Définition et cadre juridique
La garde en établissement est une atteinte à la liberté de la personne que le droit québécois admet seulement à titre exceptionnel. Le principe général, énoncé au Code civil du Québec, veut que nul ne puisse être gardé dans un établissement de santé ou de services sociaux, en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite d'une telle évaluation, sans son consentement ou sans que la loi ou le tribunal l'autorise.
Le régime repose sur deux textes complémentaires :
- le Code civil du Québec, qui consacre une section à la garde en établissement et à l'évaluation psychiatrique (articles 26 et suivants), notamment l'article 28 relatif aux délais d'examen ;
- la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (RLRQ, chapitre P-38.001), souvent désignée par l'abréviation « P-38 », qui précise la garde préventive, l'intervention des agents de la paix, les obligations des établissements et les recours.
Ces règles s'inscrivent dans le cadre plus large de la Charte des droits et libertés de la personne, qui protège le droit à la liberté et à l'intégrité, et de la Charte canadienne des droits et libertés. Le critère central est le danger lié à l'état mental : la seule présence d'un trouble mental ne justifie pas une garde. La mesure doit en outre prendre fin dès que ses conditions ne sont plus réunies.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a publié un cadre de référence sur l'application de la loi, qui précise les responsabilités des établissements du réseau et rappelle que la garde doit s'exercer dans le respect des droits de la personne. Chaque établissement adopte par ailleurs sa propre politique de mise sous garde.
Historique
Avant l'adoption du régime actuel, la matière était régie par la Loi sur la protection du malade mental, adoptée en 1972 dans le contexte de la désinstitutionnalisation psychiatrique et de la remise en question des grands asiles québécois.
La réforme du Code civil, entrée en vigueur en 1994, a intégré au droit commun les principes relatifs à la garde en établissement et à l'évaluation psychiatrique, en les rattachant aux droits de la personnalité, notamment l'inviolabilité et l'intégrité de la personne.
La Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui a été adoptée en 1997 et est entrée en vigueur le 1er juin 1998. Elle a remplacé la loi de 1972 et a recentré le régime sur la notion de danger, en introduisant notamment la garde préventive sans ordonnance judiciaire et un mécanisme de révision devant le Tribunal administratif du Québec.
Depuis, l'application de la loi fait l'objet d'évaluations et de débats récurrents. Des organismes de défense des droits en santé mentale, des chercheurs et des institutions publiques, dont le Curateur public du Québec, ont formulé des observations et des recommandations sur la protection des droits des personnes visées, sur l'information qui leur est donnée et sur l'uniformité des pratiques entre établissements.
Les trois formes de garde
Le droit québécois distingue trois régimes de garde, qui diffèrent par leur fondement, leur durée et leurs conditions.
| Forme de garde | Autorisation | Durée ou délais | Objet |
|---|---|---|---|
| Garde préventive | Décision d'un médecin, sans ordonnance du tribunal | 72 heures au plus | Faire face à un danger grave et immédiat |
| Garde provisoire | Ordonnance du tribunal | Premier examen dans les 24 heures ; second examen dans les délais légaux | Soumettre la personne à une évaluation psychiatrique |
| Garde autorisée | Jugement du tribunal fondé sur deux rapports d'examen psychiatrique | Durée fixée par le jugement ; examens périodiques | Maintenir la garde tant que le danger persiste |
Garde préventive
La garde préventive peut être imposée par un médecin exerçant dans un établissement lorsqu'il estime que l'état mental de la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. Elle ne requiert ni ordonnance judiciaire ni examen psychiatrique préalable, mais elle ne peut excéder 72 heures. Elle ne permet pas, à elle seule, d'imposer un examen psychiatrique ou un traitement sans consentement. Au terme de ce délai, la personne doit être libérée, à moins qu'une ordonnance de garde provisoire n'ait été obtenue.
Garde provisoire
La garde provisoire est ordonnée par le tribunal, à la demande d'un médecin ou d'un intéressé, lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que la personne représente un danger et qu'elle refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique. Elle a pour seul objet de permettre cette évaluation.
Garde autorisée
La garde autorisée ne peut être prononcée que si deux rapports d'examen psychiatrique concluent à sa nécessité et si le tribunal est lui-même convaincu que la garde est nécessaire. Le jugement en fixe la durée.
Déroulement de l'évaluation psychiatrique
L'évaluation psychiatrique sous garde obéit à des délais stricts prévus par le Code civil du Québec.
- Un premier examen psychiatrique doit avoir lieu dans les 24 heures suivant la prise en charge de la personne par l'établissement ou, si elle était déjà sous garde préventive, suivant l'ordonnance du tribunal.
- Si le médecin qui procède au premier examen conclut que la garde est nécessaire, un second examen doit être effectué par un autre médecin dans les délais fixés par la loi.
- Si l'un ou l'autre des médecins conclut que la garde n'est pas nécessaire, la personne doit être libérée sans délai.
