Contexte
Le projet de loi no 112 s’inscrit dans un mouvement de réduction des obstacles au commerce intérieur canadien. Au Québec, ces enjeux sont encadrés depuis le 1er juillet 2017 par l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), conclu entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Cet accord vise notamment la libre circulation des biens, des services et des travailleurs entre les administrations canadiennes.
Le gouvernement du Québec a présenté le projet comme une mesure d’élimination d’« irritants commerciaux ». Il visait à faciliter l’arrivée sur le marché québécois de produits provenant du reste du Canada et l’intégration de travailleurs qualifiés déjà autorisés à exercer ailleurs au pays. Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie a encadré cette démarche dans le cadre de ses travaux sur l’allègement réglementaire.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 30 mai 2025, au cours de la première session de la 43e législature. Le gouvernement de la Coalition avenir Québec en a fait un élément de sa stratégie de renforcement de l’économie intérieure canadienne.
Cheminement parlementaire
Le projet de loi a été présenté par Christopher Skeete, député de Sainte-Rose et ministre délégué à l’Économie. Son étude en commission a été confiée à la Commission des finances publiques.
| Étape | Date |
|---|---|
| Présentation | 30 mai 2025 |
| Consultations particulières | 7 octobre 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (consultation) | 21 octobre 2025 |
| Adoption du principe | 22 octobre 2025 |
| Étude détaillée en commission | 23 octobre 2025 |
| Dépôt du rapport de commission (étude détaillée) | 24 octobre 2025 |
| Prise en considération du rapport | 28 octobre 2025 |
| Adoption | 29 octobre 2025 |
| Sanction | 30 octobre 2025 |
Après sa sanction, la loi a été inscrite au recueil annuel des lois sous la référence 2025, chapitre 30. Les étapes de l’automne 2025 se sont succédé sur environ trois semaines, des consultations particulières à la sanction.
Commerce des produits
Le premier volet de la loi porte sur les produits. Il pose un principe de reconnaissance unilatérale : un produit conforme aux normes applicables dans une autre province ou un territoire du Canada, et qui y est commercialisé, utilisé ou vendu à des fins commerciales, peut en règle générale être commercialisé, utilisé ou consommé au Québec.
Ce principe écarte l’application d’exigences québécoises additionnelles portant notamment sur :
- la fabrication du produit ;
- sa composition ;
- son classement.
La reconnaissance est dite unilatérale parce que le Québec l’accorde de sa propre initiative, sans qu’elle soit conditionnée à une mesure réciproque de la part des autres administrations.
Le gouvernement conserve toutefois la possibilité, par règlement, d’exclure certains produits de ce régime ou de maintenir certaines exigences québécoises. Ce pouvoir réglementaire permet de préserver des normes jugées nécessaires dans des secteurs particuliers.
Mobilité de la main-d’œuvre
Le second volet vise les travailleurs. Une personne autorisée à exercer un métier ou une profession réglementé dans une autre province ou un territoire peut demander la reconnaissance de cette autorisation au Québec.
Le principe retenu est l’absence d’exigence supplémentaire significative en matière de :
- formation ;
- expérience ;
- examen ;
- évaluation.
Des exceptions peuvent être établies par règlement, notamment pour combler des lacunes significatives de compétences entre les exigences d’une autre administration et celles du Québec.
Professions régies par le Code des professions
Les professions encadrées par le Code des professions font l’objet de dispositions particulières. La loi impose aux ordres professionnels un devoir lié à la mobilité de la main-d’œuvre, à exercer dans le respect des engagements pris par le Québec en vertu de l’Accord de libre-échange canadien. Le Commissaire à l’admission aux professions, qui surveille les mécanismes de reconnaissance des compétences au sein du système professionnel québécois, a déposé un mémoire sur le projet de loi.
Un projet de règlement favorisant la mobilité de la main-d’œuvre a par la suite été soumis au Conseil des ministres afin de préciser la mise en œuvre de ce volet.
Langue française et entrée en vigueur
La loi précise qu’elle ne limite pas l’application des dispositions visant la protection de la langue française. Les exigences linguistiques prévues notamment par la Charte de la langue française demeurent donc applicables aux produits commercialisés et aux personnes exerçant un métier ou une profession au Québec.
Les dispositions relatives au commerce des produits et à la mobilité de la main-d’œuvre entrent en vigueur aux dates déterminées par le gouvernement. La sanction du 30 octobre 2025 ne coïncide donc pas nécessairement avec l’application de l’ensemble du régime. La mise en œuvre repose sur des décrets et des règlements, qui fixent aussi les exclusions et les exigences maintenues.
Consultations
Les consultations particulières, tenues à partir du 7 octobre 2025, ont donné lieu au dépôt de mémoires par divers organismes, dont :
- la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) ;
- l’Union des producteurs agricoles (UPA) ;
- le Commissaire à l’admission aux professions ;
- d’autres groupes représentant des secteurs économiques touchés par le commerce interprovincial.
Ces interventions portaient sur les deux volets du projet, soit la circulation des produits, notamment agricoles et alimentaires, et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le rapport de la commission sur ces consultations a été déposé le 21 octobre 2025, avant l’adoption du principe du projet de loi le lendemain.