Fondements juridiques
Le consentement aux soins repose sur le principe de l'inviolabilité de la personne, énoncé à l'article 10 du Code civil du Québec : toute personne est inviolable et a droit à son intégrité, et, sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. Ce principe rejoint le droit à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de la personne garanti par la Charte des droits et libertés de la personne.
Les règles particulières figurent au chapitre « Des soins » du Code civil (articles 11 et suivants). L'article 11 pose la règle générale : nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. La notion de soins est interprétée largement et vise aussi bien les actes médicaux que les soins infirmiers, psychologiques ou sociaux.
Ce cadre civil est complété par plusieurs lois et instruments :
- la Loi concernant les soins de fin de vie, qui encadre notamment les soins palliatifs, la sédation palliative continue, l'aide médicale à mourir et les directives médicales anticipées ;
- la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, qui régit la garde en établissement ;
- les codes de déontologie des ordres professionnels, notamment celui des médecins, et les guides du Collège des médecins du Québec ;
- la jurisprudence des tribunaux québécois et canadiens.
Consentement libre et éclairé
Pour être valide, le consentement doit être libre, c'est-à-dire donné sans contrainte, pression ni menace, et éclairé, c'est-à-dire fondé sur une information suffisante. Le professionnel doit informer la personne de la nature du soin proposé, de son but, de ses risques et de ses effets, des solutions de rechange pertinentes et des conséquences d'une absence de traitement.
L'information doit être adaptée à la personne et transmise dans des termes qu'elle peut comprendre. Le Collège des médecins du Québec rappelle que le consentement est un processus continu plutôt qu'une simple signature : il s'inscrit dans un dialogue entre le professionnel et le patient, qui peut poser des questions et revenir sur sa décision.
Formes du consentement
Le consentement peut être exprès (verbal ou écrit) ou, dans certaines circonstances, implicite. Le Code civil exige toutefois un écrit dans des cas particuliers, notamment pour les soins non requis par l'état de santé, l'aliénation d'une partie du corps et la participation à une recherche.
Retrait du consentement
Le consentement peut être retiré en tout temps, même verbalement. Le retrait s'impose au professionnel, qui doit alors informer la personne des conséquences de sa décision et des autres options possibles.
Droit de refuser un traitement
Une personne majeure et apte a le droit d'accepter ou de refuser un soin, y compris un traitement nécessaire au maintien de sa vie. Le refus n'a pas à être justifié et doit être respecté, même si l'équipe soignante le juge déraisonnable. Le professionnel a néanmoins l'obligation de s'assurer que la décision est libre et éclairée, d'en expliquer les conséquences et de proposer les solutions de rechange disponibles.
L'affaire Nancy B.
En 1992, dans l'affaire Nancy B. c. Hôtel-Dieu de Québec, la Cour supérieure a reconnu le droit d'une femme atteinte d'une maladie neurologique grave et maintenue en vie par un respirateur d'exiger l'arrêt de ce traitement. Le jugement a confirmé que le droit de refuser un soin s'étend à l'interruption d'un traitement déjà entrepris, et que le respect de ce refus ne constitue pas une faute pour le médecin.
Refus et fin de vie
Le refus ou l'arrêt d'un traitement se distingue de l'aide médicale à mourir, encadrée séparément par la Loi concernant les soins de fin de vie. Une personne qui refuse un traitement demeure en droit de recevoir des soins de confort, notamment des soins palliatifs.
Le refus de soins en établissement de santé est généralement consigné au dossier de l'usager, et le Protecteur du citoyen rappelle que la personne qui refuse un soin conserve l'accès aux autres services auxquels elle a droit.
Aptitude et consentement substitué
L'aptitude à consentir est présumée chez la personne majeure. Elle s'évalue au regard d'une décision précise et au moment où elle doit être prise. Un diagnostic, un trouble mental, une déficience ou l'existence d'une mesure de protection ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l'inaptitude.
La jurisprudence québécoise, notamment depuis l'arrêt de la Cour d'appel Institut Philippe-Pinel de Montréal c. G. (1994), retient des critères tels que la compréhension par la personne de sa maladie, de la nature et du but du traitement, de ses risques et avantages, des risques de ne pas être traitée, ainsi que la question de savoir si sa capacité de comprendre est affectée par sa maladie.
