Contexte
La Ville de Blainville, située dans la MRC de Thérèse-De Blainville, dans la région administrative des Laurentides, accueille sur son territoire un centre de traitement de matières dangereuses résiduelles exploité par l’entreprise Stablex. Ce centre traite ces matières par stabilisation et solidification, puis les dépose dans des cellules d’enfouissement aménagées à cette fin.
La capacité des installations existantes approchant de sa limite, l’aménagement d’un nouveau lieu de dépôt définitif sur un terrain adjacent, propriété de la Ville, a été envisagé. La Ville de Blainville s’est opposée à ce projet, invoquant notamment la valeur écologique du terrain visé, qui comprend des milieux naturels.
Devant l’absence d’entente avec la municipalité, le gouvernement du Québec a choisi la voie législative pour obtenir la maîtrise du terrain. Le projet de loi n° 93 a été présenté à l’Assemblée nationale le 27 février 2025 par la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, Maïté Blanchette Vézina, députée de La Peltrie, au nom du gouvernement de la Coalition avenir Québec.
Objet et principales dispositions
La loi a pour effet principal de transférer à l’État, sans autre formalité, la propriété d’une partie du lot 6 375 021 du cadastre du Québec, situé dans la circonscription foncière de Terrebonne. L’immeuble ainsi acquis est placé sous l’autorité du ministre responsable des terres du domaine de l’État.
L’objectif déclaré du transfert est de permettre l’aménagement et l’exploitation, sur cet immeuble, d’un lieu de dépôt définitif de matières issues du traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles.
Indemnité
La loi fixe à 17 002 580 $ l’indemnité versée à l’ancien propriétaire, montant présenté comme correspondant à la juste valeur marchande de l’immeuble. Le texte adopté prévoit que cette somme doit être versée au plus tard le 27 mai 2025.
Autres mesures
Comme l’indique l’adverbe « notamment » dans son titre, la loi ne se limite pas au seul transfert de propriété et comporte des dispositions connexes relatives à la mise en œuvre du projet. Le texte officiel, publié par les Publications du Québec, fait foi quant à la portée exacte de ces dispositions.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus législatif en un peu plus d’un mois. Les dernières étapes ont été menées le même jour dans le cadre d’une procédure législative d’exception, communément appelée « bâillon ».
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 27 février 2025 |
| Consultations particulières | du 18 au 20 mars 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 25 mars 2025 |
| Adoption du principe | 28 mars 2025 |
| Étude détaillée en commission | 28 mars 2025 |
| Prise en considération du rapport de commission | 28 mars 2025 |
| Adoption | 28 mars 2025 |
| Sanction | mars 2025 |
Le principe du projet de loi a été adopté par 50 voix contre 25, et le projet de loi lui-même par 61 voix contre 31. Une fois sanctionné, il est devenu la Loi de 2025, chapitre 7, entrée en vigueur à la date de sa sanction.
Consultations et réactions
Lors des consultations particulières tenues en commission parlementaire en mars 2025, plusieurs organismes ont fait connaître leur position sur le projet de loi.
La Ville de Blainville s’est opposée au transfert de son terrain. Elle a mené une campagne publique contre le projet de loi et a fait valoir la valeur écologique du site visé, présentée comme un milieu naturel à protéger. Ces éléments relèvent de la position municipale et non des dispositions de la loi.
La Communauté métropolitaine de Montréal, dont fait partie Blainville, a déposé un mémoire sur le projet de loi, s’inscrivant dans le débat sur l’articulation entre le projet et la planification métropolitaine de l’aménagement et la protection des milieux naturels.
Le recours au bâillon pour faire adopter le projet de loi a été relevé dans la couverture médiatique, notamment par Radio-Canada, qui a souligné l’adoption de la loi au terme de cette procédure d’exception.
Portée juridique
La loi illustre l’usage d’une loi particulière pour opérer un transfert de propriété immobilière d’une municipalité vers l’État, plutôt que le recours à la procédure d’expropriation de droit commun. En droit québécois, le Parlement peut, par une loi, transférer directement la propriété d’un bien et en fixer l’indemnité, ce qui soustrait l’opération aux étapes contentieuses habituelles, notamment la détermination de l’indemnité par le Tribunal administratif du Québec.
Le transfert s’opère « sans autre formalité », c’est-à-dire par le seul effet de la loi, l’immeuble étant intégré au domaine de l’État sous l’autorité du ministre responsable des terres publiques. L’indemnité, fixée dans le texte même, correspond à un montant déterminé à l’avance plutôt qu’à une évaluation contradictoire.
La loi s’inscrit par ailleurs dans le cadre plus large du régime québécois de gestion des matières dangereuses résiduelles, encadré notamment par la Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements d’application. L’aménagement d’un lieu de dépôt définitif demeure assujetti à ce régime d’autorisation environnementale, distinct de la question de la propriété du terrain réglée par la loi.