Cadre juridique
Au Canada, l'avortement n'est plus une infraction criminelle depuis l'arrêt R. c. Morgentaler, rendu par la Cour suprême du Canada le 28 janvier 1988, qui a invalidé l'article du Code criminel encadrant l'avortement au motif qu'il portait atteinte au droit à la sécurité de la personne garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Aucune nouvelle disposition pénale n'a été adoptée par la suite.
Selon la Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec, il n'existe aucune loi fédérale ni provinciale qui encadre spécifiquement l'avortement : ses contours juridiques découlent de la jurisprudence. En 1989, dans l'affaire Tremblay c. Daigle, issue du Québec, la Cour suprême a conclu que le fœtus n'est pas une personne juridique au sens du droit québécois et qu'un tiers, y compris le conjoint, ne peut obtenir une injonction pour empêcher une femme d'interrompre sa grossesse.
Dans ce cadre, l'interruption de grossesse est traitée comme un soin de santé relevant de la compétence provinciale en matière d'organisation des services. Le gouvernement du Québec précise que l'avortement chirurgical peut légalement être pratiqué à tout stade de la grossesse, la disponibilité effective des services dépendant des installations et des ressources cliniques.
Le débat sur l'opportunité d'inscrire le droit à l'avortement dans une loi québécoise a été relancé au début des années 2020, dans le contexte de reculs observés dans d'autres pays. Le gouvernement a publié à ce sujet une communication intitulée « Protéger le droit des femmes de choisir ».
Histoire
Avant 1969, l'avortement était interdit en toutes circonstances par le Code criminel. La réforme fédérale de 1969 l'a autorisé à certaines conditions, lorsqu'un comité d'avortement thérapeutique d'un hôpital accrédité jugeait que la poursuite de la grossesse mettait en danger la vie ou la santé de la femme. Ce régime a produit d'importantes disparités d'accès, de nombreux hôpitaux ne constituant pas de tels comités.
Le Québec a joué un rôle central dans la contestation de ce régime. Le médecin Henry Morgentaler a ouvert à Montréal, au tournant des années 1970, une clinique pratiquant des avortements hors du cadre hospitalier. Poursuivi à plusieurs reprises, il a été acquitté par des jurys québécois au cours des années 1970, ce qui a conduit le gouvernement du Québec à cesser les poursuites contre les médecins pratiquant des avortements. Le mouvement des femmes québécois, à travers divers groupes militants et organismes de planification des naissances, a parallèlement réclamé l'accès libre et gratuit à l'avortement.
Au cours des décennies suivantes, des services d'interruption de grossesse ont été progressivement intégrés au réseau public : centres hospitaliers, centres locaux de services communautaires (CLSC), ainsi que centres de santé des femmes et cliniques privées offrant des services couverts.
L'arrivée de l'avortement médicamenteux au Canada, avec l'homologation par Santé Canada de la combinaison mifépristone-misoprostol au milieu des années 2010, a élargi les modalités d'accès, notamment au premier trimestre, et ouvert la voie à des approches de proximité et de télésanté.
Organisation des services
Selon le gouvernement du Québec, aucune référence médicale n'est nécessaire pour obtenir un rendez-vous dans un point de service offrant l'interruption de grossesse. Les services sont dispensés dans des installations du réseau public de la santé et des services sociaux, désormais coordonné par Santé Québec, ainsi que dans des cliniques et centres de santé des femmes.
Modalités
- Avortement par médicaments : offert au premier trimestre de la grossesse. Le plan d'action gouvernemental prévoit le déploiement de la télésanté pour faciliter l'accès à la pilule abortive.
- Avortement chirurgical : légalement possible à tout stade de la grossesse. Les services disponibles varient toutefois selon les installations, en particulier pour les grossesses plus avancées, et un déplacement vers une autre région peut être nécessaire.
Professionnelles et professionnels
Les interruptions de grossesse sont principalement pratiquées par des médecins, avec la participation d'infirmières et d'autres professionnels. L'Ordre des sages-femmes du Québec a publié en 2024 un cadre de référence sur l'interruption de grossesse, qui encadre la contribution des sages-femmes à ces soins.
