Statut légal et immatriculation
Le Syndicat du personnel de soutien scolaire de Charlevoix est inscrit au Registraire des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1181042996. Son immatriculation, sa constitution et l'inscription de son statut actuel portent toutes la même date, le 23 juin 2025. L'organisme figure au registre avec le statut « Immatriculée ».
Selon les renseignements publics du registre :
- aucune faillite n'est inscrite ;
- aucune convention unanime d'actionnaires ni aucun retrait de pouvoirs des administrateurs n'est déclaré ;
- aucune date de cessation d'activités n'est indiquée ;
- aucun établissement secondaire ni aucune fusion n'est rattaché à l'immatriculation.
Comme toute entité immatriculée au Québec, l'organisme est tenu de produire une déclaration de mise à jour annuelle. Sa déclaration pour l'année 2026 a été déposée le 7 octobre 2026, la date limite de production étant fixée au 15 novembre 2026. Les renseignements consignés au registre, notamment l'adresse du domicile et les activités économiques, proviennent des déclarations faites par l'organisme lui-même.
Activités déclarées
Le registre attribue à l'organisme deux activités économiques, codées selon la classification des activités économiques utilisée par le Registraire des entreprises.
| Rang | Code | Description déclarée |
|---|---|---|
| Principale | 9841 | Défense des droits professionnels |
| Secondaire | 9999 | Assurer une meilleure qualité de vie |
L'activité principale correspond à la mission habituelle d'un syndicat local : représenter des salariés auprès de leur employeur, veiller à l'application de la convention collective et défendre les intérêts professionnels de ses membres. L'activité secondaire, formulée en termes généraux, se rapporte à l'amélioration des conditions de vie des personnes représentées.
Aucun objet social détaillé n'est inscrit au registre. La nature exacte du groupe de salariés représenté, l'unité d'accréditation et l'éventuelle affiliation à une fédération ou à une centrale syndicale ne figurent pas dans les renseignements d'immatriculation.
Implantation
Le domicile de l'organisme est situé au 174, boulevard Notre-Dame, à Clermont (code postal G4A 1G1). La ville de Clermont fait partie de la municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est, dans la région administrative de la Capitale-Nationale.
Le territoire de Charlevoix, qui regroupe les MRC de Charlevoix et de Charlevoix-Est, est desservi en matière d'éducation publique francophone par le Centre de services scolaire de Charlevoix. Cet organisme public administre les écoles primaires et secondaires ainsi que les services de formation professionnelle et d'éducation des adultes de la région. Il constitue l'employeur public du personnel de soutien scolaire sur ce territoire.
Le nom de l'organisme, qui associe le personnel de soutien scolaire à la région de Charlevoix, situe son champ d'action dans ce réseau régional. Le Syndicat du personnel de soutien scolaire de Charlevoix ne doit pas être confondu avec les autres syndicats présents dans le réseau scolaire charlevoisien, notamment le Syndicat de l'enseignement de Charlevoix, qui regroupe le personnel enseignant, ou le Syndicat des professionnelles et professionnels de l'éducation de la région de Québec, qui représente le personnel professionnel de plusieurs centres de services scolaires, dont celui de Charlevoix.
Le personnel de soutien scolaire au Québec
Au Québec, le personnel de soutien scolaire comprend l'ensemble des salariés qui assurent le fonctionnement des établissements d'enseignement et des services administratifs des centres de services scolaires, à l'exclusion du personnel enseignant, du personnel professionnel et des cadres. Ce groupe réunit notamment des emplois de techniciens en éducation spécialisée, de préposés aux élèves handicapés, d'éducatrices et d'éducateurs en service de garde, de personnel de secrétariat et d'administration, de concierges, d'ouvriers d'entretien et de techniciens en informatique.
Le personnel de soutien des centres de services scolaires francophones est représenté par des syndicats locaux affiliés à diverses organisations. Parmi les principales, on compte :
- la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS), affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) ;
- la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP), affiliée à la Confédération des syndicats nationaux (CSN) ;
- des syndicats affiliés au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), membre de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ).
L'affiliation d'un syndicat local détermine la convention collective nationale qui s'applique à ses membres, chaque regroupement négociant sa propre entente avec la partie patronale.
Cadre de négociation
Les conditions de travail du personnel de soutien des centres de services scolaires relèvent du régime de négociation du secteur public et parapublic québécois. Les matières dites nationales, comme les salaires, les échelles de traitement et une partie importante des conditions de travail, sont négociées à l'échelle du Québec entre les organisations syndicales et le Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones (CPNCF).
Pour la période 2023-2028, le CPNCF rend publiques les conventions collectives nationales du personnel de soutien conclues avec les différentes organisations syndicales. Chacune de ces conventions s'applique aux syndicats locaux affiliés à l'organisation signataire.
Certaines matières peuvent par ailleurs faire l'objet d'arrangements locaux entre un centre de services scolaire et le syndicat accrédité pour représenter son personnel de soutien. C'est à ce niveau que s'exerce l'action d'un syndicat local, qui représente ses membres au quotidien, traite les griefs et participe aux comités paritaires prévus par la convention collective.
Chronologie
2026
- 7 octobre 2026 : dépôt de la déclaration de mise à jour annuelle pour l'année 2026 au Registraire des entreprises du Québec.
- Statut observé à cette date : immatriculée, sans date de cessation inscrite.
- 15 novembre 2026 : date limite de production fixée pour la déclaration de l'année 2026.
2025
- 23 juin 2025 : immatriculation et constitution de l'organisme au Registraire des entreprises du Québec, sous le NEQ 1181042996, avec un domicile établi au 174, boulevard Notre-Dame, à Clermont.
- 23 juin 2025 : inscription du nom au registre et attribution du statut « Immatriculée ».
Dans ses déclarations, l'organisme indique une tranche d'effectif selon le barème utilisé par le Registraire des entreprises. Cette donnée désigne le nombre de personnes employées par l'organisme lui-même et non le nombre de membres qu'il représente.