de pouvoirs à l'égard de la société.
Historique
Selon le Registre des entreprises du Québec, la société a été formée le 15 juillet 2020, date de constitution déclarée. Son immatriculation au registre a été inscrite le 10 août 2020, date qui correspond également à la date de fondation et à la date d'attribution de son statut actuel.
L'index des noms du registre a fait l'objet d'une mise à jour le 11 février 2021.
Depuis son immatriculation, la société a maintenu son inscription active. Elle a déposé sa déclaration de mise à jour annuelle pour l'année 2026 le 8 juin 2026, avant la date limite de production fixée au 15 juin 2026. L'échéance de l'exercice précédent était le 15 juin 2025.
Chronologie
| Date | Événement |
|---|---|
| 8 juin 2026 | Dépôt de la déclaration de mise à jour annuelle 2026 |
| 11 février 2021 | Mise à jour de l'index des noms au registre |
| 10 août 2020 | Immatriculation au Registre des entreprises du Québec |
| 15 juillet 2020 | Date de constitution déclarée |
Activités
L'objet social déclaré de la société est l'« opération d'un marché d'alimentation ». Son activité économique principale est classée sous le code 6012 de la Classification des activités économiques du Québec, qui correspond au marché d'alimentation. Aucune activité secondaire n'est déclarée au registre.
Le magasin exploité par la société est inscrit sous le nom d'établissement « Pasquier ». Les fiches d'employeur du Guichet-Emplois du gouvernement du Canada associent la dénomination légale de la société au nom commercial « Marché d'alimentation Pasquier Delson ». Les offres d'emploi publiées sous ce nom portent sur des postes propres au commerce alimentaire de détail, notamment dans les rayons de produits frais, dont la poissonnerie.
Le registre n'indique, pour cet établissement, ni vente de produits du tabac ni exploitation d'un salon de bronzage, deux activités qui font l'objet d'une déclaration particulière au Registre des entreprises du Québec.
Implantation
Établissement principal
L'unique établissement déclaré de la société, désigné comme établissement principal, se trouve au 31, boulevard Georges-Gagné Sud, à Delson (code postal J5B 2E4). Delson est une ville de la municipalité régionale de comté de Roussillon, dans la région administrative de la Montérégie, sur la Rive-Sud de Montréal.
Domicile
Le domicile de la société, distinct du lieu d'exploitation, est établi au 87A, boulevard Saint-Luc, à Saint-Jean-sur-Richelieu (code postal J2W 1E2). Saint-Jean-sur-Richelieu est le chef-lieu de la MRC du Haut-Richelieu, également en Montérégie.
| Type d'adresse | Adresse | Municipalité | MRC |
|---|---|---|---|
| Établissement principal | 31, boulevard Georges-Gagné Sud | Delson | Roussillon |
| Domicile | 87A, boulevard Saint-Luc | Saint-Jean-sur-Richelieu | Le Haut-Richelieu |
Effectif
Le Registre des entreprises du Québec demande à chaque entreprise immatriculée d'indiquer le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé au Québec, au moyen d'une tranche codée par une lettre.
Déclaration la plus récente (2026)
Lors de sa déclaration la plus récente, la Société en commandite PMA Delson a indiqué la tranche d'effectif G. Dans la grille du registre, cette lettre correspond à un effectif de 100 à 249 salariés.
Cet ordre de grandeur est cohérent avec l'exploitation d'un marché d'alimentation de grande surface comprenant plusieurs rayons spécialisés. La société recrute régulièrement par l'entremise du Guichet-Emplois du gouvernement du Canada, où elle figure sous son nom légal accompagné du nom commercial « Marché d'alimentation Pasquier Delson ».