Consentement donné pour autrui
Lorsque le majeur est inapte, le consentement est donné par la personne autorisée par la loi : le mandataire désigné dans un mandat de protection, le tuteur ou, à défaut, le conjoint, un proche parent ou une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier. Selon l'article 12 du Code civil, cette personne agit dans le seul intérêt de la personne concernée et tient compte, dans la mesure du possible, des volontés que celle-ci a pu exprimer. Elle doit s'assurer que les soins sont bénéfiques, opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait espéré.
Recours au tribunal
L'autorisation du tribunal est nécessaire lorsque la personne habilitée à consentir refuse sans justification des soins requis, ou lorsque le majeur inapte oppose un refus catégorique à des soins, sauf s'il s'agit de soins d'hygiène ou d'une urgence. Ces demandes, parfois appelées ordonnances de soins ou autorisations de soins, relèvent de la Cour supérieure et sont fréquentes en psychiatrie.
Mineurs
Le Code civil du Québec établit des règles distinctes selon l'âge du mineur et la nature des soins.
| Situation | Mineur de moins de 14 ans | Mineur de 14 ans ou plus |
|---|---|---|
| Soins requis par l'état de santé | Consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur | Le mineur consent seul |
| Refus de soins requis | Autorisation du tribunal si le refus du parent ou du tuteur est injustifié | Autorisation du tribunal, sauf urgence |
| Soins non requis par l'état de santé | Consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur | Le mineur consent seul ; le consentement du titulaire de l'autorité parentale est aussi exigé si les soins présentent un risque sérieux et peuvent causer des effets graves et permanents |
Lorsque le mineur de 14 ans ou plus refuse des soins requis, le tribunal doit en principe autoriser ces soins. En cas d'urgence, lorsque la vie du mineur est en danger ou son intégrité menacée, le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur suffit.
Lorsqu'un mineur de 14 ans ou plus est hébergé dans un établissement plus de 12 heures, le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur doit en être informé. Le seuil de 14 ans fait l'objet de discussions dans la littérature juridique et bioéthique, notamment à la lumière des connaissances sur le développement cognitif des adolescents.
Urgence et garde en établissement
Urgence
L'article 13 du Code civil prévoit qu'en cas d'urgence, le consentement n'est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile. Le consentement demeure toutefois requis lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles, ou lorsque leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne. L'exception d'urgence ne permet pas d'écarter un refus clairement exprimé par une personne apte.
Garde en établissement
La garde en établissement d'une personne dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui est encadrée par le Code civil et par la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Elle peut être préventive, provisoire (aux fins d'une évaluation psychiatrique) ou autorisée par le tribunal.
La garde ne vaut pas autorisation de traiter. Une personne gardée en établissement conserve son droit de consentir aux soins ou de les refuser ; si elle est inapte et refuse catégoriquement un traitement, une autorisation de soins distincte doit être obtenue du tribunal.
Contexte criminel
Pour les personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux, la Commission québécoise d'examen rend des décisions en vertu du Code criminel. La place du consentement aux soins dans ces décisions fait l'objet d'analyses dans la littérature québécoise en santé mentale.
Directives médicales anticipées
Instaurées par la Loi concernant les soins de fin de vie, les directives médicales anticipées permettent à une personne majeure et apte d'indiquer à l'avance les soins médicaux qu'elle accepte ou refuse dans des situations cliniques précises, pour le cas où elle deviendrait inapte à consentir.
Les situations visées comprennent notamment la fin de vie, l'atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives et la démence grave. Les soins concernés incluent, entre autres, la réanimation cardiorespiratoire, la ventilation assistée par respirateur, la dialyse, l'alimentation et l'hydratation forcées ou artificielles.
Les directives peuvent être exprimées au moyen du formulaire prescrit par le ministère de la Santé et des Services sociaux, puis versées au registre des directives médicales anticipées tenu par la Régie de l'assurance maladie du Québec, ou par acte notarié. Lorsqu'elles sont accessibles et applicables à la situation, elles ont la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte et lient les professionnels.
Les directives médicales anticipées ne peuvent pas servir à formuler une demande d'aide médicale à mourir. Celle-ci relève d'un régime distinct prévu par la même loi.
La démarche est volontaire. À défaut de directives, les volontés exprimées autrement par la personne, par exemple dans un mandat de protection ou auprès de ses proches, guident la personne appelée à consentir pour elle.