Mission
Le Conseil pour la protection des malades se donne pour mission de défendre et de promouvoir les droits des usagers du réseau québécois de la santé et des services sociaux. Sa mission déclarée comprend également le renforcement du pouvoir d’agir des usagers et l’amélioration de la qualité des services qui leur sont offerts.
L’organisme s’adresse à toute personne qui éprouve des difficultés à faire respecter ses droits, quels que soient sa maladie ou le domaine de soins en cause. Devant l’Assemblée nationale, il a décrit son action comme tournée vers les personnes malades, âgées, handicapées, psychiatrisées ou hébergées en établissement, clientèles considérées comme particulièrement vulnérables face au système de santé.
Son action se déploie sur deux plans complémentaires :
- la défense individuelle, par l’information sur les droits et l’accompagnement des personnes dans leurs démarches ;
- la défense collective, par des prises de position publiques, des interventions lors de l’étude de projets de loi et, le cas échéant, des recours devant les tribunaux.
Le CPM est un organisme privé, indépendant des établissements publics et des instances gouvernementales du réseau. Ses services sont offerts en français et en anglais.
Histoire
Le Conseil pour la protection des malades est fondé en 1974. Sa création est associée aux premières revendications de Claude Brunet en faveur des droits des patients, à une époque où la notion de droits des usagers commençait à peine à s’imposer dans le réseau public issu des grandes réformes sociosanitaires du début des années 1970.
Au fil des décennies, l’organisme a accompagné l’évolution du cadre légal québécois en matière de droits des usagers, notamment la reconnaissance formelle de ces droits dans la législation sur les services de santé et les services sociaux, la mise en place d’un régime d’examen des plaintes et la création des comités des usagers et des comités de résidents dans les établissements. Le CPM a travaillé de près avec ces comités partout au Québec.
En 2024, l’organisme a marqué ses cinquante ans d’existence, anniversaire souligné par la presse comme un demi-siècle de combat pour les droits des malades. Paul G. Brunet, frère du fondateur, en a assuré la présidence pendant de nombreuses années et en est devenu le porte-parole dans les médias québécois.
Services aux usagers
Le CPM offre des services directs aux personnes qui estiment que leurs droits n’ont pas été respectés dans le réseau de la santé et des services sociaux. Selon le répertoire gouvernemental des ressources en santé et services sociaux, ses services comprennent :
- de l’information sur les droits des usagers ;
- l’accompagnement des personnes dans leurs démarches de plainte ;
- le traitement des plaintes de personnes ayant de la difficulté à faire respecter leurs droits.
Ces services s’inscrivent en complément du régime public d’examen des plaintes, qui repose sur les commissaires aux plaintes et à la qualité des services des établissements, sur le Protecteur du citoyen en deuxième instance et sur les centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes présents dans chaque région.
L’organisme est également répertorié par L’Appui pour les proches aidants, ce qui reflète l’importance de sa clientèle composée de personnes âgées hébergées et de leurs proches. Les situations vécues en centre d’hébergement et de soins de longue durée, en résidence privée pour aînés ou en ressource intermédiaire occupent une place importante dans ses interventions publiques.
Le CPM soutient par ailleurs les comités des usagers et les comités de résidents, instances prévues par la loi pour représenter les usagers au sein des établissements et veiller au respect de leurs droits.
Interventions parlementaires
Le Conseil pour la protection des malades participe régulièrement aux consultations de l’Assemblée nationale du Québec lorsque des projets de loi touchent les droits des usagers ou l’organisation du réseau. Ses mémoires et témoignages sont consignés dans les archives parlementaires.
| Intervention | Thème |
|---|---|
| Mémoire sur le projet de loi no 15 | Gouvernance et organisation du réseau de la santé |
| Mémoire sur le projet de loi no 52 | Soins de fin de vie |
| Mémoire sur le projet de loi no 59 | Partage de renseignements de santé |
| Mémoire sur le projet de loi no 127 | Organisation et gouvernance du réseau |
| Commission des affaires sociales, 10 mars 2004 | Rôle de l’organisme auprès des personnes vulnérables |
Lors de sa comparution devant la Commission des affaires sociales le 10 mars 2004, l’organisme a présenté son rôle auprès des personnes malades, âgées, handicapées, psychiatrisées ou hébergées.
Ses mémoires plus récents portent sur des enjeux structurants : la gouvernance du réseau, notamment dans le contexte du projet de loi no 15 qui a mené à la création de Santé Québec ; la circulation et la confidentialité des renseignements de santé ; ainsi que l’encadrement des soins de fin de vie. Dans ces interventions, le CPM défend généralement la place des usagers dans les mécanismes de décision et de surveillance de la qualité des services.
Recours judiciaires
Outre ses représentations politiques, le Conseil pour la protection des malades a recours aux tribunaux pour défendre collectivement les droits des usagers.
L’affaire la plus connue est un recours collectif intenté contre la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ). Le litige portait sur des journées d’étude tenues par des médecins spécialistes et sur les soins reportés qui en avaient découlé pour des patients. Le dossier a été porté devant la Cour d’appel du Québec, qui a rendu en 2014 une décision dans l’affaire Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Conseil pour la protection des malades (2014 QCCA 459).
Cette affaire illustre l’usage de l’action collective comme outil de défense des droits des patients au Québec, et la capacité d’un organisme communautaire à agir au nom d’un groupe d’usagers face à une organisation professionnelle.
Place dans le réseau québécois
Le Conseil pour la protection des malades occupe une position particulière parmi les acteurs de défense des droits en santé au Québec. Contrairement aux commissaires aux plaintes, rattachés aux établissements, ou aux comités des usagers, instances prévues par la loi au sein de ceux-ci, il s’agit d’un organisme privé et autonome, ce qui lui permet d’intervenir publiquement et de critiquer les établissements, les ordres professionnels, les fédérations médicales ou le gouvernement.
Son action s’articule autour de plusieurs institutions :
- le ministère de la Santé et des Services sociaux et, depuis sa création, Santé Québec, responsables de l’organisation et de la prestation des services ;
- les établissements et leurs commissaires aux plaintes et à la qualité des services ;
- le Protecteur du citoyen, instance de deuxième niveau en matière de plaintes ;
- les comités des usagers et de résidents, qu’il soutient et avec lesquels il collabore ;
- l’Assemblée nationale, où il fait valoir le point de vue des usagers.
Par sa longévité, le CPM figure parmi les plus anciens organismes québécois spécialisés dans la défense des droits des patients et des personnes hébergées.