Contexte
Les constables spéciaux et les gardes du corps du gouvernement du Québec font partie du personnel de l'État chargé de fonctions de sécurité. Les constables spéciaux assurent notamment la sécurité dans les édifices gouvernementaux, comme en témoigne l'intitulé de leur convention de travail publiée par le Secrétariat du Conseil du trésor. Les gardes du corps du gouvernement forment un groupe distinct, régi par sa propre convention collective.
Les conditions de travail de ces groupes sont établies selon un mécanisme particulier : des recommandations sont formulées par un comité paritaire et conjoint, puis soumises à l'approbation du gouvernement. Or, le cadre législatif applicable limitait à trois ans la durée des conventions collectives ainsi établies.
La convention collective des constables spéciaux précédente avait pris fin le 31 mars 2020. Le renouvellement des conditions de travail pour la période suivante supposait l'adoption d'une convention dont la durée excédait la limite légale de trois ans. Le gouvernement a donc soumis à l'Assemblée nationale, en septembre 2023, un projet de loi visant expressément à autoriser cette dérogation pour les constables spéciaux et pour les gardes du corps.
Objet et contenu
La loi a un objet circonscrit. Elle ne contient pas le texte des conventions collectives elles-mêmes, mais habilite le gouvernement à approuver les recommandations du comité paritaire et conjoint malgré la limite de durée de trois ans prévue par le Code du travail.
Elle comporte deux volets principaux :
- Constables spéciaux : le gouvernement peut approuver les recommandations relatives à la convention collective qui succède à celle échue le 31 mars 2020, même si la durée de cette convention dépasse trois ans, à la condition qu'elle prenne fin au plus tard le 31 mars 2028.
- Gardes du corps du gouvernement : une disposition distincte permet d'approuver les recommandations relatives à la convention collective de ces employés malgré la même limite de trois ans, pourvu que la convention prenne fin au plus tard le 31 mars 2032.
La loi fixe ainsi des échéances maximales plutôt qu'une durée déterminée. Elle laisse au processus de négociation et d'approbation le soin d'arrêter le contenu des conditions de travail, notamment la rémunération, les horaires et les avantages sociaux.
La loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction, soit le 5 octobre 2023.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi no 33 a été présenté à l'Assemblée nationale par Sonia LeBel, députée de Champlain (Coalition avenir Québec), alors ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor. Il a franchi toutes les étapes du processus législatif en un peu plus de trois semaines.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 13 septembre 2023 |
| Adoption du principe | 20 septembre 2023 |
| Étude détaillée en commission | 27 septembre 2023 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 28 septembre 2023 |
| Prise en considération du rapport de commission | 3 octobre 2023 |
| Adoption | 4 octobre 2023 |
| Sanction | 5 octobre 2023 |
Une fois sanctionnée, la loi a été intégrée au recueil des lois annuelles sous la désignation « 2023, chapitre 22 ». Son texte a été publié à la Gazette officielle du Québec le 1er novembre 2023.
Mise en application
À la suite de l'adoption de la loi, le gouvernement a approuvé une nouvelle convention de travail pour les constables spéciaux affectés à la sécurité dans les édifices gouvernementaux. Le Secrétariat du Conseil du trésor publie cette convention, qui couvre la période de 2020 à 2028. Son échéance correspond à la date limite du 31 mars 2028 autorisée par la loi.
La durée de cette convention, de l'ordre de huit ans, s'explique notamment par le fait qu'elle couvre rétroactivement la période ouverte par l'expiration de la convention précédente, le 31 mars 2020.
Pour les gardes du corps du gouvernement, la loi autorise une échéance plus lointaine, fixée au plus tard au 31 mars 2032. Cette date constitue un plafond légal : la durée effective de la convention dépend des recommandations du comité paritaire et conjoint et de leur approbation par le gouvernement.
Les conventions collectives du personnel de la fonction publique québécoise, dont celles des constables spéciaux, sont rendues publiques par le gouvernement du Québec dans la section consacrée aux conventions collectives des secteurs public et parapublic.
Portée juridique
La loi constitue une loi d'exception de portée limitée. Elle ne modifie pas de façon permanente la règle générale de la durée maximale de trois ans des conventions collectives : elle y déroge uniquement pour deux conventions déterminées et dans des limites temporelles précises.
Cette technique législative, fréquente en droit du travail du secteur public québécois, permet au législateur d'encadrer une situation particulière sans remettre en cause le régime général établi par le Code du travail. La dérogation est assortie de dates butoirs explicites, ce qui empêche son utilisation au-delà des conventions visées.
La loi relève de la compétence de l'Assemblée nationale en matière de relations de travail avec le personnel de l'État québécois. Elle s'inscrit dans le cadre de gestion des ressources humaines de l'administration publique assumé par le Conseil du trésor, qui agit à titre d'employeur au nom du gouvernement dans la négociation des conditions de travail de la fonction publique.
Les dispositions de la loi, propres à des conventions dont l'échéance est fixée, n'ont pas vocation à s'appliquer aux renouvellements ultérieurs, qui demeurent soumis au régime général à moins d'une nouvelle intervention législative.