Contexte
La notion de sécurisation culturelle désigne, dans le domaine de la santé, une approche visant à ce que les personnes autochtones puissent recevoir des soins et des services sans subir de discrimination et dans le respect de leur identité, de leur langue et de leur histoire. Au Québec, la question a pris une importance accrue dans le débat public à la suite du décès de Joyce Echaquan, femme atikamekw de Manawan, survenu au centre hospitalier de Joliette en septembre 2020, ainsi qu’à la lumière des travaux de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec (commission Viens), dont le rapport a été déposé en 2019.
Le gouvernement de la Coalition avenir Québec a choisi de légiférer en encadrant l’approche de sécurisation culturelle dans le réseau public de la santé et des services sociaux. Le projet de loi n° 32 a été présenté le 9 juin 2023, au cours de la première session de la 43e législature, par Ian Lafrenière, député de Vachon et ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit.
L’adoption de la loi s’inscrit également dans la réorganisation du réseau de la santé entreprise à la même période, marquée par la création de Santé Québec, la société d’État chargée de coordonner l’offre de soins et de services. La loi vise expressément Santé Québec, en plus des établissements du réseau, et son principe a été intégré au cadre de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif de l’Assemblée nationale du Québec sur une période d’environ dix-huit mois. Les consultations particulières ont eu lieu à l’automne 2023, mais l’adoption du principe n’est intervenue qu’en juin 2024, l’étude détaillée en commission s’étant ensuite déroulée de septembre à novembre 2024.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 9 juin 2023 |
| Consultations particulières | 12 septembre 2023 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 14 septembre 2023 |
| Adoption du principe | 4 juin 2024 |
| Étude détaillée en commission | 10 septembre 2024 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 27 novembre 2024 |
| Prise en considération du rapport | 28 novembre 2024 |
| Adoption | 3 décembre 2024 |
| Sanction | 5 décembre 2024 |
À la suite de sa sanction, le texte a été publié dans le recueil des lois annuelles sous la référence Lois du Québec 2024, chapitre 42, et reproduit dans la Gazette officielle du Québec. Selon le texte sanctionné, la loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction, soit le 5 décembre 2024.
Objet et champ d’application
La loi s’applique à Santé Québec et à tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux. Elle leur impose d’adopter une approche de sécurisation culturelle à l’égard des membres des Premières Nations et des Inuit, dans le but de favoriser un accès équitable et exempt de discrimination aux soins de santé et aux services sociaux.
Au sens de la loi, la sécurisation culturelle suppose :
- de tenir compte des réalités culturelles, linguistiques et historiques des personnes concernées, tant dans l’organisation des services que dans les interactions avec elles ;
- de respecter les savoirs et les pratiques, traditionnels comme contemporains, des Premières Nations et des Inuit.
La loi ne crée pas un régime de services distinct : elle agit sur la manière dont les services existants du réseau public sont organisés et offerts. Elle s’ajoute ainsi au cadre général de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui régit les droits des usagers et l’organisation du réseau québécois, et au cadre de gouvernance établi lors de la création de Santé Québec.
Les communautés autochtones du Québec comprennent onze nations, dont la nation inuit du Nunavik ; une partie de leurs membres reçoit des services d’établissements du réseau situés hors communauté, notamment dans les centres régionaux et urbains.
Mesures de sécurisation culturelle
Santé Québec et les établissements doivent élaborer, en collaboration avec des représentants des Premières Nations et des Inuit, des mesures de sécurisation culturelle. Ces mesures précisent :
- les pratiques à mettre en œuvre ;
- les moyens prévus pour y parvenir ;
- l’échéancier ;
- les effets recherchés ;
- les mécanismes d’évaluation.
La loi énonce plusieurs principes qui doivent guider ces mesures, notamment le partenariat et une communication efficace avec les personnes et les communautés, ainsi que des pratiques accueillantes et inclusives. Elle prévoit en outre une formation continue obligatoire du personnel, assortie d’une vérification des acquis.
Les mesures peuvent également comprendre :
- l’embauche de personnel issu des Premières Nations et inuit ;
- l’accès à des ressources d’accompagnement, notamment dans le cadre du processus de plainte ;
- la prise en compte des réalités propres aux femmes et aux filles des Premières Nations et inuit, à leurs familles et à leurs enfants.
Ces dispositions confient aux organisations du réseau la responsabilité de concevoir des mesures adaptées à leur clientèle et à leur territoire, tout en encadrant leur contenu minimal et leur évaluation.
Comité national et habilitation réglementaire
Comité national sur la sécurisation culturelle
La loi institue un comité national sur la sécurisation culturelle, chargé de conseiller le ministre de la Santé. Son mandat porte notamment sur la prestation des services aux membres des Premières Nations et aux Inuit, ainsi que sur l’approche de sécurisation culturelle adoptée par Santé Québec et par les établissements. Le comité constitue ainsi un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la loi à l’échelle du Québec.
Exercice de certaines activités réservées
La loi habilite par ailleurs le gouvernement à déterminer, par règlement, les conditions permettant à certains membres des Premières Nations et inuit qui ne sont pas membres d’un ordre professionnel d’exercer certaines activités réservées dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Ces activités sont normalement encadrées par le Code des professions et réservées aux membres des ordres professionnels concernés, comme celui des psychoéducateurs et psychoéducatrices. Cette habilitation vise à reconnaître le rôle d’intervenants autochtones dans l’offre de services psychosociaux, sous réserve des conditions fixées par voie réglementaire.
Reddition de comptes
Un bilan annuel portant sur les pratiques culturellement sécurisantes a été déposé à l’Assemblée nationale, conformément à la logique de suivi et d’évaluation retenue par la loi.
Consultations et réception
Lors des consultations particulières tenues en septembre 2023, plusieurs organismes ont présenté des mémoires sur le projet de loi, parmi lesquels :
- la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ;
- le Collège des médecins du Québec ;
- l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.
Les interventions ont porté notamment sur la définition de la sécurisation culturelle, sur la place des Premières Nations et des Inuit dans l’élaboration des mesures, sur la formation du personnel et sur l’encadrement des activités réservées en santé mentale et en relations humaines.
Le projet de loi s’est inscrit dans un débat plus large sur la reconnaissance du racisme systémique et sur le « Principe de Joyce », document porté par la communauté atikamekw de Manawan et le Conseil des Atikamekw de Manawan à la suite du décès de Joyce Echaquan. Des organisations autochtones ont exprimé des réserves à l’égard de l’approche législative retenue par le gouvernement, notamment quant au degré de participation des nations autochtones à sa conception.
À l’issue de l’étude détaillée, le projet de loi a été adopté le 3 décembre 2024 et sanctionné deux jours plus tard. Le gouvernement du Québec a présenté l’adoption comme l’enchâssement du principe de sécurisation culturelle dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux.