Objet et contexte
Le projet de loi n° 11 s’inscrit dans la démarche d’allègement réglementaire et administratif menée par le gouvernement du Québec auprès des entreprises. Sa nature est celle d’une loi omnibus : plutôt que d’établir un régime nouveau, il modifie de nombreuses lois et dispositions existantes relevant de plusieurs ministères et organismes publics.
L’objectif déclaré est de réduire trois types de contraintes :
- les coûts liés à la conformité réglementaire ;
- les délais associés aux autorisations, déclarations et démarches administratives ;
- les formalités exigées des entreprises, notamment la transmission de renseignements ou de documents.
Le texte ne se limite pas au milieu des affaires. Il comporte également un volet municipal qui modifie plusieurs lois encadrant l’organisation et les obligations des municipalités québécoises, dans le but de simplifier certaines de leurs démarches administratives.
Le projet de loi relève du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, qui en a publié l’analyse d’impact réglementaire. Cette analyse présente les mesures retenues et les effets attendus pour les entreprises.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi n° 11 est un projet de loi du gouvernement présenté à l’Assemblée nationale du Québec au cours de la 43e législature.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 4 décembre 2025 |
| Adoption | 11 juin 2026 |
| Sanction | 11 juin 2026 |
Au cours de son étude, le projet de loi a fait l’objet de consultations au cours desquelles des organismes et associations ont déposé des mémoires à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a par ailleurs annoncé une bonification du projet de loi, présentée comme un élargissement des mesures de réduction de la paperasse visant les entreprises et les municipalités.
Le résultat du vote sur l’adoption, tenu le 11 juin 2026, est consigné au registre des votes de l’Assemblée nationale. Le gouvernement a indiqué que la sanction est intervenue le même jour, ce qui a fait du projet de loi une loi en vigueur selon les modalités d’entrée en vigueur prévues par ses dispositions.
Principales mesures
La loi regroupe 63 mesures provenant de 15 ministères et organismes. Selon les présentations gouvernementales, elles touchent notamment les secteurs suivants :
- les boissons alcooliques ;
- la construction ;
- le transport ;
- les mines ;
- les forêts ;
- le travail ;
- l’environnement.
Ces mesures prennent généralement la forme de suppressions ou d’assouplissements d’obligations administratives, de simplifications de procédures et de réductions d’exigences de transmission de renseignements à l’administration publique.
Règle du « deux pour un »
Parmi les mesures annoncées figure une règle dite du « deux pour un ». Selon cette règle, l’introduction de certaines nouvelles formalités administratives doit s’accompagner du retrait de deux formalités existantes. Le gouvernement présente ce mécanisme comme un renforcement de ses pouvoirs pour poursuivre l’allègement du fardeau réglementaire et administratif des entreprises au-delà des seules mesures contenues dans la loi.
Économies estimées
Le gouvernement estime que l’ensemble des mesures pourrait représenter des économies annuelles récurrentes de 81,9 millions de dollars pour les entreprises. Il s’agit d’une estimation gouvernementale, établie dans le cadre de l’analyse d’impact réglementaire.
Volet municipal
La loi modifie plusieurs textes législatifs qui encadrent le monde municipal québécois, notamment :
- la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ;
- la Loi sur les cités et villes ;
- le Code municipal du Québec ;
- la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires.
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a présenté ces changements aux municipalités dans son bulletin d’information Muni-Express, notamment dans le numéro du 15 juin 2026 consacré aux allègements administratifs municipaux.
Parmi les changements présentés figure la suppression de l’obligation, pour les municipalités, de transmettre à la Régie du bâtiment du Québec certains renseignements liés aux permis de construction. Cette mesure illustre l’orientation générale du volet municipal : réduire les échanges d’information et les formalités jugés redondants entre les administrations municipales et les organismes gouvernementaux.
Ce volet complète ainsi les mesures destinées aux entreprises, les municipalités étant à la fois des organisations assujetties à des obligations administratives et des intermédiaires dans de nombreuses démarches entreprises par les citoyens et les entreprises, comme la délivrance de permis.
Analyse d’impact et consultations
Conformément à la pratique gouvernementale québécoise en matière d’allègement réglementaire, le projet de loi a fait l’objet d’une analyse d’impact réglementaire publiée par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie en 2025. Ce document décrit les mesures proposées, les entreprises et secteurs visés ainsi que l’estimation des économies attendues.
Pendant l’étude parlementaire, des mémoires ont été déposés à l’Assemblée nationale par des organismes intéressés par les mesures du projet de loi. Des associations sectorielles ont également publié leurs positions sur les allègements réglementaires proposés, en particulier lorsque les modifications touchaient directement leurs activités.
Ces documents, conservés dans les archives des travaux parlementaires et sur les sites gouvernementaux, permettent de suivre l’évolution du texte entre sa présentation en décembre 2025 et son adoption en juin 2026, y compris la bonification annoncée par le gouvernement en cours d’étude.