- Si les deux rapports concluent à la nécessité de la garde, l'établissement peut demander au tribunal d'autoriser la garde.
Les rapports d'examen doivent porter notamment sur la nécessité de la garde, sur la dangerosité découlant de l'état mental et sur l'aptitude de la personne à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens.
Examens périodiques
Lorsque la garde autorisée se prolonge au-delà de 21 jours, la personne doit être soumise à des examens périodiques : un premier au 21e jour à compter de la décision du tribunal, puis tous les trois mois par la suite. Ces examens visent à vérifier si la garde demeure justifiée. La garde prend fin dès qu'un médecin atteste qu'elle n'est plus justifiée, à l'expiration de la période fixée par le jugement ou à la suite d'une décision du Tribunal administratif du Québec.
Intervention policière
La loi permet à un agent de la paix d'amener contre son gré une personne auprès d'un établissement, sans autorisation du tribunal, dans certaines circonstances, notamment à la demande d'un intervenant d'un service d'aide en situation de crise ou d'un proche, lorsqu'il a des motifs sérieux de croire que l'état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat.
Droits des personnes sous garde
La personne mise sous garde demeure titulaire de ses droits fondamentaux, sous réserve des seules restrictions qu'impose la garde. La loi et le Code civil lui reconnaissent notamment les droits suivants :
- le droit d'être informée : l'établissement doit l'informer du lieu où elle est gardée, des motifs de la garde et de ses droits, et lui remettre une information écrite à ce sujet ;
- le droit de communiquer en toute confidentialité avec ses proches et avec un avocat, ou avec toute personne de son choix, sous réserve de restrictions exceptionnelles motivées par son intérêt ;
- le droit d'être représentée et entendue lors des audiences portant sur sa garde ;
- le droit de contester la garde ou une demande d'évaluation, ainsi que toute décision relative au maintien de la garde ;
- le droit d'être libérée dès que les conditions légales de la garde ne sont plus réunies ou que les délais prévus sont expirés ;
- le droit au consentement aux soins, qui subsiste pendant la garde.
Les établissements doivent consigner les renseignements relatifs aux mises sous garde et respecter les obligations d'information envers la personne et, selon les cas, ses proches. La personne peut également recourir au régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux, en s'adressant au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement.
Des organismes communautaires de promotion et de défense des droits en santé mentale, présents dans les différentes régions du Québec, offrent de l'information et de l'accompagnement aux personnes visées par une garde.
Garde et consentement aux soins
Le droit québécois distingue nettement la décision de garder une personne de celle de la soigner. Le maintien en établissement ne vaut pas consentement général aux soins : la garde autorise seulement à retenir la personne, et non à lui imposer un traitement.
Les règles habituelles du Code civil relatives au consentement aux soins continuent de s'appliquer. Une personne sous garde qui est apte à consentir peut refuser un traitement. Si elle est jugée inapte à consentir et qu'elle refuse catégoriquement les soins, l'établissement doit obtenir une autorisation distincte du tribunal, communément appelée autorisation de soins ou ordonnance de traitement, laquelle relève de la Cour supérieure et obéit à ses propres critères.
Des exceptions sont prévues par la loi, notamment en situation d'urgence lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.
De même, l'examen psychiatrique lui-même requiert le consentement de la personne ou une ordonnance de garde provisoire du tribunal. La garde préventive ne permet pas, à elle seule, de procéder à cet examen contre la volonté de la personne. Les documents ministériels insistent sur cette distinction, qui constitue l'un des fondements de la protection des droits des patients sous évaluation psychiatrique.
Recours et contrôle
Le contrôle de la garde s'exerce à plusieurs niveaux.
Contrôle judiciaire
La garde provisoire et la garde autorisée ne peuvent être imposées qu'en vertu d'une décision du tribunal, qui doit entendre la personne visée, sauf exceptions prévues par la loi. Le tribunal doit avoir lui-même des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que la garde est nécessaire, quelle que soit la preuve contraire présentée. Les jugements peuvent faire l'objet d'un appel selon les règles de procédure applicables.
Tribunal administratif du Québec
La personne sous garde, ou toute personne qui lui porte un intérêt, peut s'adresser au Tribunal administratif du Québec pour contester le maintien de la garde ou toute décision prise en vertu de la loi à son égard. Le Tribunal peut ordonner la fin de la garde s'il conclut que ses conditions ne sont plus réunies.
Encadrement administratif
Les établissements sont tenus d'adopter des protocoles et des politiques de mise sous garde, conformément au cadre de référence du MSSS, et de rendre compte de l'application de la loi. Ces mécanismes visent à assurer l'uniformité des pratiques et le respect des délais légaux, dont l'inobservation peut rendre la garde illégale.
Débats
L'application du régime suscite des discussions récurrentes portant sur l'équilibre entre la protection de la personne et du public et le respect des libertés individuelles, sur la qualité de l'information transmise aux personnes gardées, sur la place des proches et sur le respect des délais par les établissements.