Définition et populations visées
L'expression « statut d'immigration précaire » désigne les situations où le droit de séjourner au Canada est temporaire, conditionnel ou absent. L'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) distingue plusieurs catégories dont les droits en matière de santé diffèrent :
- les personnes résidentes permanentes nouvellement établies, qui peuvent être soumises à un délai avant d'être couvertes ;
- les personnes à statut temporaire (travailleurs étrangers temporaires, étudiants étrangers, visiteurs), dont l'admissibilité varie selon la nature et la durée du permis ;
- les personnes demandeuses d'asile, en attente d'une décision sur leur demande de protection ;
- les personnes sans statut, dont le séjour n'est plus autorisé ou ne l'a jamais été.
Ces catégories ne sont pas étanches. Une même personne peut passer de l'une à l'autre au fil de son parcours migratoire : expiration d'un permis, refus d'une demande d'asile ou obtention de la résidence permanente. La couverture des soins peut alors être interrompue ou modifiée.
Les organismes de santé publique insistent sur un point : les personnes migrantes ne forment pas un groupe aux droits uniformes. L'accès aux soins doit être évalué selon la situation individuelle de chacun.
Cadre juridique et admissibilité
Au Québec, le régime public d'assurance maladie est régi par la Loi sur l'assurance maladie et administré par la RAMQ. Pour être admissible, une personne doit généralement être considérée comme résidant au Québec ou y être établie au sens de la loi. Le statut d'immigration est donc un critère déterminant.
Délai de carence
Les personnes qui s'établissent au Québec peuvent être soumises à un délai de carence pouvant atteindre trois mois avant le début de leur couverture. Certaines situations font l'objet d'exemptions prévues par la réglementation. Pendant cette période, les soins reçus sont en principe aux frais de la personne, à moins qu'une assurance privée ne les couvre.
Statuts temporaires
Certains titulaires d'un permis de travail ou d'études peuvent être admissibles à la RAMQ, selon la durée et les conditions de leur permis. Les ententes de sécurité sociale conclues par le Québec avec certains pays peuvent également ouvrir des droits. D'autres personnes à statut temporaire doivent souscrire une assurance privée ou assumer elles-mêmes les frais de leurs soins.
Soins urgents
La législation québécoise sur les services de santé reconnaît à toute personne dont la vie ou l'intégrité est en danger le droit de recevoir les soins que requiert son état. Cette garantie n'emporte toutefois pas la gratuité : les établissements peuvent facturer les personnes non assurées pour les soins dispensés.
Enfants nés au Québec
En 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 83. Celui-ci rend admissibles à l'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments certains enfants nés au Québec dont les parents ont un statut migratoire précaire. Auparavant, ces enfants pouvaient être exclus du régime en raison du statut de leurs parents.
Programme fédéral de santé intérimaire
Les personnes demandeuses d'asile ne sont généralement pas admissibles à la RAMQ pendant l'examen de leur demande. Elles relèvent plutôt du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Le PFSI offre une couverture temporaire pour les soins de base, certains soins supplémentaires et des médicaments. Cette couverture est soumise aux critères en vigueur. Elle prend fin lorsque la personne devient admissible à un régime provincial ou lorsqu'elle perd son admissibilité, par exemple à la suite d'un refus définitif suivi d'un renvoi.
L'utilisation du PFSI comporte des obstacles concrets. Les professionnels et les cliniques doivent être inscrits auprès de l'administrateur du programme pour facturer les services. Certains refusent les patients couverts par le PFSI, faute de connaître le programme ou en raison des démarches administratives qu'il impose.
Au Québec, l'accueil sociosanitaire des demandeurs d'asile est notamment assuré par le Programme régional d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile (PRAIDA). Ce programme relève du réseau public de la santé et des services sociaux de Montréal.
Les personnes sans statut ne sont admissibles ni à la RAMQ ni au PFSI. Il en va de même pour certaines personnes dont le statut temporaire est échu. Elles constituent le groupe le plus exposé à l'absence totale de couverture publique.
