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Droit et lois

Loi n° 2 sur les crédits, 2025-2026

La Loi n° 2 sur les crédits, 2025-2026, issue du projet de loi n° 102 de la 43e législature du Québec, est une loi de crédits. Elle autorise le gouvernement à prélever sur le fonds général du fonds consolidé du revenu le solde des sommes requises pour payer les dépenses prévues au Budget de dépenses 2025-2026. Présentée par Sonia LeBel, alors présidente du Conseil du trésor, elle a été présentée, adoptée et sanctionnée le 22 mai 2025. Elle constitue le chapitre 11 des lois du Québec de 2025.

Objet et nature

La Loi n° 2 sur les crédits, 2025-2026 appartient à la catégorie des lois de crédits, par lesquelles l'Assemblée nationale du Québec autorise le gouvernement à engager et à payer les dépenses publiques. Au Québec, aucune somme ne peut être prélevée sur le fonds consolidé du revenu sans l'autorisation du Parlement ; les crédits annuels votés par l'Assemblée fournissent cette autorisation pour l'exercice financier, qui s'étend du 1er avril au 31 mars suivant.

La loi vise l'exercice 2025-2026. Elle autorise le gouvernement à prélever, sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, un montant maximal de 80 418 050 340 $ pour payer une partie des dépenses prévues au Budget de dépenses 2025-2026. Ce montant correspond au solde des crédits à voter pour l'exercice, une fois déduits les 32 193 494 960 $ déjà autorisés par la Loi n° 1 sur les crédits, 2025-2026.

Outre l'autorisation de prélèvement, la loi précise certaines règles de gestion des crédits : augmentation de crédits liée à des revenus supérieurs aux prévisions, transferts autorisés par le Conseil du trésor et approbation des prévisions des fonds spéciaux. Elle ne crée pas de programme nouveau et ne modifie pas la fiscalité ; ces matières relèvent d'autres lois, notamment des lois de mise en œuvre du discours sur le budget.

Cheminement parlementaire

Le projet de loi n° 102 a été déposé lors de la 1re session de la 43e législature par Sonia LeBel, députée de Champlain (Coalition avenir Québec), alors ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Comme il est d'usage pour les lois de crédits, toutes les étapes de l'étude se sont déroulées le même jour.

ÉtapeDate
Présentation22 mai 2025
Adoption du principe22 mai 2025
Adoption22 mai 2025
Sanction22 mai 2025

Selon les relevés de l'Assemblée nationale, les votes consignés lors de l'étude du projet de loi font état de 75 voix pour, 28 contre et aucune abstention. La loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction et porte la référence « 2025, chapitre 11 » dans le recueil des lois annuelles du Québec.

Dispositions principales

Autorisation de prélèvement

L'article central de la loi autorise le gouvernement à prélever sur le fonds général du fonds consolidé du revenu un montant n'excédant pas 80 418 050 340 $. Les crédits ainsi accordés sont répartis par portefeuille et par programme selon le Budget de dépenses 2025-2026 déposé à l'Assemblée nationale.

Augmentation de certains crédits

La loi prévoit que certains crédits peuvent être augmentés lorsque les revenus qui y sont associés dépassent les prévisions, aux conditions énoncées dans le Budget de dépenses. Ce mécanisme permet d'ajuster la dépense autorisée à l'évolution de revenus particuliers sans adoption d'une nouvelle loi.

Transferts de crédits

La loi encadre les transferts de crédits que le Conseil du trésor peut autoriser entre programmes ou entre portefeuilles. Certains transferts entre programmes d'un même portefeuille ne peuvent avoir pour effet de modifier de plus de 15 % le crédit autorisé d'un programme, selon les modalités qu'elle prévoit.

Fonds spéciaux

La loi approuve :

  • le solde des prévisions de dépenses et d'investissements des fonds spéciaux pour l'exercice 2025-2026 ;
  • l'excédent des prévisions de dépenses et d'investissements de ces fonds pour l'exercice 2023-2024.

Cette dernière approbation régularise, a posteriori, les dépenses et investissements de fonds spéciaux ayant dépassé les prévisions approuvées pour un exercice antérieur.

Place dans le cycle budgétaire

Le cycle budgétaire québécois repose sur deux documents distincts. Le discours sur le budget, prononcé par le ministre des Finances, présente le cadre financier et les mesures fiscales ; pour l'exercice 2025-2026, il a été prononcé le 25 mars 2025 par Eric Girard. Le Budget de dépenses, préparé sous la responsabilité du Conseil du trésor, détaille les crédits demandés par portefeuille et par programme.

