Objet et contexte
La Loi n° 1 sur les crédits, 2026-2027 appartient à la catégorie des lois de crédits, par lesquelles l'Assemblée nationale du Québec autorise le gouvernement à puiser dans le fonds consolidé du revenu pour financer les dépenses de l'État. Aucune somme ne peut être prélevée sur ce fonds sans autorisation législative, conformément au principe parlementaire du contrôle des dépenses publiques par les élus.
Chaque année, le Conseil du trésor dépose le Budget de dépenses, qui présente les crédits demandés par les ministères et organismes pour l'exercice financier commençant le 1er avril. Comme l'étude détaillée de ces crédits en commission parlementaire s'étend sur plusieurs semaines, l'Assemblée adopte d'abord une première loi de crédits, dite de crédits provisoires, qui permet à l'administration publique de fonctionner dès le début de l'exercice. Une seconde loi de crédits, adoptée à l'issue de l'étude des crédits, autorise ensuite le solde.
Le projet de loi n° 26 a été présenté au lendemain du discours sur le budget du 18 mars 2026, prononcé par le ministre des Finances. Il s'inscrit dans le cycle budgétaire 2026-2027 du gouvernement formé par la Coalition avenir Québec.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi n° 26 est un projet de loi public du gouvernement présenté à la 2e session de la 43e législature. Son parrain est France-Élaine Duranceau, députée de Bertrand, alors ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de l'Efficacité de l'État et présidente du Conseil du trésor.
Conformément à l'usage applicable aux lois de crédits, le projet de loi a franchi l'ensemble des étapes à l'Assemblée nationale en une seule séance.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 19 mars 2026 |
| Adoption du principe | 19 mars 2026 |
| Adoption | 19 mars 2026 |
| Sanction | 20 mars 2026 |
Les votes tenus le 19 mars 2026 se sont soldés chaque fois par 63 voix pour, 21 voix contre et aucune abstention. La loi a été sanctionnée le 20 mars 2026 et figure au recueil des lois du Québec sous la référence « 2026, chapitre 3 ». Elle est entrée en vigueur à la date de sa sanction.
Autorisation de prélèvement
La disposition centrale de la loi autorise le gouvernement à prélever sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 32 120 000 735 $ afin de payer une partie du Budget de dépenses du Québec pour l'exercice 2026-2027.
Cette autorisation se décompose en deux tranches :
| Tranche | Montant | Proportion des crédits à voter |
|---|---|---|
| Tranche générale | 28 451 615 425 $ | 25 % |
| Tranche additionnelle | 3 668 385 310 $ | environ 3,2 % |
| Total | 32 120 000 735 $ |
La tranche générale correspond au quart de l'ensemble des crédits à voter, ce qui couvre approximativement les besoins de fonctionnement des premiers mois de l'exercice. La tranche additionnelle vise certains crédits dont les besoins de décaissement sont plus importants en début d'exercice que ne le permettrait une répartition proportionnelle.
Les sommes ainsi autorisées sont imputées sur les crédits de l'exercice 2026-2027 et ne s'ajoutent pas au total du Budget de dépenses : la seconde loi de crédits de l'exercice autorise le solde des crédits à voter.
Transferts de crédits et fonds spéciaux
Transferts de crédits
La loi permet au Conseil du trésor d'autoriser certains transferts de crédits entre programmes ou entre portefeuilles ministériels. Pour les transferts entre programmes d'un même portefeuille qui ne relèvent pas d'une provision prévue à cette fin, la loi fixe une limite : la variation ne peut excéder 15 % du crédit autorisé, après déduction, le cas échéant, de la part faisant l'objet d'une provision. Ce mécanisme offre une souplesse de gestion tout en maintenant l'encadrement parlementaire de la répartition des dépenses votées.
Fonds spéciaux
La loi approuve également, pour l'exercice 2026-2027, les prévisions budgétaires des fonds spéciaux énumérés à son annexe 2. Ces fonds, constitués par des lois particulières, financent des activités déterminées à partir de revenus qui leur sont affectés.
| Prévisions des fonds spéciaux (2026-2027) | Montant |
|---|---|
| Prévisions de dépenses | 6 601 340 586 $ |
| Prévisions d'investissements | 1 614 732 125 $ |
L'approbation de ces prévisions par l'Assemblée nationale complète l'autorisation des crédits budgétaires du fonds général et assure un contrôle parlementaire sur l'ensemble des dépenses de l'État, y compris celles qui transitent par des fonds dédiés.
Cadre juridique
Les lois de crédits québécoises reposent sur le principe selon lequel toute dépense publique doit être autorisée par le Parlement. Au Québec, la gestion des crédits et du fonds consolidé du revenu est encadrée notamment par la Loi sur l'administration financière, qui régit la perception et l'utilisation des fonds publics, ainsi que par le Règlement de l'Assemblée nationale, qui prévoit une procédure particulière pour l'étude des crédits budgétaires.
Selon cette procédure, les crédits provisoires sont adoptés avant le début de l'exercice financier, le 1er avril, afin d'éviter toute interruption du financement des ministères et organismes. Les commissions parlementaires étudient ensuite, programme par programme, les crédits des différents portefeuilles. Au terme de cette étude, l'Assemblée adopte une seconde loi de crédits qui autorise le solde des crédits à voter pour l'exercice.
La Loi n° 1 sur les crédits, 2026-2027 suit ce modèle. Elle constitue une loi de nature essentiellement financière et temporaire : son effet se limite à l'exercice 2026-2027 et elle ne modifie pas d'autres lois. Le Conseil du trésor, dont la présidente a parrainé le projet de loi, est l'organisme gouvernemental chargé de préparer le Budget de dépenses et d'en contrôler l'exécution.
Distinction avec la loi fédérale homonyme
La Loi n° 1 sur les crédits, 2026-2027 ne doit pas être confondue avec la Loi de crédits no 1 pour 2026-2027 adoptée par le Parlement du Canada. Cette dernière, issue du projet de loi C-24 de la 1re session de la 45e législature fédérale, autorise des dépenses sur le Trésor fédéral pour l'administration publique fédérale. Le Parlement canadien adopte également, au cours d'un même exercice, plusieurs lois de crédits successives, dont une Loi de crédits no 2 pour 2026-2027.
Les deux régimes procèdent du même principe de contrôle parlementaire des dépenses, hérité de la tradition britannique, mais ils relèvent d'ordres de gouvernement distincts et visent des fonds différents : le fonds consolidé du revenu du Québec dans un cas, le Trésor du gouvernement du Canada dans l'autre. Les montants, les procédures d'étude et les numérotations des projets de loi sont indépendants.