Consentement
Le gouvernement du Québec indique que les adolescentes de 14 ans et plus n'ont pas besoin de l'autorisation de leurs parents pour obtenir une interruption de grossesse, conformément aux règles du Code civil du Québec sur le consentement aux soins. Pour une adolescente de 13 ans ou moins, le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal est requis, l'opinion de l'adolescente et son intérêt devant être pris en compte.
Gratuité et couverture
L'interruption de grossesse est gratuite dans les lieux où elle est offerte pour les personnes couvertes par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) ou par le Programme fédéral de santé intérimaire, qui s'adresse notamment aux demandeurs d'asile et à certaines personnes réfugiées.
Les personnes qui ne disposent d'aucune de ces couvertures, par exemple certaines personnes migrantes à statut précaire, travailleuses temporaires en période de carence ou visiteuses, peuvent devoir payer les services. Selon le gouvernement du Québec, les tarifs varient selon le lieu de l'intervention et la situation clinique.
La question de la couverture constitue l'un des enjeux d'accès relevés par les organismes de défense des droits reproductifs, puisque des frais peuvent retarder la prise en charge et entraîner le recours à des interventions plus tardives.
La gratuité s'étend, dans le cadre du régime public, aux consultations médicales liées à la contraception. Les médicaments contraceptifs prescrits relèvent quant à eux du régime d'assurance médicaments, public ou privé, selon la situation de la personne.
Disparités régionales et plan d'action
L'accès aux services d'interruption de grossesse demeure inégal sur le territoire québécois. Les points de service sont concentrés dans les grands centres urbains, notamment à Montréal et à Québec, tandis que certaines régions éloignées ou peu peuplées n'offrent qu'un nombre restreint de services, en particulier pour les interventions au deuxième trimestre. Le plan gouvernemental relève également des délais et la nécessité de rendez-vous multiples dans certains points de service.
Plan d'action gouvernemental 2024-2027
Coordonné par le Secrétariat à la condition féminine, le Plan d'action gouvernemental sur l'accès à l'avortement 2024-2027 poursuit notamment les objectifs suivants :
- améliorer l'accès aux services dans toutes les régions ;
- soutenir l'ouverture de nouveaux points de service ;
- déployer la télésanté pour faciliter l'accès à la pilule abortive ;
- réduire la désinformation et faciliter l'accès à une information fiable ;
- faciliter l'accès aux services de contraception.
Le gouvernement a annoncé un financement de 7,5 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre du plan jusqu'en 2027.
La lutte contre la désinformation vise en particulier les organismes qui se présentent comme des centres de soutien à la grossesse sans offrir d'information complète sur l'ensemble des options, ainsi que les contenus trompeurs diffusés en ligne.
Contraception et santé reproductive
La santé reproductive englobe, au-delà de l'interruption de grossesse, la contraception, la contraception d'urgence, le dépistage et le traitement des infections transmissibles sexuellement et par le sang, ainsi que le suivi de grossesse et la périnatalité.
La planification des naissances relève à la fois des services de première ligne (CLSC, groupes de médecine de famille, cliniques jeunesse) et des pharmacies communautaires. Au Québec, les pharmaciennes et pharmaciens peuvent prescrire la contraception d'urgence et certains contraceptifs dans le cadre de leurs activités professionnelles élargies.
Le Plan d'action gouvernemental sur l'accès à l'avortement 2024-2027 intègre l'accès à la contraception parmi ses axes, en considérant que l'information et les services contraceptifs contribuent à prévenir les grossesses non désirées. Des groupes communautaires, dont des organismes spécialisés en planning des naissances, plaident par ailleurs pour des soins en planification familiale de qualité et pour la gratuité de la contraception, arguments présentés notamment devant l'Assemblée nationale.
Données sur le recours
Selon le Conseil du statut de la femme, le taux d'interruption volontaire de grossesse au Québec a diminué depuis le milieu des années 2000.
| Période | Taux d'IVG au Québec |
|---|---|
| 2022-2023 | Environ 14 pour 1 000 femmes de 15 à 44 ans |
| Milieu des années 2000 | Taux plus élevé, en baisse depuis |
Ces données décrivent le recours enregistré aux services. Elles ne mesurent pas, à elles seules, les besoins non satisfaits ni les obstacles d'accès, comme les distances à parcourir, les délais d'attente ou les frais imposés aux personnes non couvertes.
La baisse observée est généralement associée par les analystes à un meilleur accès à la contraception, sans que les sources officielles n'établissent de lien de causalité unique.