Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis

Contexte

Au Québec, les services de garde éducatifs à l’enfance sont régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, chapitre S-4.1.1), administrée par le ministère de la Famille. Les places dites subventionnées sont offertes principalement par les centres de la petite enfance (CPE) et par les garderies privées subventionnées, qui exercent leurs activités en vertu d’un permis délivré par le ministre.

Avant l’adoption de la loi, les titulaires de permis pouvaient établir leurs propres règles d’admission, notamment des priorités accordées à certaines catégories d’enfants ou découlant d’ententes conclues avec des tiers. Le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi no 95 comme une mesure visant à rendre l’accès aux places subventionnées plus accessible et plus équitable pour les familles, dans un contexte où la demande de places dépasse l’offre dans plusieurs régions.

Le projet de loi s’inscrit dans la suite des réformes du réseau entreprises au cours de la 42e et de la 43e législature, qui ont porté sur le développement de l’offre de places et sur la gestion centralisée des inscriptions.

Cheminement parlementaire

Le projet de loi no 95 a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec lors de la 1re session de la 43e législature par Suzanne Roy, ministre de la Famille et députée de Verchères (Coalition avenir Québec). Il a été étudié par la Commission des relations avec les citoyens.

Une fois sanctionné, le texte est devenu le chapitre 17 des lois du Québec de 2025. Il s’agit d’une loi modificative : ses dispositions s’intègrent pour l’essentiel à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Objet et principales dispositions

La loi poursuit l’objectif de rendre l’accès aux places subventionnées plus équitable entre les familles. Elle modifie la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance sur plusieurs points :

• elle précise que cette loi vise aussi à favoriser une offre de services de garde contribuant à la mixité sociale ;
• elle prévoit une politique d’admission uniforme applicable aux titulaires de permis qui offrent des places subventionnées ;
• elle limite à six les catégories de priorités d’admission permises ;
• elle plafonne la proportion des places pouvant être attribuées selon ces priorités ;
• elle encadre les critères d’admission et les ententes de priorité conclues avec des tiers ;
• elle confère au ministre des pouvoirs de sanction à l’égard des titulaires qui contournent les règles d’accès.

La loi vise les services subventionnés dispensés par les titulaires de permis, soit les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées. Selon l’annonce gouvernementale publiée lors de son adoption, les critères d’admission fondés sur la langue, la culture ou la religion sont interdits.

Priorités d’admission

La loi restreint les motifs pour lesquels un titulaire de permis peut accorder une priorité d’admission à un enfant. Les priorités permises sont limitées à six catégories. Parmi celles-ci figurent :

• les enfants ayant des besoins particuliers ;
• les enfants vivant en situation de précarité socioéconomique ;
• les enfants autochtones ou dont un parent est autochtone.

Les priorités découlant d’ententes conclues avec des établissements d’enseignement, des employeurs ou des municipalités demeurent possibles, mais elles sont assujetties aux conditions prévues par la loi.

Plafond des places prioritaires

Au plus 50 % des places libérées annuellement chez un titulaire de permis peuvent être attribuées en application de ces priorités. Les autres places doivent être offertes à l’ensemble de la population, sans égard aux catégories prioritaires. Ce mécanisme vise à préserver une part des places accessibles à toutes les familles inscrites, indépendamment de leur lien avec un employeur, un établissement ou une communauté particulière.

Le ministère de la Famille a publié un guide d’accompagnement portant sur la priorité d’admission et les ententes de priorité à l’intention des titulaires de permis.

Pouvoirs du ministre et sanctions

La loi renforce les moyens dont dispose le ministre de la Famille pour faire respecter les règles d’accès aux places subventionnées. Lorsqu’un titulaire de permis contourne ces règles, le ministre peut notamment :

• suspendre, révoquer ou refuser de renouveler son permis ;
• annuler, réduire ou suspendre la subvention qui lui est versée.

Ces pouvoirs s’ajoutent aux mécanismes de contrôle déjà prévus par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Ils lient le maintien du financement public et de l’autorisation d’exploiter au respect de la politique d’admission uniforme et des limites applicables aux priorités.

L’articulation entre ces sanctions administratives et les recours dont disposent les titulaires de permis est régie par les dispositions générales de la loi constitutive du réseau et par les règles de justice administrative applicables au Québec.

Entrée en vigueur et mise en œuvre

Selon la foire aux questions gouvernementale consacrée au Portail d’inscription aux services de garde, la loi est entrée en vigueur le 1er décembre 2025, au moment de la mise en service complète de ce portail. Le Portail d’inscription centralise les demandes de places des familles et sert d’outil à l’application des règles d’admission prévues par la loi.

La mise en œuvre repose sur le ministère de la Famille, qui encadre les titulaires de permis, publie la documentation d’accompagnement et exerce les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus. Le texte officiel de la loi est publié par l’Éditeur officiel du Québec dans le recueil des lois annuelles de 2025, en français et en anglais (An Act to promote fairness in access to subsidized educational childcare services provided by permit holders, selon la version anglaise publiée).