Obstacles et conséquences sanitaires
L'absence de couverture publique entraîne des frais directs qui peuvent dissuader les personnes de consulter. Cela touche les soins courants, la prévention et les services spécialisés. L'INSPQ relève plusieurs autres catégories d'obstacles :
- socioéconomiques : faibles revenus, emplois précaires, logement inadéquat ;
- linguistiques et communicationnels : méconnaissance du français, accès limité à l'interprétariat ;
- culturels : rapports différents à la maladie et au système de soins ;
- informationnels et organisationnels : méconnaissance des droits et du fonctionnement du réseau.
La crainte que la consultation entraîne un signalement aux autorités d'immigration s'ajoute à ces obstacles pour les personnes sans statut.
Selon les travaux de santé publique, la précarité du statut, l'incertitude quant au droit de séjour et des conditions de vie difficiles peuvent se cumuler à l'exclusion sociale. Ces facteurs accroissent les risques pour la santé physique et mentale. Les besoins signalés concernent notamment :
- la périnatalité ;
- la vaccination ;
- la santé mentale ;
- la santé sexuelle et reproductive.
Les femmes enceintes sans couverture constituent un cas particulièrement documenté. Des travaux universitaires réalisés à l'Université Laval et un rapport de Médecins du Monde Canada décrivent des parcours de soins marqués par :
- des retards de suivi prénatal ;
- des factures d'accouchement élevées ;
- des renoncements aux soins.
Un rapport de la Direction de santé publique du CIUSSS de la Capitale-Nationale porte sur les personnes réfugiées, demandeuses d'asile et sans statut de cette région. Ses constats sont régionaux et ne se transposent pas automatiquement à l'ensemble du Québec.
Ressources et réponses communautaires
Des organismes communautaires et des initiatives locales offrent des services aux personnes privées de couverture publique. Médecins du Monde Canada exploite à Montréal une clinique destinée aux personnes migrantes à statut précaire. Cette clinique offre des consultations médicales, des services infirmiers et de l'accompagnement psychosocial. Elle oriente aussi les patients vers d'autres ressources.
D'autres ressources contribuent à l'accompagnement de ces personnes :
- des cliniques communautaires ;
- des organismes d'aide aux personnes réfugiées ;
- des projets portés par des directions régionales de santé publique ;
- des professionnels bénévoles.
L'INSPQ a publié des repères sur la santé en contexte migratoire et sur l'accès aux droits selon le statut. Ils sont destinés notamment aux intervenants communautaires et aux professionnels du réseau.
Ces ressources sont complémentaires. Leur offre, leur capacité d'accueil et leurs critères d'accès varient selon les régions et les organismes. Elles ne remplacent pas une couverture publique générale. Les intervenants soulignent en particulier qu'il est difficile d'obtenir gratuitement des examens diagnostiques, des soins hospitaliers ou des consultations spécialisées par ces seuls réseaux.
Chronologie et débats
2025
Le ministère de la Santé et des Services sociaux publie le document Une passerelle vers un avenir en santé. Cette publication s'inscrit dans la réflexion gouvernementale sur la santé des personnes immigrantes.
2023
Médecins du Monde Canada produit un rapport sur le statut d'immigration précaire, la santé et l'accès aux soins des femmes au Québec. La même année, la fermeture du chemin Roxham, en mars, met fin au principal point de passage irrégulier emprunté depuis 2017 par des demandeurs d'asile entrant au Québec.
2021
L'adoption du projet de loi n° 83 étend l'admissibilité à la RAMQ à certains enfants nés au Québec de parents à statut précaire.
2020
Pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Québec rend le dépistage et le traitement de la maladie accessibles indépendamment du statut d'assurance. Des recherches menées à l'Université de Montréal documentent l'expérience des personnes migrantes sans assurance médicale durant cette période.
2012 à 2016
En 2012, le gouvernement fédéral réduit sensiblement la couverture du PFSI. En 2014, la Cour fédérale juge ces compressions contraires à la Charte canadienne des droits et libertés. La couverture est pleinement rétablie en 2016.
Débats
Plusieurs propositions alimentent le débat public :
- l'abolition ou l'assouplissement du délai de carence ;
- l'extension de la couverture à toutes les femmes enceintes et à tous les enfants, quel que soit leur statut ;
- la mise en place de pare-feu entre les services de santé et les autorités d'immigration.
Ces propositions sont portées par des organismes de défense des droits, des professionnels de la santé et des chercheurs. Les gouvernements invoquent pour leur part les coûts et le partage des compétences entre Québec et Ottawa.