L'autorisation des crédits se fait généralement en deux temps :

  1. une première loi de crédits, adoptée en début de cycle, accorde une partie des crédits afin que les ministères et organismes puissent fonctionner au début de l'exercice ; pour 2025-2026, il s'agit de la Loi n° 1 sur les crédits, 2025-2026, issue du projet de loi n° 96 ;
  2. après l'étude des crédits en commissions parlementaires, au cours de laquelle les ministres répondent aux questions des députés sur les dépenses de leur portefeuille, une seconde loi accorde le solde des crédits.

La Loi n° 2 sur les crédits, 2025-2026 constitue cette seconde étape. Les montants autorisés par les deux lois totalisent 112 611 545 300 $ de crédits à voter pour l'exercice. Ces crédits votés s'ajoutent aux crédits dits permanents, déjà autorisés par d'autres lois et qui ne font pas l'objet d'un vote annuel.

Des crédits supplémentaires peuvent, le cas échéant, être demandés en cours d'exercice au moyen d'un budget supplémentaire et d'une loi distincte.

Cadre juridique

Les lois de crédits québécoises s'inscrivent dans le cadre établi par la Loi sur l'administration financière, qui régit la gestion du fonds consolidé du revenu, l'engagement et le paiement des dépenses publiques ainsi que le rôle du Conseil du trésor et du ministre des Finances. Le principe selon lequel les dépenses publiques doivent être autorisées par le Parlement découle de la tradition parlementaire de type britannique dont relève l'Assemblée nationale.

Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit une procédure particulière pour l'étude des crédits, distincte de celle des projets de loi ordinaires : les crédits sont examinés en commission avant que le projet de loi qui les accorde soit présenté et adopté. C'est ce qui explique que les étapes de présentation, d'adoption du principe et d'adoption finale du projet de loi n° 102 aient pu être franchies au cours d'une même séance, suivies de la sanction le même jour.

La loi a été publiée par l'Éditeur officiel du Québec dans le recueil des lois annuelles et dans la partie 2 de la Gazette officielle du Québec. Elle est distincte de la loi fédérale intitulée Loi de crédits no 2 pour 2025-2026, adoptée par le Parlement du Canada pour les dépenses de l'administration fédérale.

Sources

  1. Assemblée nationale du Québec, Projet de loi n° 102, Loi n° 2 sur les crédits, 2025-2026 (fiche et étapes)
  2. Éditeur officiel du Québec, Loi n° 2 sur les crédits, 2025-2026 (2025, chapitre 11)
  3. Gazette officielle du Québec, Partie 2, Loi n° 2 sur les crédits, 2025-2026
  4. Assemblée nationale du Québec, Bill 102, Appropriation Act No. 2, 2025-2026
  5. Assemblée nationale du Québec, Projet de loi n° 96, Loi n° 1 sur les crédits, 2025-2026
  6. Assemblée nationale du Québec, Liste des projets de loi de la 43e législature, 1re session
  7. Registre des projets de loi de l'Assemblée nationale (fiche du projet de loi n° 102)
  8. Loi sur l'administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001)

Recherche documentaire

Références recueillies lors de la recherche web du dossier, en complément des sources citées dans le texte.

  1. Assemblée nationale du Québec, Projet de loi n° 102 — version présentée, en anglais
  2. Lois codifiées, Loi de crédits no 2 pour 2025-2026
  3. Loi de crédits no 2 pour 2025-2026
  4. Loi n° 2 sur les crédits, 2025-2026 Loi… (Quebec) — Bill 102
  5. Étude des crédits 2025-2026 de la Commission d'accès à l ...
  6. Projet de loi n° 102, Loi concernant le financement ...
  7. Loi de crédits no 1 pour 2025-2026 - Justice Laws
  8. Projet de loi no 96 - Loi no 1 sur les crédits, 2025-2026
  9. Lois codifiées, Loi de crédits no 1 pour 2025-2026
  10. Cheminement des projets de loi - Assemblée nationale du ...
  11. Loi de crédits no 1 pour 2025-2026
  12. Loi de crédits no 1 pour 2025-2026 - Justice Canada
  13. Projets de loi

Modèles ayant contribué : Recherche documentaire — Fast · Rédaction — Claude Opus 5 5

Mots-clés : loi de crédits, budget de dépenses, fonds consolidé du revenu, conseil du trésor, assemblée nationale du québec, finances publiques, fonds spéciaux

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