Contexte
Au Québec, les mesures fiscales annoncées par le ministre des Finances dans le discours sur le budget ou dans des bulletins d’information sont généralement appliquées par l’administration fiscale dès leur annonce, puis intégrées aux lois par un projet de loi distinct, souvent adopté plusieurs mois plus tard. Ces lois, de nature technique, regroupent de nombreuses modifications à la législation fiscale.
Le projet de loi no 49 s’inscrit dans cette pratique. Bien que son titre renvoie au discours sur le budget du 21 mars 2023, prononcé par le ministre des Finances Eric Girard au début de la 43e législature, le texte a été déposé en février 2024. Il réunit ainsi des mesures provenant de plusieurs annonces :
- le discours sur le budget du 21 mars 2023 ;
- des bulletins d’information du ministère des Finances publiés en 2022, en 2023 et en 2024 ;
- une mesure annoncée dans le discours sur le budget du 12 mars 2024.
Le projet de loi a été présenté au cours de la 1re session de la 43e législature, sous le gouvernement formé par la Coalition avenir Québec. Il fait partie d’une série de lois fiscales comparables, dont celles qui ont par la suite donné suite aux budgets du 25 mars 2025 et du 18 mars 2026.
Parcours législatif
Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec par le ministre des Finances, Eric Girard, député de Groulx. L’étude détaillée a été confiée à la Commission des finances publiques.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 8 février 2024 |
| Adoption du principe | 20 février 2024 |
| Étude détaillée en commission | 11 avril 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 16 avril 2024 |
| Prise en considération du rapport de commission | 30 avril 2024 |
| Adoption | 2 mai 2024 |
| Sanction | 7 mai 2024 |
Le processus, de la présentation à la sanction, s’est étendu sur environ trois mois. Les débats sur l’adoption du principe, le 20 février 2024, et sur l’adoption finale, le 2 mai 2024, sont consignés au Journal des débats de l’Assemblée nationale.
Une fois sanctionné, le texte est devenu le chapitre 11 des lois du Québec de 2024. Il est publié par les Publications du Québec en français et en anglais, la version anglaise portant le titre « An Act to give effect to fiscal measures announced in the Budget Speech delivered on 21 March 2023 and to certain other measures ».
Principales mesures
La loi modifie diverses lois fiscales. Parmi les mesures décrites lors des travaux parlementaires figurent notamment :
Crédits d’impôt et soutien au revenu
- la bonification de la composante logement du crédit d’impôt pour solidarité ;
- la prolongation d’un an du délai de production d’une déclaration de revenus permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt lié au coût de la vie.
Premières Nations
- la mise en place d’un programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes.
Autres mesures
- des changements visant certains fonds fiscalisés ;
- des modifications aux exemptions servant au calcul de la prime au régime public d’assurance médicaments ;
- des modifications relatives aux cotisations au Régime de rentes du Québec de certains travailleurs âgés de 65 ans ou plus ;
- des modifications au droit spécifique sur les pneus neufs.
Le texte comporte en outre de nombreuses modifications de nature technique, de concordance ou de terminologie. Les dispositions précises, les lois modifiées et les dates d’application de chaque mesure figurent dans le texte sanctionné publié au chapitre 11 des lois de 2024.
Portée juridique
La loi est une loi modificative : elle n’établit pas un nouveau régime autonome, mais insère, remplace ou abroge des dispositions dans des lois existantes de la législation fiscale québécoise, dont l’application relève principalement de Revenu Québec et du ministère des Finances. La Loi sur l’administration fiscale figure parmi les textes dont la version consolidée a été mise à jour à la date de sanction, le 7 mai 2024.
Comme c’est l’usage pour ce type de loi, de nombreuses dispositions prennent effet à des dates antérieures à la sanction, correspondant aux dates d’application annoncées dans le budget ou dans les bulletins d’information. Cette rétroactivité permet de donner une assise législative aux mesures déjà appliquées par l’administration fiscale depuis leur annonce.
Les versions consolidées des lois modifiées, accessibles sur LégisQuébec, intègrent les modifications apportées par le chapitre 11 des lois de 2024, qui y est indiqué en référence historique sous les articles concernés.
Parrain
Le projet de loi a été parrainé par Eric Girard, ministre des Finances et député de la circonscription de Groulx, élu sous la bannière de la Coalition avenir Québec. À titre de ministre des Finances, il prononce les discours sur le budget et présente les projets de loi fiscaux qui leur donnent suite.
Au cours de la 43e législature, Eric Girard a parrainé plusieurs autres projets de loi à caractère financier ou fiscal, notamment :
- le projet de loi no 1 (1re session), Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux ;
- le projet de loi no 4 (2e session), Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions ;
- le projet de loi no 6 (2e session), Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures ;
- le projet de loi no 6 (3e session), Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures, présenté et rendu à l’étape de la présentation selon la fiche de l’Assemblée nationale consultée.